Affaire Tapie: le détail de l’ordonnance de renvoi

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Mediapart a obtenu une copie de l’ordonnance de renvoi prise par les juges d’instruction chargés de l’affaire Tapie. Nous en publions les conclusions, qui permettent de mesurer la gravité des charges pesant sur les six personnalités renvoyées en correctionnelle, dont Bernard Tapie et Stéphane Richard, le PDG d’Orange.

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Dans un article du 20 décembre, nous faisions le point sur le dernier rebondissement de l’affaire Tapie : le renvoi en correctionnelle de six des protagonistes de cet interminable scandale. Les juges d’instruction chargés de l’affaire Tapie depuis septembre 2012, Serge Tournaire et Claire Thépaut, ont en effet enfin rendu leur ordonnance de renvoi dans le volet pénal. Suivant en tous points les réquisitions du parquet, ils ont décidé de renvoyer six protagonistes de l’affaire : il y a d’abord Bernard Tapie, l’homme clé de l’histoire. Il y a son avocat, Me Maurice Lantourne ; l’un des trois arbitres, Pierre Estoup ; l’ex-président du Consortium de réalisations (CDR – la structure publique de défaisance qui avait repris en 1995 les actifs douteux de l’ex-Crédit lyonnais, et qui était en confrontation judiciaire avec Tapie), Jean-François Rocchi ; Bernard Scemama, l’ex-président de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR – l’établissement public actionnaire à 100 % du CDR) ; et Stéphane Richard, l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, devenu dans l’intervalle patron du groupe Orange.

Mais le jour où nous avons écrit cet article, nous ne connaissions pas encore le détail de l’ordonnance de renvoi : nous ne connaissions que ses grandes lignes.

Dans l’intervalle, nous avons pu obtenir une copie de cette ordonnance de renvoi, qui permet de comprendre la gravité des charges que les magistrats instructeurs ont retenues contre chacune de ces six personnalités renvoyées en correctionnelle.

Voici la conclusion de cette ordonnance de renvoi, qui énumère les qualifications finalement retenues. Il est possible de la télécharger ici (Les conclusions de l'ordonnance de renvoi (pdf, 236.9 kB)) ou de la consulter ci-dessous :

On découvre d’abord que les juges d’instruction ont finalement abandonné la qualification d’« escroquerie en bande organisée », pour ne retenir que celle d’« escroquerie », ce à quoi s’ajoutent d’autres incriminations pour certains des protagonistes.

Concrètement, voici les griefs retenus pour chacune des six personnalités :

- Bernard Tapie est renvoyé en correctionnelle pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics ». Au détour de l’ordonnance, les magistrats lui font grief d’avoir activé « de façon incessante ses soutiens politiques dans l'appareil d'État pour que des instructions soient données au directeur de cabinet de la ministre et aux dirigeants des structures de défaisance de substituer à l'instance judiciaire en cours un arbitrage contraire aux intérêts du CDR, de l’EPFR et de l'État, et comportant des clauses exorbitantes en sa faveur ».

- Stéphane Richard est renvoyé pour « complicité d’escroquerie » et « complicité de détournement de fonds publics ». L’actuel patron d’Orange, qui aimerait être reconduit dans ses fonctions, conteste les charges qui pèsent sur lui et fait dire par ses chargés de communication qu’il n’a joué qu’un rôle de comparse dans toute cette affaire. L’ordonnance de renvoi ne donne pas du tout cette impression. Au contraire, elle s’applique à montrer de manière très détaillée qu’il a agi « délibérément et de manière systématique et clandestine dans le sens des intérêts de la partie Tapie ».

- Pierre Estoup, qui était l’un des trois arbitres, est renvoyé pour « escroquerie », « faux » et « complicité de détournement de fonds publics ». De très nombreux griefs sont retenus contre l’ancien président de la cour d’appel de Versailles, dont ses « liens anciens, étroits et rémunérateurs qui l'attachaient à cette partie [Tapie] et ses interventions préalables en faveur de Bernard TAPIE dans les litiges touchant à l'affaire ADIDAS ou dans d'autres affaires le concernant ».

- Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie est renvoyé pour « escroquerie » et « complicité de détournement de fonds publics ». Il lui est en particulier reproché de s’être entendu avec Pierre Estoup en amont de l’arbitrage, et « en parvenant de la sorte à surprendre par la fraude la décision du tribunal arbitral condamnant le CDR à indemniser Bernard TAPIE dans des proportions exorbitantes pour un préjudice inexistant ».

- Jean-François Rocchi, qui était le président du Consortium de réalisations, est renvoyé pour « complicité d’escroquerie », « usage abusif des pouvoirs sociaux par dirigeant d’une société anonyme » et « complicité de détournement de fonds publics ». Contre lui, des griefs très nombreux et très sévères sont retenus, pour avoir aidé à la réalisation de cet arbitrage frauduleux. Un grief parmi de très nombreux autres : il est reproché à l’ex-haut fonctionnaire, qui était un proche de Claude Guéant, d’avoir modifié « postérieurement au conseil d'administration [du CDR] qui avait approuvé le compromis d'arbitrage, le texte de ce compromis, sans en informer quiconque et en procédant à la signature le 16 novembre 2007 de cette version modifiée du compromis, qui permettait aux liquidateurs et aux époux TAPIE de faire valoir l'existence d'un préjudice moral, emportant: des conséquences juridiques et fiscales significatives ».

- Bernard Scemama, l’ancien président de l’EPFR, est renvoyé en correctionnelle pour « complicité d’escroquerie » et « complicité de détournement de fonds publics ». Le rôle de cet autre ex-haut fonctionnaire a longtemps semblé secondaire. L’ordonnance le présente sous un autre visage, affirmant que lui aussi a agi « délibérément et clandestinement dans le sens des intérêts de la partie Tapie ».

Ce que disaient les réquisitions du parquet

Nous republions par ailleurs ci-dessous notre article dans lequel nous annoncions ces renvois en correctionnelle et expliquions les raisons pour lesquelles le procès à venir risquait d’être décevant :

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                                 Tapie et Richard renvoyés en correctionnelle

Les juges d’instruction chargés de l’affaire Tapie depuis septembre 2012, Serge Tournaire et Claire Thépaut, ont enfin rendu leur ordonnance de renvoi dans le volet pénal de cette interminable et inextricable histoire. Suivant en tous points les réquisitions du parquet (lire Le parquet accable Tapie et Richard mais épargne Guéant et Sarkozy), ils ont décidé de renvoyer six protagonistes de l’affaire : Bernard Tapie et Stéphane Richard, ainsi que quatre autres personnalités impliquées dans le scandale du célèbre arbitrage frauduleux, mises en examen pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics.

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Mais le procès en correctionnelle qui se profile dans le courant de l’année 2018 risque d’être décevant pour plusieurs raisons. D’abord, Bernard Tapie est atteint d’un cancer de l’estomac, et il y a donc très peu de chances qu’il y participe lui-même (lire Vers un procès Tapie sans Tapie ?).

Et puis, il y aura des absents à ce procès. En particulier, l’ancien secrétaire général de l’Élysée, Claude Guéant, qui avait été placé sous le statut de témoin assisté, n’est pas renvoyé en correctionnelle, même si dans ses réquisitions le parquet pointait le fait qu’il a joué, de même que Nicolas Sarkozy, un rôle clé dans l’affaire.

Concrètement, les six personnalités renvoyées en correctionnelle sont donc les suivantes : il y a d’abord Bernard Tapie, l’homme clé de l’histoire. Il y a son avocat, Me Maurice Lantourne ; l’un des trois arbitres, Pierre Estoup ; l’ex-président du Consortium de réalisations (CDR – la structure publique de défaisance qui avait repris en 1995 les actifs douteux de l’ex-Crédit lyonnais, et qui était en confrontation judiciaire avec Tapie), Jean-François Rocchi ; Bernard Scemama, l’ex-président de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR – l’établissement public actionnaire à 100 % du CDR) ; et Stéphane Richard, l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, devenu dans l’intervalle patron du groupe Orange.

Selon l’AFP, qui a eu accès à l’ordonnance de renvoi, les co-prévenus ont été renvoyés pour « complicité de détournement de fonds publics » et pour « escroquerie », soit en tant qu'auteur, soit en tant que complice. S'y ajoutent pour Pierre Estoup le chef de « faux », pour avoir signé une déclaration d'indépendance vis-à-vis des parties malgré des liens antérieurs avec Bernard Tapie, et pour Jean-François Rocchi celui d' « usage abusif des pouvoirs sociaux par un dirigeant de société anonyme » pour avoir notamment agi « délibérément et de manière systématique et clandestine dans le sens des intérêts » de l'homme d'affaires.

Dans ce document, daté du 18 décembre, précise encore l’AFP, les juges ont suivi les réquisitions prises par le parquet de Paris en mars, sans retenir cependant la circonstance aggravante de « bande organisée ».

Il y est aussi reproché à Bernard Tapie d'avoir activé « de façon incessante ses soutiens politiques » afin de substituer un arbitrage à la procédure judiciaire alors en cours pour régler son litige, d'avoir obtenu grâce à Me Lantourne la désignation comme arbitre de Pierre Estoup « qu'il savait acquis à ses intérêts » ou encore d'avoir « activ(é) à nouveau ses soutiens pour obtenir le renoncement du CDR à former un recours contre la sentence ».

A Mediapart, nous ne disposons pas encore d'une copie de l’ordonnance de renvoi. Nous le porterons à la connaissance de nos lecteurs dès que possible. Mais selon nos sources, cette ordonnance de renvoi est donc très fidèle aux réquisitions du parquet. Celles-ci permettaient dès le mois de mars dernier de prendre connaissance des charges qui, aux yeux de la justice, risquent de peser sur ces six personnalités.

Pour mémoire, revoici ces réquisitions :

Ces réquisitions dressaient donc un historique méticuleux de tous les arcanes complexes de cette affaire, du début des années 1990 jusqu’à aujourd’hui. Exceptionnellement, le document n’avait pas les apparences austères d’un document de justice. Faisant la synthèse des intrigues et autres coups fourrés mis au jour par la police judiciaire, il s’apparentait même souvent à un roman policier haletant.

Les réquisitions les plus sévères concernaient Bernard Tapie lui-même (à lire à partir de la page 200), dont le renvoi était demandé pour « escroquerie en bande organisée » et pour « détournement de fonds publics ». Le parquet rappelait quel était le montant exact de ce détournement de fonds publics, fonds que Bernard Tapie a été condamné à rembourser, majorés du taux d’intérêt légal : il s’agit très précisément de 404 623 082,54 euros.

L’actuel patron d’Orange, Stéphane Richard, était lui aussi gravement mis en cause. Le parquet souhaitait son renvoi pour les deux mêmes motifs d’escroquerie en bande organisée et de détournement de fonds publics (lire page 199). Il pointait le fait que Stéphane Richard a dissimulé « à sa tutelle, décisionnaire, des éléments essentiels du dossier » ou encore a participé « à des réunions au secrétariat général de la présidence de la République au sujet de l’arbitrage et à des discussions occultes avec des adversaires du CDR, à l’insu de la ministre ». Confirmé par l’Élysée à son poste de patron d’Orange au lendemain de sa mise en examen, en juin 2013, Stéphane Richard voit donc brutalement son avenir s’assombrir.

Tapie n'a toujours pas rendu son magot

Le parquet retenait aussi des charges très lourdes contre l’ancien patron du CDR, Jean-François Rocchi, qui a joué un rôle majeur dans ce « simulacre d’arbitrage » (voir page 198) : négociations secrètes en faveur de l’arbitrage dès avant l’élection présidentielle de 2007 ; « discussions occultes » à l’Élysée : signature d’un compromis d’arbitrage modifié par rapport à celui voté par son conseil d’administration… À son encontre, le parquet retenait donc les deux mêmes charges d’escroquerie en bande organisée et de complicité de détournement de fonds publics, auxquelles il ajoutait une troisième : « usage abusif des pouvoirs sociaux par dirigeant d’une société anonyme ».

Les deux derniers concernés par ces réquisitions sont donc l’avocat de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne (page 201) et l’un des trois arbitres, l’ex-magistrat Pierre Estoup (page 202). Les deux mêmes charges sont retenues contre eux par le parquet. Ce dernier détaillait longuement les relations qu’ils avaient tissées entre eux bien avant l’arbitrage, ce qui aurait dû interdire que le premier fasse appel au second pour siéger dans cette cour arbitrale.

Dans ces réquisitions, il y avait donc de notables surprises. Non pas à cause des noms des personnalités dont le parquet souhaitait le renvoi. Mais à cause des noms pour lesquels le parquet ne demandait pas le renvoi. Et l’ordonnance des juges d’instruction suscite logiquement la même interrogation.

Dans le lot des personnes qui ne sont pas renvoyées en correctionnelle, il y a d’abord les deux autres arbitres, l’académicien et avocat Jean-Denis Bredin et l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud. Contre eux, le parquet émettait des griefs qui recoupent des révélations apportées par Mediapart dès 2013 (lire Scandale Tapie : révélations sur les trois arbitres). Et pourtant, ces deux arbitres passent entre les mailles du filet, même si le parquet plaçait cet intertitre dans le fil de ses réquisitions : « L’apparence d’impartialité de Jean-Denis Bredin et Pierre Mazeaud mise à mal ».

Il en va de même pour l’ex-avocat du CDR, Me Gilles August, très connu sur la scène de la vie politico-financière parisienne, qui a joué aussi un rôle clé dans l’arbitrage et même dans ses préparatifs secrets, comme l’avait révélé Mediapart (lire Affaire Tapie : révélations sur les préparatifs secrets de l’arbitrage). Là encore, le parquet pointait son rôle, mais ne préconisait pas son renvoi. Et les juges d’instruction ont donc suivi ces réquisitions.

Mais surtout, le parquet ne demandait pas le renvoi de Claude Guéant. Et c’est un choix d’une grande importance. Car tout au long de ces réquisitions, on était clairement invité à comprendre que tout s’est joué à l’Élysée. Les réquisitions rappelaient les réunions qui ont eu lieu dans le bureau du secrétaire général ; elles listaient les rendez-vous innombrables qui ont eu lieu entre Nicolas Sarkozy et Bernard Tapie ; elles s’étonnaient que le même Nicolas Sarkozy n’ait pas déféré à la convocation des juges… Ces réquisitions précisaient même explicitement qui a décidé l’arbitrage : « Une orientation décidée par le président de la République. » En clair, par Nicolas Sarkozy. Mais le parquet n’allait pas au-delà. Et il demandait donc le renvoi en correctionnelle des éventuels fraudeurs de l’arbitrage, mais pas des éventuels commanditaires de la fraude.

On comprend certes pourquoi : tout le monde pressent que l’arbitrage a été décidé entre Bernard Tapie et Nicolas Sarkozy. Mais pourquoi ? Quel service le premier aurait-il rendu au second, aux termes duquel il aurait pu avoir prise sur lui ? L’enquête judiciaire, formidablement méticuleuse, a certes mis au jour la mécanique de la fraude, mais pas le mobile. D’où ces réquisitions qui laissaient un goût d’inachevé. Comme si la justice ne pouvait pas aller jusqu’au bout de son office. Et c’est ce même goût d’inachevé qui transparaît de la liste des six personnalités renvoyées aujourd'hui en correctionnelle.

Ce sentiment d’inachevé est d’autant plus fort que la justice, comme souvent, a avancé à une allure désespérément lente. Alors que des indices de fraude sont apparus dès les semaines qui ont suivi la sentence arbitrale, en juillet 2008, l’affaire a d’abord failli être étouffée. Puis il a fallu attendre septembre 2012 pour qu’une information judiciaire soit ouverte. Et cinq ans de plus pour qu’elle soit bouclée. Résultat : il aura fallu dix ans pour que la justice fasse son office.

Or dans l’intervalle, la vie a continué. Mais à échelle d’homme, dix ans, c’est très long. Résultat : il n’est donc pas certain que Bernard Tapie, malade, puisse assister à ce procès. Dès lors, quel sera l’intérêt d’un procès sur l’arbitrage frauduleux sans Nicolas Sarkozy, sans Claude Guéant, et vraisemblablement sans Bernard Tapie ? Il sera évidemment utile pour connaître et juger ceux qui ont participé à cet arbitrage frauduleux. Mais encore une fois, on ne connaîtra pas les commanditaires de la fraude, ni leur mobile. Quel service Bernard Tapie a-t-il rendu dans le passé à Nicolas Sarkozy ? Pourquoi le second a-t-il pris le risque de faire entrave à la justice au bénéfice du premier, et de lancer un arbitrage qui s’est révélé par la suite frauduleux ? En l’absence des acteurs principaux, il sera bien difficile de percer le secret principal de l’histoire.

La lenteur de la justice n’a pas été désespérante que dans le volet pénal de l’affaire. C’est tout aussi vrai dans le volet civil. Alors que la Cour de cassation a rejeté, le 18 mai dernier, les ultimes recours de l’ex-homme d’affaires dans ce volet civil du dossier Adidas-Crédit lyonnais, le condamnant à restituer les 404 millions d’euros indûment perçus à l’issue du célèbre arbitrage frauduleux, le tribunal de commerce de Paris a fait une nouvelle fois entrave à la justice.

Dans un jugement rendu public le 6 juin, le tribunal a interdit l’exécution de cette décision de justice (lire Tapie : le tribunal de commerce fait encore entrave à la justice) en acceptant le placement en situation de sauvegarde du groupe Tapie, et empêchant de facto que des huissiers puissent être dépêchés par l’État pour récupérer son dû. Résultat : Bernard Tapie dispose toujours de son tas d’or et administre toujours son groupe de presse, dont le quotidien La Provence, comme si de rien n’était. Et le plus stupéfiant dans l’histoire, c’est que deux ans après l’annulation de l’arbitrage, le parquet ne fait pas diligence : il a beaucoup tardé à faire appel de ce  jugement du tribunal de commerce, validant un plan de sauvegarde parfaitement fantaisiste. Résultat : l’audience devant la cour d’appel de Paris n’interviendra pas avant la fin du de mois de janvier prochain.

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