Le Conseil constitutionnel valide l'assouplissement du "verrou de Bercy"

Par

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'assouplissement du "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en cas de fraude fiscale.