Cadeaux et dépenses cachées: l’élection du sénateur Bansard annulée

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Mediapart révélait en octobre les drôles de conditions dans lesquelles Jean-Pierre Bansard, l'une des plus grosses fortunes de France, avait décroché son siège de sénateur. Le Conseil constitutionnel a annulé le 27 juillet son élection, pointant du doigt « irrégularités » et dépenses cachées.

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Frais de transport dissimulés et cadeaux à des électeurs. Révélées par Mediapart, les conditions irrégulières dans lesquelles Jean-Pierre Bansard, l’une des plus grosses fortunes de France, s’est emparé d’un siège au Sénat en septembre 2017, lui valent aujourd’hui le rejet de son compte de campagne, l’annulation de son élection et jusqu’à un an d’inéligibilité.

Ce propriétaire d’hôtels de renom s’était imposé dans une circonscription « exotique » à souhait, celle des Français de l’étranger, propice aux dérives clientélistes puisqu’elle est dotée d’un collège électoral de 533 votants seulement (des conseillers consulaires répartis aux quatre coins du monde).

Dans une décision rendue publique vendredi 27 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en octobre par un concurrent LR, a estimé notamment que Jean-Pierre Bansard, élu comme indépendant mais rattaché depuis au groupe LR du Sénat, avait dissimulé une partie importante de ses dépenses de campagne.

Le requérant, Olivier Piton, soutenait « que les frais du déplacement d’au moins une partie des électeurs sénatoriaux depuis leur résidence à l’étranger jusqu’au bureau de vote ouvert à Paris, aux seules fins de leur participation au scrutin, [avaient] été supportés soit par M. BANSARD, soit […] par une personne morale ».

Sous-entendu : ses sociétés. « Quatre témoins ont [...] confirmé les allégations du requérant, de manière concordante et circonstanciée, en ce qui concerne le transport et le séjour à Paris d’au moins trois électeurs », concluent les « Sages » à l'issue d'investigations confiées à un rapporteur, qui a mené des auditions d'acteurs et témoins pendant trois mois, selon une procédure d'enquête rarissime rue de Montpensier.

La décision recensant les irrégularités retenues est à lire ici dans son intégralité. Nous republions ci-dessous notre enquête d’octobre dernier.

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À 77 ans, Jean-Pierre Bansard est un homme accompli. Le fondateur du groupe Cible, parmi les 300 premières fortunes de France, est propriétaire de plusieurs hôtels de renom et accumule les titres honorifiques : président du Consistoire au début des années 1990, chevalier de l’ordre national du Mérite et grand officier de la Légion d’honneur depuis 2015. Ne manquait qu’un siège de sénateur. Aux dernières élections de septembre, à la surprise générale, sa liste en a remporté deux dans une circonscription « exotique » à souhait, celle des Français de l’étranger, propice aux dérives clientélistes, puisqu’elle est dotée d’un collège électoral de 533 votants seulement (des conseillers consulaires répartis aux quatre coins du monde).              

Le sénateur Jean-Pierre Bansard, rattaché au groupe Les Républicains © ASFE Le sénateur Jean-Pierre Bansard, rattaché au groupe Les Républicains © ASFE

Pour s’inviter au palais du Luxembourg, ce capitaine d’industrie a dû s’y reprendre à trois fois. Au scrutin précédent, en 2014, il avait échoué d’une petite voix. « Ce fut un choc pour lui mais il n’a pas baissé les bras, confie Geneviève Chetrit, une de ses proches. En 2017, il était prêt à tout pour y arriver. » « Prêt à tout », vraiment ?

Dès le soir de l’élection, un autre sénateur des Français de l’étranger, le socialiste Jean-Yves Leconte, a lâché une petite bombe en direct sur Public Sénat, exprimant « de très gros doutes sur le financement de la campagne » de Bansard, arrivé en tête sans l’investiture d’un grand parti, certes à égalité avec le PS, mais loin devant Les Républicains ou La République en marche. Dans la foulée, un recours contre son élection a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le numéro deux de la liste LR, éliminé. « Il y a toujours des mauvais perdants », relativise un soutien de Bansard, certain que la polémique n’ira pas plus loin. Rien n’est moins sûr. Après avoir enquêté aux quatre coins du monde, Mediapart révèle les coulisses d’une entreprise électorale inédite, où les cadeaux, les dépenses et les procurations ont abondé.

Signe que l’inquiétude a fini par gagner le camp Bansard, après avoir chaleureusement accepté de nous rencontrer, le fondateur du groupe Cible, septuagénaire jovial, a soudainement annulé le rendez-vous pour se barricader dans ses bureaux sur les Champs-Élysées. La fidèle numéro deux de son groupe, Évelyne Renaud-Garabedian, a elle aussi fermé la porte : « Publiez ce que vous avez et nous réagirons après », a-t-elle lancé, comme un défi. Avant d’ajouter : « Vous faites votre travail de journaliste, je le respecte, mais moi je fais le mien : chef d’entreprise. » Dans la précipitation, Évelyne Renaud-Garabedian a semblé oublier l’évidence : numéro deux sur la liste de Bansard, elle aussi est devenue sénatrice.

Une pile de procurations au commissariat du VIIIe arrondissement

Dans cette drôle de circonscription, l’urne unique est installée à Paris. Mais les conseillers consulaires qui veulent s’éviter un aller-retour en France peuvent voter dans leur pays de résidence une semaine avant tout le monde, ou bien signer une procuration au profit d’un « collègue », enregistrable à l’étranger comme à Paris. L’équipe de Bansard a su en tirer profit et s’appuyer sur des dizaines de procurations, confiées à des personnes de confiance tout au fil de l’été, pour mieux « verrouiller » l’élection. « C’est une stratégie très maligne de sécuriser ses votes ainsi, assume un membre de son équipe, rappelant que 132 bulletins ont suffi pour gagner deux sièges. Ça a été monté de façon discrète et systématique. » D’après le décompte de Mediapart, le nombre de procurations a bondi de plus de 20 % entre les scrutins de 2014 et 2017, pour un corps électoral inchangé. Et elles ont été rédigées nettement plus en amont.

Un autre élément interpelle : la récurrence des procurations enregistrées en France plutôt qu’à l’étranger, au commissariat du VIIIarrondissement plus précisément, près des bureaux de Bansard et de ses restaurants favoris. Il semble que des conseillers consulaires aient été invités à faire la démarche quand ils étaient de passage à Paris…

 © Mediapart © Mediapart

Cette stratégie a donné lieu à des situations incongrues pour un processus électoral. Alors qu’ils avaient voté dans leur pays par anticipation, une douzaine d’électeurs se sont quand même envolés vers Paris pour honorer une procuration le « jour J ». D’autres ont déjà oublié pour qui ils avaient voté. « Je pense que c’était un conseiller d’Israël », nous assure Pascale Mimouni, alors qu’elle s’est chargée de porter le bulletin d’un conseiller installé en Espagne. Au Maroc, un autre soutien de Bansard, l’avocat Mohamed Oulkhouir (ex-UMP), a des souvenirs tout aussi nébuleux : « J’étais effectivement mandataire d’une procuration d’une conseillère du Japon… » Mais impossible de retrouver son nom : « Je ne l’ai pas en tête là, c’était il y a un mois. Et puis finalement, elle a pu se déplacer [à Paris] pour voter en personne... » L’avait-il déjà rencontrée ? « Une fois, je crois », hésite le conseiller avant d’expliquer : ce sont les équipes de Jean-Pierre Bansard qui ont organisé l’opération.

D’autres curiosités ont animé le bureau de vote parisien, le 24 septembre. D’après le procès-verbal, « deux personnes non électeurs, non déléguées et non assesseurs » ont dû être éloignées de l’entrée où elles « effectu[aient] un pointage ». Par qui ces « pointeurs » étaient-ils mandatés ? Impossible de le savoir, leur identité n’ayant pas été relevée. Autre surprise : d’après plusieurs témoins directs, un van noir d’une douzaine de places aurait acheminé des électeurs de Bansard jusqu’à l’urne.

Ce week-end-là, une grappe de conseillers consulaires s’est d’ailleurs retrouvée dans le même hôtel parisien, l’InterContinental, avenue Marceau, propriété du groupe Cible, la fierté de Bansard. Dans quelles conditions ? « J’ai payé [mes nuitées] environ 500 euros », assure Nicolas Russello, conseiller consulaire d’Italie venu « 2 ou 3 jours » à Paris pour voter Bansard. Pourtant, n’est-il pas socialiste ? Si, « toujours » ! Gérard Bénichou, lui, a fait le déplacement depuis Jérusalem, doté d’une procuration au nom d’un conseiller de République démocratique du Congo. A-t-il payé son séjour à l’InterContinental ? « Vous avez l’air d’avoir beaucoup de renseignements. Je vous laisse faire toutes les réponses que vous voulez. Personnellement, je n’ai bénéficié d’aucun avantage financier de la part de M. Bansard, point barre », se contente-t-il de répondre, avant de raccrocher.

Une soirée somptueuse au palais de la Légion d’honneur

Nombre d’électeurs, en tout cas, ont bien eu le droit à une invitation dans un restaurant gastronomique à deux jours du scrutin. Lieu choisi : Le Grand Venise, un italien dans le XVe arrondissement de Paris, dont le menu tourne autour des 100 euros en moyenne. « Il y avait 80 à 90 personnes au dîner, beaucoup de conseillers consulaires avec conjoints, dans une ambiance franchement sympa », confie l’un des convives. Venu des États-Unis, un grand électeur évoque, lui, un « buffet à l’InterContinental offert par Bansard quatre ou cinq jours [avant le vote], avec d’autres conseillers consulaires… ».

Bien que les dépenses des candidats soient plafonnées à 27 000 euros pour sept mois de campagne officielle (plus 50 000 euros de transport), cette débauche de moyens n’a surpris personne. Depuis des années déjà, Bansard offrait des cadeaux de nouvel an aux grands électeurs (calissons, chocolats, etc.). Certes, hors période de campagne, pourquoi se gêner ? Mais Jean-Pierre Bansard a aussi organisé une somptueuse réception en mars 2017 au palais de la Légion d’honneur à Paris avec de nombreux conseillers consulaires, alors que le compteur des dépenses avait commencé à tourner.

Pour ce « dîner de gala », le fondateur du groupe Cible s’est même payé la participation de violonistes de renom, les sœurs Camille et Julie Berthollet. Combien a pu coûter cette soirée ? D’après nos informations, la seule location des lieux (privatisés moins d’une dizaine de fois par an) peut frôler les 20 000 euros… Puis le 14 juillet, rebelote. Bansard a convié des conseillers consulaires pour « un brunch » cette fois, au 5e étage de son immeuble des Champs-Élysées, afin d’admirer le défilé militaire, en compagnie d’un orchestre de musique de chambre (un trio avec piano).

En fait, d’après nos informations, Jean-Pierre Bansard a dépensé à Paris sans vraiment se soucier du plafond légal de 27 000 euros. Pour une raison simple : il a considéré que la loi lui faisait certes obligation de déclarer toutes les dépenses électorales réalisées dans sa circonscription, mais uniquement dans sa circonscription (l’étranger). Autrement dit : pas les frais engagés sur le territoire français. Cette lecture osée n’est pas tombée du ciel : Bansard s’est volontiers laissé convaincre de l’existence de cette « faille » juridique par l’un de ses conseillers, persuadé même que la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP), chargée de contrôler le respect du plafond, l’avait déjà actée dans sa jurisprudence, à l’occasion du scrutin de 2014. Contactée par Mediapart, l’autorité indépendante s’étonne. « Cette question très spécifique des dépenses effectuées en France par des candidats aux sénatoriales des Français de l’étranger ne s’est jamais posée, elle n’est donc pas tranchée, nous explique-t-on. La commission examinera ce point lors d’une prochaine séance. » Pour Bansard, le réveil pourrait s’avérer douloureux.

Des porosités entre activités politiques et commerciales

Un autre élément pourrait aiguiser la curiosité de la CNCCFP : les frais de personnels de Bansard. Plusieurs petites mains de sa campagne semblent avoir été rémunérées par son micro-parti personnel, l’Alliance solidaire des Français de l’étranger (ASFE), agréé depuis 2014, comme la loi l'autorise. Mais quelques salariés du groupe Cible n’auraient-ils pas aussi œuvré à l’élection du septuagénaire ? Le sénateur n’a pas souhaité répondre à nos questions. Les informations diffusées par certains sur les réseaux sociaux entretiennent cependant la confusion. Sur le site professionnel LinkedIn, une chargée de mission de Jean-Pierre Bansard au sein du groupe, Sarah Cacoub, fait ainsi figurer, parmi ses missions chez Cible, des tâches « d’assistance » auprès du candidat aux sénatoriales.

Depuis 2015, d’autres employés du micro-parti ont aussi travaillé à cheval sur une autre structure baptisée French Planete (voir ce CV par exemple), au risque d’un mélange des genres. Il s’agit cette fois d’une association de type loi 1901 dotée d’un site Internet, que ses deux fondateurs, Jean-Pierre Bansard et Évelyne Renaud-Garabedian, présentent comme la « première plate-forme collaborative des Français de l’étranger ». « Il s’agissait d’y diffuser des publicités pour que le site ait des revenus commerciaux, avance un proche du projet. Et à terme, de faire du e-commerce avec des produits du groupe Cible. » Pourtant, deux ans après sa création, l'utilité et la portée réelles de French Planete restent à démontrer. Interrogé sur le financement de cette vitrine, Bansard n’a pas répondu, là non plus, à nos questions.

Les frontières entre son micro-parti d’un côté, son groupe et son association de l’autre, étaient-elles véritablement étanches ? La question n’est pas anodine. Surtout quand les comptes de l’ASFE déclarés à la CNCCFP mentionnent des frais salariaux parfois ridicules : 8 000 euros en 2014, 0 en 2015, 16 000 en 2016.

L’interrogation est d’autant moins superflue qu’avant même la campagne électorale, ce « parti de poche » a joué un rôle déterminant dans l’ascension politique de Bansard. Ces trois dernières années, ses équipes ont en effet labouré le terrain sur tous les continents, apportant de « l’aide » aux expatriés qui se sentent souvent oubliés de Paris. « On a par exemple rapatrié de Tokyo un homme qui était en train de mourir », s’est récemment félicité Jean-Pierre Bansard. En 2016, dans le magazine Entreprendre, il confiait avoir « participé à la construction d’écoles et ouvert un cinéma français à Saly [au Sénégal] », comme si sa formation politique était une organisation de bienfaisance. Les dons encaissés par le trésorier du parti (par ailleurs salarié du groupe Cible) s’avèrent en tout cas impressionnants : jusqu’à 170 000 euros en 2014 (soit plus que le Parti radical de gauche ou l’UDI), encore 93 000 euros en 2016. « L’ASFE a clairement rempli un vide et pallié les carences de l’État », appuie un conseiller consulaire qui n’a pourtant pas voté Bansard.

M. Bansard offre un vidéoprojecteur à un lycée français du Sénégal, au nom de son micro-parti © DR M. Bansard offre un vidéoprojecteur à un lycée français du Sénégal, au nom de son micro-parti © DR

En décembre 2016, le parti a même mis un bureau à disposition des conseillers consulaires de passage à Paris, sur la classieuse avenue Victor-Hugo, avec wi-fi, photocopieuse, secrétariat et salle de réunion. Interrogé sur l’identité du propriétaire et le loyer versé, Bansard se mure toujours dans le silence. À cette même adresse, on trouve le domicile personnel de sa numéro deux, Évelyne Renaud-Garabedian, ainsi que le siège social d’une société cogérée jusqu’au 16 octobre par Bansard lui-même.

Certains déplacements, enfin, interrogent. Le 12 septembre dernier, à une semaine du scrutin, Évelyne Renaud-Garabedian s’est rendue en Pologne dans le cadre d’un voyage professionnel. Le soir, elle en a profité pour dîner dans un restaurant réputé de Varsovie, tenu par un chef français. Autour de la table : Colette Bansard, l’une des filles de Jean-Pierre et DRH du groupe Cible, ainsi que deux élus consulaires invités pour l’occasion. « Les conversations ne laissent pas de place au doute : c’était bien un rendez-vous de campagne », témoigne l’un des participants. À la sortie du dîner, Jean-Pierre Bansard, resté à Paris, s’est fendu d’un petit mail, transparent sur le caractère électoral du rendez-vous : « Cher [X], tout d’abord, laissez-moi vous remercier de l’aimable dîner avec ma fille Colette et Mme Renaud. Excusez-moi de ne pas avoir pu me rendre à Varsovie à cause d’un contretemps familial. Nous arrivons au terme de cette campagne. Je voulais vous envoyer ce message pour vous remercier de l’écoute et de la confiance que vous me témoignez. »

Deux parlementaires demandent des investigations

Interrogé par Mediapart, le sénateur PS des Français de l’étranger, Jean-Yves Leconte, réclame aujourd’hui une « enquête », au-delà du recours déposé devant le Conseil constitutionnel et des vérifications à venir de la CNCCFP sur le compte de campagne de Bansard. « Toute investigation sur les moyens qui ont été mis en œuvre pour obtenir ce résultat me semble légitime et utile, déclare-t-il. Pour voir s’il n’a pas acheté son élection. »

Son collègue LREM, Richard Yung, juge aussi qu’« il faut lever des doutes, sinon ça jette l’opprobre sur l’élection et sur tous les élus des Français de l’étranger ». Et de souffler : « Déjà qu’on nous prend pour des gens qui vivent sous les cocotiers et sirotent des punchs coco. Si en plus on devait se trimbaler une élection achetée, un “bourg pourri” comme on disait au XVIIe siècle… » À droite, bizarrement, Les Républicains ont d’ores et déjà recueilli Bansard, « rattaché » au groupe LR en compagnie d’Évelyne Renaud-Garabedian, sans même attendre l’issue du recours déposé devant le Conseil constitutionnel.

En 2014, tandis qu’il contestait sa propre défaite devant les « Sages », Jean-Pierre Bansard écrivait ces quelques mots à ses sympathisants : « Les petits accommodements avec la loi, que l’on justifie quand ils nous servent, sont autant d’atteintes à la démocratie. La loi électorale en l’occurrence est faite pour être appliquée et respectée. Sinon à quoi servirait-elle ? Et qui, plus que les auteurs de la loi, députés et sénateurs, devrait s’élever contre les atteintes, même minimes, à la loi ? »

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