Le Conseil constitutionnel valide l'assouplissement du "verrou de Bercy"

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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'assouplissement du "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en cas de fraude fiscale.

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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'assouplissement du "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en cas de fraude fiscale.