Un rapport propose d’ouvrir le verrou de Bercy

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Après quatre mois de travail, la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a, ce 23 mai, présenté son rapport. Il propose notamment de revenir sur l'une des prérogatives les plus discutées de la citadelle du ministère des finances : le pouvoir exclusif de déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale, connu sous le nom de « verrou de Bercy », et qui remonte à 1920.