Affaire Bettencourt: comment la cour d'appel a débouté Sarkozy

Mediapart a eu accès à l'arrêt rendu le 24 septembre dans l'affaire Bettencourt. La cour d'appel de Bordeaux démonte les arguments de Nicolas Sarkozy sur l'expertise médicale de la milliardaire, et rend hommage au travail effectué par les juges d'instruction, violemment attaqués par l'UMP.

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Mediapart a pris connaissance de l’arrêt rendu le 24 septembre dans l’affaire Bettencourt par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, et qui a déclenché de hauts cris à l'UMP sur le thème de « l'acharnement ». Il s’agit d’un document d’une importance capitale, dans la mesure où cet arrêt répond point par point, en 115 pages argumentées, à tous les griefs formulés par les mis en examen, dont Nicolas Sarkozy, et consolide le travail effectué par les juges d’instruction saisis de cette affaire d’État.

Pour obtenir l’annulation de sa mise en examen pour « recel d’abus de faiblesse », prononcée le 31 mars 2013, Nicolas Sarkozy avait concentré ses attaques sur une expertise médicale de Liliane Bettencourt ordonnée par les juges d’instruction, et qui avait conclu à l’état de faiblesse de l’octogénaire. En demandant l’annulation des pièces de procédure ayant désigné les experts, le transport sur les lieux, et l’expertise elle-même, notamment au motif que le professeur Gromb était une amie du juge Gentil, l’avocat de l’ancien président, Thierry Herzog, espérait obtenir – par ricochet – l’abandon des poursuites.

Les trois magistrats de la chambre de l’instruction (Pierre Vallée, Pascale Belin et Éric Grafmuller) répondent longuement à ces demandes. Ils rappellent d’abord que la procédure d’urgence utilisée par les juges pour désigner les experts médicaux et psychologues le 1er juin 2011, et qu’attaquait la défense, a déjà été validée par la cour d’appel le 29 novembre 2011.

Ils rappellent aussi que la commission d’experts du 29 mai 2012, également attaquée, ne l’avait pas été alors qu’elle aurait pu l’être lors d’une précédente audience consacrée à des demandes de nullité, le 8 novembre 2012, et qu’il est donc trop tard pour le faire.

La cour d’appel répond également aux demandes de nullité des ordonnances de transport des juges à Neuilly le 31 mai 2011 et du procès-verbal de transport du 10 juin 2011. Elle juge que le Code de procédure pénale permettait aux juges d’instruction de se rendre en urgence avec des experts au domicile de la milliardaire, quitte à prévenir tardivement les procureurs de Paris et de Nanterre. D’autre part, s’agissant d’une expertise médicale et non pas d’un interrogatoire, le consentement de la milliardaire et de son avocat de l’époque importent peu, estime la chambre de l’instruction.

De même, la chambre de l’instruction rejette des demandes d’annulation des expertises ordonnées les 1er juin 2011 et 29 mai 2012 au motif que Liliane Bettencourt n’aurait pas été partie civile à cette date.

Autre sujet brandi par la défense : la désignation de deux experts non inscrits sur la liste nationale de la Cour de cassation, ni sur celle des cours d’appel. Ces experts sont le professeur Jean-François Dartigues et le docteur Sophie Auriacombe, rattachés au service de neurologie « pôle neurosciences cliniques » au CHU Pellegrin, à Bordeaux. La chambre de l’instruction estime qu’ils ont été désignés régulièrement, les magistrats instructeurs pouvant faire ce choix en cas d’urgence, d’indisponibilité des experts habituels, ou en motivant leur décision.

Le sujet le plus polémique est celui de la « violation des principes d’impartialité et d’indépendance » imputée à l’un des experts. Plusieurs mis en examen, tout en demandant la récusation du juge Jean-Michel Gentil, ont en effet fait valoir que le professeur Sophie Gromb, un des experts désignés, avait été un témoin de mariage de l’épouse du juge Gentil. Ils soutenaient également que la rémunération de cet expert, pour la mission confiée le 1er juin 2011, aurait été excessive.

La chambre de l’instruction répond longuement à ces griefs. Elle rappelle d’abord que ce sont les trois juges d’instruction de l’affaire Bettencourt (Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël) qui ont désigné ensemble un collège de cinq experts, dont Sophie Gromb. Le professeur Gromb étant inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation à la rubrique « médecine légale du vivant – dommage corporel et traumatologie séquellaire ». La cour d’appel retient également la notion d’urgence, et la difficulté d’organiser un collège de cinq experts.

L’avocat de Nicolas Sarkozy avait enfoncé le clou en produisant des pièces selon lesquelles les deux collègues du juge Gentil ignoraient ses relations amicales avec le professeur Gromb, voulant ainsi suggérer une obscure machination ourdie par le juge et faire exploser sa procédure. Cette accusation a fait pschit.

La rigueur et la fermeté des juges

La chambre de l’instruction rappelle d’abord qu’« en toute hypothèse », « pour vicier l’ordonnance de désignation d’experts et l’expertise subséquente, il faudrait que soit rapportée la preuve que la désignation du professeur Sophie Gromb était, en elle-même, porteuse d’une partialité de nature à compromettre l’objectivité de l’examen qui lui était confié ».

Or « la collégialité » des trois magistrats l’ayant désignée « démontre au demeurant que cette nomination n’était pas influencée par la seule relation extérieure pouvant exister entre l’un de ses membres et l’expert », écrit la cour. Qui ajoute : « Il faudrait que soit démontré que cette décision a été dictée dans le but précis d’obtenir de l’expert un avis orienté souhaité par les magistrats instructeurs. » Ce qui n'est pas le cas.

« Rien dans ce dossier ne démontre l’existence d’une telle démarche », écrit la cour. « Outre le caractère collégial de la décision querellée, il doit être rappelé que le professeur Sophie Gromb est un expert reconnu pour ses compétences, notoriété lui valant d’être inscrite sur la liste de la Cour de cassation, ce qui laisse fortement présumer que le choix de nommer celui-ci a précisément été dicté par ce statut national (…) En outre, ses compétences – en matière de médecine légale du vivant dommage corporel et traumatologie séquellaire – et son expérience justifiaient qu’elle soit investie du rôle centralisateur des avis de ses confrères par la rédaction du rapport. »

« Enfin, quand bien même, au delà de cette incontestable compétence de l’expert, sa désignation aurait pu être pour partie influencée s’agissant d’un seul magistrat de la collégialité, par le fait que son épouse entretenait des relations amicales avec celle-ci au point qu’elle avait été choisie comme témoin de leur mariage, influence qui n’est pas démontrée, aucun élément ne permet de retenir que cela ait eu pour effet d’interférer sur l’impartialité et l’indépendance de l’expert Sophie Gromb, au regard de la mission qui lui a été confiée et de son objectivité vis-à-vis des parties, dont seul le manquement serait susceptible d’être sanctionné par la nullité de l’expertise. »

Au passage, la chambre de l’instruction tord également le cou aux arguments, soulevés dans la presse et dans la procédure, selon lesquels l’expert Sophie Gromb aurait été surpayée, à hauteur de 7 000 euros. En fait, elle n’a touché que 4 759,94 euros TTC pour sa mission d’expertise et de rédaction, ainsi que 435,34 euros de frais de déplacement, ce qui paraît normal et sans interférence sur la procédure selon la chambre de l’instruction.

Au passage, la cour d’appel rappelle que cette expertise a été ordonnée pour déterminer la « particulière vulnérabilité de la victime » dans une affaire importante d’abus de confiance, d’escroquerie, de blanchiment de fraude fiscale et d’abus de faiblesse. Un état de vulnérabilité déjà dénoncé par la fille de la milliardaire, par plusieurs témoins (de son personnel et de son entourage), et par d’autres expertises.

La chambre de l’instruction délivre, en passant, des félicitations aux trois juges d’instruction. Elle écrit notamment : « La conduite de cette instruction complexe et délicate en raison de la nature particulière de l’affaire, tant en raison des péripéties procédurales qui l’ont émaillée, que de l’ampleur des faits soumis aux investigations, justifiait une rigueur et une fermeté dont les juges ont su faire preuve sans se départir de l’objectivité que leur impose leur statut dans la conduite de leur mission. »

Conclusion : « Aucun élément de la procédure ne permet de retenir une partialité des juges chargés de l’instruction ou de l’un des experts de nature à vicier, eu égard aux exigences du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme en son article 6, tant les ordonnances de commission d’experts des 1er juin 2011 et 29 mai 2012 que les expertises et compléments d’expertises ainsi ordonnées. »

Par ailleurs, dans ce même arrêt, la cour d’appel confirme les mises en examen de l’avocat Pascal Wilhelm (pour « abus de faiblesse » et « escroquerie aggravée ») et de l’homme d‘affaires Stéphane Courbit (pour « escroquerie aggravée » et « recel d’abus de faiblesse »).

La cour déboute également le photographe François-Marie Banier, son compagnon Martin d’Orgeval et le notaire Patrice Bonduelle de plusieurs demandes de nullité de pièces. Enfin, elle annule quelques pièces de procédure concernant l’ancien gestionnaire de fortune Patrice de Maistre et l’ex-gérant de l’île d’Arros Carlos Vejarano.

La demande de récusation des juges d’instruction ayant été rejetée, le 24 septembre, par la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux (une autre manœuvre des avocats de la défense qui a échoué), les juges d’instruction Jean-Michel Gentil et Valérie Noël (leur collègue Cécile Ramonatxo a changé de poste) ont maintenant la voie libre pour rédiger leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cela même si des pourvois en cassation venaient à être déposés.

On ignore si les juges décideront de renvoyer les douze mis en examen devant le tribunal correctionnel, ou s’ils suivront l’avis du parquet de Bordeaux, qui a requis un non-lieu en faveur de Nicolas Sarkozy et d’Éric Woerth pour absence de charges suffisantes.

Michel Deléan

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