Fiscalité des patrimoines: le débat occulté

Par

Les principales inégalités en France sont celles des patrimoines. Elles sont immenses et se creusent. Mais le gouvernement insiste pour que le « grand débat » évite soigneusement la question d’une fiscalité correctrice, notamment sur les successions.

Cet article est en accès libre. L’information nous protège ! Je m’abonne

Même si une remise à plat de la redistribution des revenus en France mérite d’être examinée dans le cadre d’une réflexion autour de la justice fiscale (lire Fiscalité des ménages : comment rétablir la justice), elle ne saurait épuiser le sujet si l’on ne se penche pas sur la question des patrimoines. Car en termes de réalité de vie, le patrimoine change la donne. On ne vit pas de la même façon si on peut s’appuyer sur un patrimoine ou si on ne peut compter que sur ses revenus, même relativement élevés. Et la perception des chances dont on dispose n’est pas la même lorsque l’on commence sa vie avec un fort patrimoine ou sans rien. Quels que soient les « efforts » ou le « travail » fournis, il y a de grandes chances que l’inégalité de départ demeure.

L’ampleur des inégalités de patrimoine

C’est ce que confirment en grande partie les statistiques. Une étude complète de l’Insee, parue en milieu d’année 2018, a ainsi mis en évidence de fortes inégalités de patrimoine en France. En 2015, les 1 % de la population les mieux dotés disposaient ainsi d’un patrimoine net supérieur à 1,8 million d’euros, tandis que les 10 % les moins bien dotés disposaient d’un patrimoine net inférieur à 3 000 euros. Les 1 % les moins bien dotés ont un patrimoine net moyen négatif ; autrement dit, leurs dettes dépassent leurs actifs. Pour les 1 % les mieux lotis, le patrimoine net moyen atteint 4,1 millions d’euros.

Et l’écart se creuse dans le temps, inexorablement. Entre 1998 et 2015, le patrimoine brut des 10 % les moins bien dotés, principalement constitué de livrets d’épargne peu risqués, comme le livret A, a reculé de 31 %, alors que celui des 1 % les plus riches en patrimoine a progressé de 113 % grâce à la hausse de l’immobilier et des marchés financiers, dépassant toutes les autres catégories. Même sur la période 2010-2015, où le patrimoine brut des plus riches s’est contracté de 0,7 %, l’écart a continué de se creuser avec les 10 % les moins dotés, qui ont vu leur patrimoine reculer de près de 30 %. Comme on le voit, il n’est pas impossible, contrairement à ce que l’on entend souvent, de s’enrichir en France.

Évolution des patrimoines par déciles de détention du patrimoine entre 1998 et 2015. © Insee Évolution des patrimoines par déciles de détention du patrimoine entre 1998 et 2015. © Insee

À cela s’ajoute qu’en France, la part du patrimoine hérité, donc non lié aux « efforts » des individus, est en forte croissance. Une récente note d’un économiste de la Banque de France, Bertrand Garbinti, qui a réalisé une évaluation de cette proportion du patrimoine « hérité », le confirme. Entre 1970 et 2010, la part du patrimoine hérité est passée de 35 % à 55 %, retrouvant ainsi son niveau des années 1940. Si cette même tendance peut être observée en Allemagne, elle est inverse à celle constatée au Royaume-Uni. Thomas Piketty, dans Le Capital du XXIe siècle (éditions du Seuil, 2013), s’était montré encore plus alarmant : sur l’ensemble des revenus reçus sur toute une vie, la part des successions serait redevenue équivalente à celle des années 1850-1860, au plus fort de la société de la rente de l’histoire de France. Or les héritages profitent d’abord aux mieux lotis, selon une étude de 2017 de France Stratégie.

Le cœur de la question des inégalités en France réside donc avant tout dans la question des patrimoines. Ceux qui poussent des cris d’orfraie devant le niveau de redistribution supposé « excessif » des revenus dans l’Hexagone oublient donc une part importante du tableau. « Le patrimoine, soulignait ainsi l’Insee, est en France beaucoup plus inégalement réparti que les revenus. » Pour preuve : les 10 % les mieux dotés en patrimoine disposent de 47 % du total, alors que les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés regroupent 26 % de la masse globale des revenus disponibles. Un exemple viendra l’illustrer : un propriétaire « non-accédant », qui est donc pleinement propriétaire de son logement, a un taux d’effort net lié au logement (le coût du logement dans ses revenus) de 9,9 %, alors qu’un locataire du secteur privé affiche un taux d’effort moyen de 29,2 %. On constate donc combien le patrimoine peut influencer le niveau de vie réel.

ISF, « flat tax » : les portes fermées du gouvernement pour combattre ces inégalités

Combattre par l’impôt ces inégalités de patrimoine semble donc une condition sine qua non de la justice fiscale. Mais il pose un certain nombre de problèmes majeurs. Le premier tient à la nature du stock de richesse taxé. En France, les biens immobiliers représentent les deux tiers du patrimoine brut des ménages. Or ces biens sont particuliers. Un logement principal ne produit pas directement en lui-même de revenu, mais sa valeur traduit néanmoins une certaine aisance et une richesse potentielle. Ce paradoxe complexifie l’imposition de ce type de patrimoine.

En 2010, des propriétaires de l’île de Ré s’étaient soulevés contre l’ISF, qu’ils devaient payer sans en avoir les moyens. L’affaire avait été largement exagérée, mais elle avait mis en évidence la difficulté de la taxation du patrimoine en France. Pour autant, refuser de taxer un bien de haute valeur sous prétexte qu’il est « immobilisé », ce serait fermer les yeux sur l’enrichissement réel des propriétaires qu’induit la hausse des prix de l’immobilier. En France, la question se pose d’autant plus que la taxe foncière ne prend pas en compte cette hausse puisque sa base de calcul date de 1970 et que les plus-values de cession des résidences principales sont exonérées de taxes spécifiques. Autrement dit, sans impôt sur la fortune immobilière (qui comporte un abattement lié à la résidence principale), il n’y aurait aucun garde-fou ou presque à l’enrichissement par l’immobilier. C’est pourquoi le gouvernement a sans doute été sage de maintenir la partie immobilière de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Mais ce maintien ne règle pas tout. D’abord, parce que le patrimoine immobilier est celui des classes moyennes. Pour ceux qui ont des patrimoines « moyens » et relativement élevés, compris entre 40 % et 90 % des mieux lotis, l’immobilier représente entre 68 % et 77 % du patrimoine brut total. Pour certaines de ces classes, l’endettement nécessaire pour l’acquisition de ces biens peut déjà ôter près de 20 % de cette valeur. À l’inverse, pour les 10 % les mieux lotis, l’immobilier ne compte que pour 51 % du patrimoine total. La taxation de l’immobilier est donc juste, mais elle ne saurait suffire.

Car en exonérant le patrimoine financier de l’ISF, l’exécutif a exonéré le patrimoine le plus liquide, celui qui produit le plus de revenus et qui concerne ceux qui ont déjà le patrimoine le plus élevé. Pour les 1 % les mieux dotés en patrimoine, le patrimoine financier représente en effet 35 % du total brut, contre 13 % pour la classe moyenne, par exemple. Cette stratégie a, dès lors, largement exonéré les classes qui ont accumulé le plus de richesses. Rappelons les ordres de grandeur : l’IFI rapporte environ un milliard d’euros, contre près de 5 milliards pour feu l’ISF. La réforme de l’ISF du gouvernement représente donc une défiscalisation massive des patrimoines et en particulier des patrimoines les plus élevés.

C’est donc une acceptation de la plus grave inégalité de la société française. Et il n’y a donc là rien d’étonnant à ce que l’ISF soit la mesure la plus souvent évoquée dans les cahiers de doléances qui fleurissent dans les mairies. D’autant qu’elle laisse l’IFI peser sur les classes moyennes, qui ne bénéficient guère de cette défiscalisation par l’importance de leurs acquisitions immobilières, et qu’elle défiscalise des patrimoines déjà largement sous-estimés. Comme on l’a déjà souligné, près de 140 milliards d’euros de patrimoine sont logés par les 0,1 % les plus riches dans les paradis fiscaux.

Le président de la République a fermé la porte à tout rétablissement de l’ISF. Il n’est donc pas question de le renforcer pour favoriser encore la justice sociale. Dès lors, que reste-t-il ? On pourrait renforcer la taxation sur la « réalisation » des patrimoines, comme l’on disait autrefois, c’est-à-dire sur les plus-values dégagées par la transformation du patrimoine en liquidités. Mais le gouvernement refuse également de revenir sur la flat tax qui limite l’imposition des revenus du capital. Cette voie semble donc également fermée. Alors que le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Gilles Le Gendre, affirme le lundi 21 janvier sur France Inter que « les riches ne doivent pas se sentir ostracisés en France », la réalité est que l’actuelle majorité défend bec et ongles les patrimoines des plus riches, au détriment de toute justice fiscale.

Pas de mobilisation sans confiance
Pas de confiance sans vérité
Soutenez-nous