Corruption: les entreprises échapperont-elles à la condamnation?

Par et
Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

« Un pur acte de foi »

Questionné jeudi par Mediapart, ni lui, ni son cabinet, n’ont souhaité préciser leurs intentions, préférant botter en touche. Interrogé sous le sceau de l'anonymat, un magistrat soutenant le projet de loi Sapin prend clairement ses distances sur ce point : « Pour des faits commis en France, ça ne me paraît pas du tout opportun ! »

En revanche, le Conseil d’État ne paraît pas rejeter une transaction réservée aux faits de corruption transnationale, particulièrement difficiles à traquer. A cette condition, la « compensation d’intérêt public » ne contreviendrait pas, selon lui, aux grands principes gouvernant la procédure pénale.

Sans fermer la voie, le Conseil d’État note tout de même qu’en l’absence de débat public, « l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité », que « la recherche de la vérité s’en trouve affectée » ; il relève que « la victime se trouve privée » de procès et « cantonnée à une demande d’indemnisation » au civil ; il regrette la différence de traitement introduite entre le corrupteur (qui aurait droit à la transaction) et le corrompu, entre personnes morales (entreprises) et personnes physiques (dirigeants et salariés auxquels la transaction serait heureusement inaccessible). Mais le Conseil d’État ne semble pas estimer ces inconvénients disproportionnés, au regard de l’intérêt recherché.

Christophe de Margerie, l'ancien PDG de Total © Reuters Christophe de Margerie, l'ancien PDG de Total © Reuters

Sans complexe, Daniel Lebègue, président de Transparency international France, bataillera donc au Parlement pour réinjecter la transaction pénale dans le projet de loi. « Seize ans après la convention OCDE signée par 41 pays, aucune entreprise n’a été condamnée en France pour corruption d’agents publics étrangers [la décision contre Total n’étant pas définitive], contrairement à l’Allemagne, aux Pays-Bas, etc. Aux États-Unis, plusieurs sociétés françaises, non jugées, non condamnées, ont payé ces dernières années des amendes colossales via le DPA [l’équivalent de la transaction Sapin], notamment Alstom pour 772 millions de dollars en 2014. » Total a également signé une transaction avec la justice américaine à 245 millions de dollars en 2013 pour des pots-de-vin sur des contrats pétroliers en Iran.

Toutes ces sociétés ont accepté, en prime, un accord les obligeant à mettre en œuvre un programme de détection de la corruption, sous surveillance d’un auditeur indépendant. « En France, le droit actuel assure un haut niveau d’impunité à nos entreprises, voilà la réalité, poursuit Daniel Lebègue. Comment peut-on défendre le statu quo ? »

Ce diagnostic chiffré mérite d’abord d’être relativisé, les poursuites pour « corruption d’agents publics étrangers » se multipliant depuis 2012 grâce à la création du Parquet national financier, l’interdiction faite au garde des Sceaux d’intervenir dans le traitement de dossiers particuliers, ou encore la possibilité offerte à certaines associations de se constituer partie civile. D’après un rapport du Service de prévention contre la corruption (SCPC), vingt et une sociétés faisaient ainsi l’objet de poursuites à la fin 2014, dont quatorze visées par une ordonnance de renvoi devant le tribunal. Un « bouger » indéniable.

Le projet de loi « Sapin II » devrait aussi « faciliter » le travail des magistrats en créant une infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger », moins ardue à caractériser que la corruption pure, qui suppose de démontrer l’existence d’un « pacte de corruption » préalable. Alors pourquoi bousculer l'institution ?

« La justice a énormément de mal à s’en sortir, elle est trop souvent dans la gestion de flux, insiste un magistrat favorable à la réforme. Dans ces dossiers de corruption transnationale, elle manque de moyens humains, les infractions et les investigations sont très complexes, les preuves difficiles à réunir. Quand un dossier va au procès, le risque de perdre est fort. La transaction serait un outil supplémentaire, qui pourrait permettre d’obtenir des amendes d’un niveau supérieur. Ces conventions seraient bien validées par des juges du siège [indépendants]. Je crois qu’il faut être pragmatique, les citoyens veulent une réponse judiciaire lisible et rapide. Le projet est perfectible mais il a la vertu de faire avancer le droit. »

Quelques juges d’instruction spécialisés font savoir en privé qu’ils soutiennent l'idée, de même que la patronne du Parquet national financier, Éliane Houlette, entendue en réunion interministérielle. Mais les avis sont partagés et les principaux syndicats de la magistrature, eux, se dressent contre cette justice transactionnelle.

« Quels seront les leviers de négociation pour les procureurs ?, s’inquiète ainsi Éric Alt, membre du Syndicat de la magistrature (classé à gauche) et vice-président de l’association Anticor. Tant que les preuves sont tangentes, qu’il reste un aléa, les entreprises préféreront tenter leur chance au procès. Qu’est-ce qui leur fait peur aux États-Unis ? Le grand nombre de condamnations déjà prononcées, le caractère aléatoire de l’amende à l’issue du procès, le risque d’être exclu des marchés publics américains… Ces trois leviers, qui poussent à transiger, n’existent pas en France. »  

Le magistrat insiste aussi sur le manque de publicité. « Il y aura certes une audience avec un juge qui lira la convention à haute voix, qui dira dans 95 % des cas que la somme choisie est proportionnée et qui l’homologuera. Ça prendra une heure, rien à voir avec un procès au cours duquel les preuves sont débattues ! On peut d’ailleurs imaginer que le caractère laconique du texte rendu public fera partie de la négociation entre le procureur et l’entreprise. Tout comme, c’est à craindre, l’immunité de certains dirigeants... »

À l’Union syndicale des magistrats (organisation majoritaire), on rappelle qu’il existe déjà une forme de « plaider-coupable » à la française, baptisée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », qui permet d’éviter un procès, discutée aussi avec le procureur. La différence ? La CRPC vaut bien condamnation. « Nous serions plutôt favorables à un aménagement de la CRPC, déclare Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l’USM. Si l’objectif du projet Sapin est de permettre à des entreprises de continuer à concourir dans les marchés publics internationaux, on peut imaginer d'accorder à une entreprise, dans le cadre d'une CRPC, une dispense d’inscription au casier judiciaire. En tout cas, nous ne sommes pas favorables à l’absence de sanction pénale proprement dite. Ça créerait une justice à deux vitesses : il n’y a aucun équivalent dans le droit commun. » Et d'insister, au passage, sur l'impact du manque de moyens de la justice et des services enquêteurs (police, etc) dans le retard français.

Un juge d’instruction parle encore plus crûment. « Les entreprises achèteraient leur immunité », résume ce magistrat, avant d'évacuer l'argument financier : « Parier sur le fait que les procureurs négocieront des sommes allant jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires, c’est un pur acte de foi, souligne-t-il. Rien ne le garantit, c'est une escroquerie. »

Depuis quatre jours, Michel Sapin répète qu’il s’agit là d’« un débat entre spécialistes », moyen le plus sûr de rebuter les journalistes et de décourager la curiosité des citoyens. En réalité, le Parlement devra trancher cet été une grande question démocratique.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale

Mediapart reviendra en détail sur le contenu du projet de loi lorsqu'il sera examiné au Parlement.