Fraude fiscale: la suppression très partielle du verrou de Bercy

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Le gouvernement a finalement cédé. Le verrou de Bercy, ce système qui réservait à l’administration la capacité d’engager des poursuites contre un fraudeur fiscal, appartiendra bientôt quasiment au passé. Ce mercredi 25 juillet, un amendement en ce sens de la députée LREM Émilie Cariou, rapporteure du projet de loi sur la fraude fiscale, a été soutenu par le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.