Recours au Conseil d'Etat contre le PPP du futur Palais de justice de Paris

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Les avocats de l'association « La justice dans la cité » vont demander au Conseil d'État l'annulation du contrat coûteux qui lie l'État au groupe Bouygues pour construire le futur Palais de justice de Paris.

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Le futur Palais de justice de Paris n’est décidément pas sorti de terre. Selon des informations obtenues par Mediapart, l’association « La justice dans la cité » a en effet décidé, après mûre réflexion, lundi soir lors de son conseil d’administration, de déposer un recours au Conseil d’État contre le partenariat public-privé (PPP) liant l’État au groupe Bouygues pour réaliser ce projet coûteux.

« Si le contrat était annulé, l’État aurait une chance de renégocier le contrat à des coûts inférieurs, peut-être dans le cadre d’un marché public », explique l’avocat Cyril Bourayne, le président de cette association. Selon lui, cette démarche pourrait, en outre, permettre de revoir quelques aspects architecturaux du projet qui sont critiqués par le barreau de Paris. Me Bourayne dit avoir reçu le soutien notable de Robert Badinter pour engager ce recours, qui sera déposé par l’avocat Didier Le Prado au Conseil d'État dans les jours qui viennent.

Depuis deux mois, pelleteuses et bulldozers avaient à peine repris du service sur l’immense chantier du futur Palais de justice de Paris, dans la ZAC Clichy-Batignolles, après plus de huit mois d’interruption dus à des recours antérieurs des mêmes avocats parisiens opposés au projet (lire notre article ici).

Le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté le dernier recours en date de l’association « la justice dans la cité », qui soulevait la nullité du partenariat public-privé (PPP) passé entre l’État et un consortium d’entreprises mené par le groupe Bouygues (on peut lire la décision ici).

Le projet de tribunal Le projet de tribunal

« Curieusement, les travaux ont repris quelques jours avant que la décision soit rendue », s’étonnait alors l’avocat Cyril Bourayne, le président de l’association. À croire que Bouygues avait eu vent de la bonne nouvelle avant même qu’elle ne devienne officielle. « Le chantier était arrêté mais sous surveillance, il n’a jamais été déserté », répondait un porte-parole de Bouygues Construction. Le géant du BTP préférant, en tout cas, se réjouir de « la reprise de ce grand projet dessiné par Renzo Piano, qui générera 9,5 millions d’heures de travail ».

Contacté par Mediapart, le directeur général de l’Établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP) se félicitait également de la reprise du chantier. Jean-Pierre Weiss annonçait avoir fait faire des économies à l’État, évoquant une ristourne comprise entre 300 et 500 millions d’euros. « Dans le contrat passé entre l’EPPJP et Arélia (NDRL : la société de projet regroupant Bouygues et plusieurs banques), il était prévu à un moment donné une opération dite de cristallisation, qui consiste à passer, pour les loyers, de taux d’intérêts variables à des taux fixes plus avantageux », expliquait Jean-Pierre Weiss. Il estimait la facture finale du chantier à 2,4 milliards d’euros, au lieu des 2,7 à 2,9 milliards projetés avec les taux variables. La mise en service du futur tribunal ne devait alors être retardée que de six à huit mois, la livraison des travaux étant attendue le 30 juin 2017.

On sait les PPP très coûteux sur le long terme pour l'État et les collectivités, qui s'endettent pour réaliser de grands travaux. Malgré les critiques de la Cour des comptes et les réserves du Sénat, le projet de PPP du futur tribunal de grande instance de Paris a été signé dans la précipitation, le 15 février 2012, peu de temps avant l'élection présidentielle. Le coût du projet avait été très largement sous-estimé par l'alors ministre de la justice Michel Mercier. Dans son discours, ce jour-là, le ministre avait déclaré ceci : « L’investissement est important, puisqu’il se chiffre à 575 millions d’euros. »

À peine arrivée aux affaires, Christiane Taubira découvre les clauses du contrat, qu'elle trouve ruineux, et réfléchit à faire annuler le PPP. Le coût du projet pour les caisses de l’État n’est pas de 575 millions, comme le prétendait Michel Mercier, mais au moins de 2,4 milliards, soit quatre fois plus, si l'on tient compte des loyers à verser (lire notre article ici). « Les contrats signés prévoient le règlement d’un loyer monstrueux d’environ 90 millions d’euros annuels à partir de 2017, et cela pendant 27 ans. On arriverait alors à un coût total de l’opération tout à fait exorbitant pour l’État, de l’ordre de 2,4 milliards d’euros », confiait un conseiller de la ministre à Mediapart en juillet 2012. « Raison pour laquelle nous souhaitons une rupture contractuelle du PPP pour motifs d’intérêt général. »

Mais l’un des obstacles à une rupture des contrats, et non des moindres, réside dans l’existence de clauses d’indemnisation. Parallèlement au PPP, un « accord autonome » de 19 pages a en effet été signé le 15 février 2012 entre l’État d’une part, le consortium de banques et le groupe Bouygues ayant obtenu le marché d’autre part.

Cet « accord autonome » prévoit une indemnisation importante du consortium en cas d’annulation du contrat. Le montant lui-même de l’indemnité est un secret bien gardé. Les sommes évoquées sont comprises entre 200 et 400 millions d'euros, selon les sources.

Christiane Taubira avait exprimé elle-même avec force son opposition à ce PPP devant les députés. « Au terme de ce contrat de 27 ans, en 2043, l’État aura payé 2 milliards 700 millions d’euros », déclarait la ministre de la justice à l’Assemblée, le 31 octobre 2012. « Comme démonstration de bonne gestion, je crois qu’on peut faire mieux. »

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