Affaire Tapie : la cour de cassation rendra son arrêt le 30 juin

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La cour de cassation a examiné ce mercredi matin les ultimes recours de Bernard Tapie contre l'annulation de l'arbitrage et rendra son arrêt le 30 juin. Après 21 ans d'imbroglio, la procédure civile approche de son épilogue.

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L’épilogue de l’interminable scandale Tapie approche - ou du moins l’épilogue de la procédure civile. C’est en effet le 30 juin prochain que la cour de cassation dira si elle valide ou non l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 février 2015, qui a annulé le célèbre arbitrage. Dans l’hypothèse où la plus haute juridiction française confirmerait ce jugement d’appel, ce serait la fin du volet civil de l’affaire. Et Bernard Tapie ne disposerait plus d’aucun moyen de recours. Engagée en 1995, la confrontation judiciaire autour de la cession d’Adidas serait définitivement close. Mais le volet pénal de l’affaire, lui, est encore loin d’être refermé.

Saisie d’un pourvoi en cassation introduit par les époux Tapie et plusieurs sociétés qui leur sont liées, la première chambre civile de la cour de cassation a en effet examiné l’affaire ce mercredi 22 juin.  Pour comprendre l’imbroglio judiciaire qu’elle devait démêler, il faut se souvenir des décisions prises antérieurement par la cour d’appel de Paris. Par un premier arrêt rendu le 17 février 2015, cette cour d’appel avait d’abord estimé qu’elle était elle-même bien compétente pour déterminer s’il convenait ou non de réviser (en clair, d’annuler) le célèbre arbitrage ; et dans la foulée, elle avait donc annulé l’arbitrage (Lire Affaire Tapie : l’arbitrage frauduleux est annulé). Cette décision de justice ayant été prise, la cour d’appel a donc du examiner de nouveau le différend qui est à l’origine de toute l’affaire, celui qui porte sur la vente d’Adidas. Et c’est ainsi que la cour d’appel a rendu un second arrêt, le 3 décembre 2015, estimant que l’ex-Crédit lyonnais n’avait jamais floué son client Bernard Tapie, et condamnant donc ce dernier à rendre les 404 millions d’euros indûment perçus, plus les intérêts (Lire Tapie ruiné, la Sarkozie en danger).

Or, les époux Tapie ont introduit un pourvoi, en faisant valoir que la cour d’appel n’était pas compétente en ce domaine et demandaient la cassation de l’arrêt du 17 février 2015 – cassation qui entraînerait mécaniquement aussi celui du 3 décembre.

En droit, quand un arbitrage est jugé frauduleux, deux procédures sont prévues pour réviser la sentence qui a été rendue. S’il s’agit d’un arbitrage international, portant sur une opération qui s’est dénouée dans plusieurs Etats, c’est un nouveau tribunal arbitral qui est seul compétent. En revanche, s’il s’agit d’un arbitrage interne, ne mettant en confrontation que des acteurs français, c’est la cour d’appel qui est habilitée a annuler l’arbitrage puis à rejuger le fond de l’affaire.

C’est donc cette question de droit hyper pointue qui a été longuement débattue ce mercredi lors de l’audience de la première chambre civile de la cour de cassation. Le premier avocat de Bernard Tapie, Me Jérôme Ortscheit a longuement fait valoir que l’arbitrage était en fait international, mettant en cause des sociétés implantées « en France, en Allemagne, en Belgique au Luxembourg, à Jersey et aux iles vierges britanniques », et que la cour d’appel était donc incompétente. Le second avocat des Tapie, Me Frédéric Thiriez (par ailleurs longtemps président de la Ligue de football professionnel), a, lui, fait une plaidoirie au fond, comme un pénaliste, faisant part de son « étonnement et de sa révolte », comme s’il était devant la la Cour d'appel.

Très pugnace, l’avocat du Consortium de réalisation (CDR) qui porte les intérêt de l’Etat, Me Olivier Texidor, est lui longuement revenu sur la fraude à l’arbitrage et défendu des arguments strictement inverses, à savoir que l’arbitrage était interne, puisque les deux adversaires, Tapie d’un côté, le CDR de l’autre, étaient français.

Lors de l’audience, l’avocat général est venu en appui de cette version. Selon lui, la cour d'appel a « suffisamment motivé » sa décision, en employant des « termes forts » qui démontrent parfaitement « la dissimulation » des liens entre Pierre Estoup et le clan Tapie, ce qui fait « douter de l'impartialité de l'arbitrage ». Et puis surtout, l’avocat général a conclu au caractère interne de l’arbitrage et a donc estimé que tous les pourvois devaient être rejetés.

Cette position émise par l’avocat général n’augure certes pas de la décision que rendra la cour de cassation, mais elle recoupe celle de beaucoup de juristes, selon lesquels Tapie a bien peu de chances d’obtenir gain de cause.

En droit, la cour de cassation a trois solutions. Elle peut rendre un arrêt de cassation total, auquel cas, l’affaire judiciaire repartirait pour longtemps, un nouveau tribunal arbitrage devant être formé pour jugé le différend portant sur la vente d’Adidas. Deuxième option, elle peut rendre un arrêt de cassation sans renvoi, auquel cas certaines des décisions de la cour d’appel pourraient être contestées, mais l’annulation de l’arbitrage serait confirmé tout comme la condamnation de Tapie à rendre son magot. Troisième option : la cour de cassation peut rejeter les pourvois, auquel cas Tapie aurait définitivement perdu la partie.

Ce sont donc l’une de ces deux dernières options qui apparaît le plus vraisemblable. Auquel cas, l’affaire Adidas serait donc bel et bien définitivement close. Et Bernard Tapie n’aurait plus aucun recours. Mais ses ennuis judiciaires seraient bien loin d’être finis parce que, dans le volet pénal de l’affaire, il est mis en examen, comme cinq autre personnes, pour « escroquerie en bande organisée » et « complicité de détournement de fonds publics » et pourrait être d’ici quelques mois renvoyés à ce titre devant un tribunal correctionnel.

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