L'accord sur l'emploi est sans «bases logiques» et «biaisé»

Par et
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Aucune évaluation des accords sur le marché du travail

Quelle lecture faites-vous de l’accord sur le marché du travail dit de la sécurisation de l’emploi signé en janvier dernier ?



J’ai une appréciation nuancée de cet accord, tout en soulignant ses dangers. Ce n’est ni l’accord révolutionnaire salué par certains, ni la honte absolue dénoncée par d’autres. À travers des chemins compliqués et parfois biaisés, il constitue malgré tout un petit pas dans la direction d’une meilleure sécurisation des parcours professionnels.

Mais, pour connaître ses véritables effets, il faudra l’évaluer parce que le vrai scandale réside dans le fait que l’accord précédent, de 2008, n’a fait l’objet d’aucune évaluation. On voit bien que les ruptures conventionnelles prévues dans ce dernier accord n’ont pas créé d’emploi mais on ne sait pas si c’est lié à la crise ou à ce dispositif, par exemple. L’absence d’évaluation entraîne des procès d’intention de tous les côtés.



Vous aviez dit de l’accord de 2008 que c’était un accord de flex-flex-sécurité et qu’il mettait l’accent sur la flexibilisation plus que sur la sécurité des emplois. Celui-ci est-il un accord de sécurisation ou de flexibilisation ?



C’est un accord de flex-sécurité, une notion controversée et facile à instrumentaliser, mais pas nécessairement condamnable. Elle désigne un moyen terme entre trois types d’agendas différents face à la mondialisation. Le premier est celui de la soumission aux pressions des marchés internationaux et explique, grosso modo, que puisque les Chinois sont moins chers, il est nécessaire de licencier et/ou de baisser les salaires. C’est l’agenda porté par les grandes organisations internationales type FMI ou OCDE.

Le deuxième, à l’autre extrémité du spectre, consiste à dire que l’adaptation au marché mondial du travail ne doit pas être une finalité. La priorité est que les gens soient nourris, logés, éduqués, capables de s’exprimer politiquement et de contrôler leurs conditions de vie. Cet agenda est porté par d’autres organisations internationales, comme le Bureau international du travail, ou des économistes comme Amartya Sen.

Le problème est que cet agenda qui disqualifie le marché comme régulateur du monde social ne dit rien de ce qu’il faut faire pour l’empêcher de peser sur des sociétés de la manière la plus violente qui soit, comme on l’a vu en Grèce.

 Il me paraît donc nécessaire de construire un agenda intermédiaire. La flex-sécurité est en un.

Ce n’est pas, à mon avis, le mieux fondé ni le moins dangereux. Il vaudrait mieux parler de mobilité protégée que de flex-sécurité. Je me réjouis que tout le monde parle désormais d’accumulation des compétences, de gestions des carrières et de droits attachés à la personne et non à l’emploi. Je préfère parler de “marchés transitionnels du travail”, pour dire que le modèle du futur sera constitué par un investissement social permettant des carrières dans différentes entreprises et des réorientations réussies.



Mais c’est la flex-sécurité qui fait figure aujourd’hui de synthèse dominante entre les impératifs de la mondialisation et les revendications d’un travail décent. L’idée principale est de sélectionner quelques flexibilités en les compensant par des sécurités additionnelles, comme la complémentaire santé. Ce compromis est insatisfaisant.

D’abord, cet accord manque de bases logiques puisqu’il suppose que la flexibilisation créera des emplois, ce qui est à tout le moins discutable. Ensuite il est biaisé parce qu’il enregistre un rapport de force unilatéralement favorable au patronat. Enfin il est sans métrique, on n’a pas évalué l’importance des concessions et des avantages. 



Cet accord donne-t-il la part trop belle à la négociation directe entre patronat et salariés ?



Il étend beaucoup trop ce que l’on appelle en anglais le « concession bargaining », qui signifie en gros un accord du type « je vais perdre quelque chose en échange du maintien de l’emploi, mais je préfère perdre cela plutôt que de perdre mon emploi ». Mais le « concession bargaining » doit rester temporaire et n’est pas censé organiser le fonctionnement futur du marché du travail. Cela doit demeurer une parenthèse liée à des difficultés, dans une démarche qui devrait être partagée et non une réponse à une forme d’obsession dérégulatrice du patronat.

Sur ce plan, cet accord dépendra de l’endroit où sera situé le curseur entre protection et flexibilité ainsi que des garanties, notamment juridiques, qui l’accompagneront. Avec les garde-fous de l’État, l’accord ne me semble donc pas aussi inintéressant qu’on peut le penser.

L’accord organise la déprise de certaines protections pour organiser d’autres encadrements. Pour certains juristes, c’est une manière de dire : « Accroche-toi au pinceau, je retire l’échelle ! » Je ne suis pas d’accord avec ça, mais cet accord ne pense pas suffisamment l’organisation du marché du travail et des relations salariales en France. Néanmoins, par rapport à l’accord de 2008, que j’avais qualifié de flex-flex-sécurité, il me semble contenir quelques améliorations.


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