Vers la création d'une nouvelle police fiscale en France

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Création d'une police fiscale, instauration d'un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité des sanctions pour fraude fiscale aggravée, le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanctions de l'administration.

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PARIS (Reuters) - Création d'une police fiscale, instauration d'un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité des sanctions pour fraude fiscale aggravée, le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanctions de l'administration.