Décryptage d'un accord qui détricote le droit du travail

Décryptage des grandes mesures de l'accord sur la réforme du marché du travail, leurs enjeux et leurs conséquences, celles qui donnent de nouveaux droits aux salariés et celles qui offrent encore plus de flexibilité aux entreprises, au détriment de la protection des travailleurs.

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S’il est trop tôt pour mesurer la portée réelle de l’accord sur la réforme du marché du travail, signé le 11 janvier dernier (que vous pouvez retrouver dans son intégralité ici), Mediapart vous propose un décryptage des grandes mesures, leurs enjeux et leurs conséquences, celles qui donnent de nouveaux droits aux salariés et celles qui offrent encore plus de flexibilité aux entreprises, au détriment de la protection des travailleurs.
Article 1: généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
Cette mesure, qui a divisé le patronat, sur fond de bataille entre organismes assureurs pour le marché des complémentaires santé d’entreprises, constitue un progrès social, réclamé de longue date par les syndicats. En France, un salarié sur quatre n’a pas de mutuelle car la loi n’oblige pas les entreprises à co-financer une complémentaire santé pour leurs salariés.
Avec ce nouveau dispositif, le salarié devra se voir proposer un panier minimum par son employeur, qui se situe entre le ticket modérateur et la CMUC : 100 % de la base Sécu pour une consultation, 125 % pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Mais la mise en place de cette mesure, renvoyée à des accords de branches, n’est pas pour demain.
Les entreprises prendront le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord d’ici au 1er juillet 2014, et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. En cas d’échec de la négociation dans l’entreprise, cette dernière aura l’obligation d’instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 un régime santé, non familial, cofinancé à 50-50 par l’employeur et les salariés, et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord.
Article 3: création de droits rechargeables à l’assurance-chômage
Permettre aux salariés qui reprennent un emploi après une période de chômage de conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations-chômage non utilisées : c’est une vieille revendication des syndicats. Le dispositif n’a cependant pas fini de faire parler de lui. Rien n’a été arrêté sur son paramétrage, la durée des droits, le taux d’indemnisation et la période que l’on retient pour les calculer.
Il sera véritablement négocié lors de la prochaine convention Unedic dans le courant de l’année et les débats s’annoncent déjà très durs. Des syndicats, notamment la CGT, redoutent que « le Medef propose en contrepartie, pour ne pas grever le déficit de l’Unedic, de remettre en place la dégressivité de l’allocation pour tous les demandeurs d’emploi ou alors de baisser le niveau des allocations de 10 à 15 % pour tous, bref de déshabiller Paul pour habiller Jacques », explique Maurad Rabhi. L’accord prévoit aussi un maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).
Article 4: majoration de la cotisation d’assurance-chômage des contrats à durée déterminée
C’était le point de crispation qui menaçait de faire capoter la négociation, taxer les contrats courts qui ont remplacé les CDI dans bien des entreprises. Le patronat a cédé à la dernière minute. Désormais, la cotisation d’assurance-chômage qui était de 4 %, quelle que soit la durée du contrat, va être majorée : de 3 points, à 7 % pour les CDD de moins d’un mois ; de 1,5 point, à 5,5 % pour les CDD entre un et trois mois, et de 0,5 point, à 4,5 %, pour les contrats d’usage inférieurs à un mois. Le dispositif ne s’attaque pas aux contrats saisonniers, aux CDD de remplacement ainsi qu’à l’intérim qui concerne pourtant 17 millions de personnes (dont la branche va négocier un statut de CDI intérimaire).
Cette avancée, jugée significative pour les trois syndicats signataires (CFDT, CFTC, CFE-CGC), ne résoudra pas, cependant, la question de fond, qui est la conversion du CDD en CDI et ne freinera qu’une minorité d’abus. « Cette mesure est folklorique, elle n'aura aucun effet. On touche seulement aux contrats de trois mois. Les employeurs sauront trouver des moyens pour la contourner en allongeant les CDD au-delà du seuil de majoration », dénonce Stéphane Lardy, le négociateur de FO non-signataire. En échange de cette sur-cotisation chômage, qui d'après le Medef coûterait 110 millions, l’employeur bénéficiera, selon la taille de l’entreprise, d’une exonération de trois à quatre mois pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, une compensation estimée à 155 millions d'euros...

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