Mineurs étrangers: la création d’un fichier «antifraude» inquiète jusque chez LREM

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Pour lutter contre « la fraude », le gouvernement s’apprête à ficher les jeunes migrants qui prétendent au statut de « mineurs non accompagnés ». Avec empreintes et adresses aux mains des préfets. Associations et Défenseur des droits pointent une dérive inédite.

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Aucune étude ne chiffre le phénomène, ni l’ampleur de la « fraude ». Et pourtant, le gouvernement a décidé de dégainer l’arme lourde pour s’attaquer au « nomadisme » des jeunes migrants en France, soupçonnés de mentir sur leur âge et de sauter de département en département pour tenter d’obtenir le statut de « mineurs non accompagnés » (MNA dans le jargon), synonyme de protection jusqu’à 18 ans.

À Marseille, dans les locaux d’une association qui propose cours et conseils à des mineurs étrangers (septembre 2018). © LF À Marseille, dans les locaux d’une association qui propose cours et conseils à des mineurs étrangers (septembre 2018). © LF

C’est aux départements, chargés de l’enfance en danger, que revient en effet la mission d’évaluer ces ados, et de les prendre en charge le cas échéant, avec un taux d’acceptation des demandes variant de 9 à 100 % selon les territoires.

Alors que ces tests de minorité sont théoriquement balisés, un rapport d’inspection a démontré en 2018 la « grande hétérogénéité » des pratiques : « le nombre et la durée des entretiens » oscillent d’un département à l’autre, ainsi que « le recours à l’interprétariat » ou « la nature des investigations » menées sur les actes de naissance, ces documents souvent issus d’états civils africains défaillants, abîmés par des mois de voyage dans une poche ou la doublure d’un blouson, parfois achetés à des passeurs évidemment (sans que l’usage d’un faux n’atteste pour autant d’un mensonge sur la date de naissance). Il arrive ainsi qu’un jeune retoqué dans les Hauts-de-Seine soit reconnu mineur juste de l’autre côté du périphérique, à Paris.

Combien sont-ils à tenter ainsi leur chance plusieurs fois ? Sur 54 000 évaluations en 2017 (une estimation), combien de « réévaluations » ? Avec quel surcoût à la clé ? Personne n’en a la moindre idée, ni le ministère de la santé, ni celui de la justice, ni celui de l’intérieur.

Et le flou statistique ne s’arrête pas là : on ignore la proportion de jeunes qui, une fois retoqués par les départements, exercent leur droit au recours avec succès – chacun pouvant contester son évaluation au tribunal. Or à Paris, où le Conseil national des barreaux a pu compiler les données sur 2016 et 2017, les juges des enfants ont tout de même « démenti » les travailleurs sociaux dans un dossier sur deux… C’est dire le caractère approximatif, sinon aléatoire de ces évaluations départementales. Alors quoi faire ?

Pour principale réponse, Christophe Castaner (ministre de l’intérieur) et Agnès Buzyn (ministre de la santé et des solidarités) s’apprêtent à créer, en application de la loi « asile et immigration » de Gérard Collomb, via un décret imminent, un fichier biométrique visant à recenser aux quatre coins de France les prétendants au statut de MNA (avec empreintes digitales, photos, domiciliations, téléphones, etc.), et dans lequel les départements seront appelés, sur la base du volontariat, à partager leurs évaluations « maison ».

Le double objectif revendiqué : à la fois « mieux garantir la protection de l’enfance » et « lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France », d’après une version provisoire du décret diffusée par des associations (en alerte maximum depuis novembre).

Rien n’obligera les collectivités « de rebond » à suivre les conclusions du premier territoire sollicité, mais le gouvernement espère de la sorte favoriser « une meilleure coordination » ainsi qu’une harmonisation des pratiques, et « prévenir le détournement du dispositif ».

Au passage, il autorise surtout une collaboration inédite entre départements volontaires et préfectures, soit entre services chargés de la protection de l’enfance d’un côté et fonctionnaires chargés des expulsions de l’autre, ces derniers ayant la main sur le fichier.

À titre d’exemple, les préfets pourront signaler aux départements quand un jeune est d’ores et déjà enregistré comme majeur dans le fichier des demandeurs de visa (dit « Visabio »), introduisant une source potentielle d’erreurs, puisque certains mineurs tentent d’abord d’obtenir un visa d’entrée en tant qu’adulte, pour s’éviter la traversée du Sahara et/ou de la Méditerranée.

En sens inverse, ce fichier permettra aux préfets de savoir, quasiment en temps réel, quand un migrant est « tamponné » majeur par un département. À la clé : la possibilité de signer une « obligation de quitter le territoire » dans la foulée, quel que soit le risque d’erreur, et avant même que le jeune n’ait le temps de contester son évaluation devant un juge des enfants.

Interrogé pour savoir s’il comptait amender ce « détail » dans la version finale de son texte, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu à Mediapart. Ou plutôt si, en creux : « Une personne qui serait reconnue majeure a toujours la possibilité de demander l’asile », précise le cabinet de Christophe Castaner. À condition qu’il ait le temps de se retourner…

À l’arrivée, pour ses multiples opposants, ce décret est une bombe à fragmentation dont les retombées risquent de pénaliser nombre de « vrais » mineurs.

« Le texte proposé induit une confusion entre les missions de protection de l’enfance […] et les missions de contrôle et de séjour des personnes étrangères sur le territoire français », a d’ailleurs estimé le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dans un « avis défavorable » que Mediapart s’est procuré.

Rattachée à Matignon et présidée par Agnès Buzyn, cette institution n’est pourtant pas un repère de « gauchistes », puisque y siègent des élus départementaux de tous bords, des représentants de la société civile (médecins, avocats, magistrats, etc.), des professionnels de l’enfance, etc. « [Ce projet de décret] risque de dissuader les personnes concernées de demander la protection nécessaire », a estimé une majorité de ses membres.

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Nous avons reformulé la phrase sur l'expérimentation prévue dans quatre départements après que le conseil départemental de Haute-Garonne nous a indiqué, mercredi 23 janvier, qu'il était « défavorable à la mise en place d'un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés telle que prévu » et demandait « l'abandon de ce projet de décret qui porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'égalité des personnes se disant mineurs et réclamant une protection au titre de l'enfance en danger. »