Le premier ministre a proposé mercredi matin une nouvelle rédaction de la réforme constitutionnelle. But de la manœuvre : éviter la stigmatisation des binationaux rejetée par une grande partie du PS et amadouer la droite. Le succès est loin d’être garanti.
La LDH avait déposé un référé-liberté arguant que l'état d'urgence n'avait plus lieu d'être. Elle se basait notamment sur le rapport d'étape de la commission parlementaire de contrôle qui avait indiqué avoir constaté un « essoufflement » des mesures prises. « L’essentiel a été fait », avait alors indiqué le député Jean-Jacques Urvoas, devenu ce mercredi ministre de la justice.
Un projet de loi sera présenté le 3 février en conseil des ministres pour prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 26 mai. De leur côté, les opposants à l'« état d’urgence permanent » s'organisent. Une journée d'action est prévue le 30 janvier, avant une nouvelle manifestation symbolique le 3 février.
Avant la réforme de la Constitution pour y inscrire l’état d’urgence, et l’examen de textes liberticides modifiant la procédure pénale, débat entre Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, et Michel-Antoine Thiers, membre du bureau national du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme publie un avis sévère sur les mesures prises ou envisagées par l'exécutif depuis le 13-Novembre. Une inquiétude partagée par le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme de l'ONU qui vient d'adresser ses questions au gouvernement français.
Le Conseil va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de deux dispositions phares de l'état d'urgence : les perquisitions administratives et l'interdiction de réunion. Il a été saisi par la Ligue des droits de l'homme qui reproche au législateur de ne pas avoir instauré de contrôle judiciaire.
Lors de la présentation de son rapport d'étape, la commission parlementaire de contrôle avait indiqué avoir constaté un « essoufflement » des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence qui ont été concentrées dans les premières semaines. « L’essentiel a été fait », avait indiqué Jean-Jacques Urvoas. Pour la LDH, cela signifie que l'état d'urgence n'a plus lieu d'être. Elle a saisi le Conseil d'Etat d'un référé-liberté.
La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d'étape sur l'application de l'état d'urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l'état d'urgence ne semble pas justifiée.
Contrainte, par souci de cohérence, à voter la réforme constitutionnelle prévoyant l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, la droite s'organise en coulisses pour éviter d'offrir une victoire politique à François Hollande.
« Nous sommes aujourd’hui face à un phénomène de fond auquel les dispositifs en place ne répondent qu’imparfaitement car ils ne prennent en compte qu’une partie de la réponse, uniquement sous l’angle de la répression. » Mediapart publie en intégralité un rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rédigé en octobre 2013. Et toujours d'actualité.
Malgré quelques avancées, le projet de loi fourre-tout visant à lutter contre la criminalité organisée et à simplifier la procédure pénale contient des atteintes graves aux libertés, et contourne le juge au profit du préfet et du procureur. Mediapart publie le texte en intégralité.
Deux mois après l'instauration de l'état d'urgence, la machine semble s'emballer. Sans retour en arrière possible ? Avec Éric Alt, magistrat, Marie-Françoise Bechtel, députée, Thérèse Renault, juge, et Yasser Louati, porte-parole du CCIF.
Régime d'exception, l'état d'urgence n'a été appliqué que deux fois en dehors des événements de la guerre d'Algérie : en 1984 pour la Nouvelle-Calédonie et en 2005 à la suite des émeutes dans les banlieues. Le chef de l'État envisage sa mise en place pour trois mois.
Alors que l'exécutif entretient toujours le flou autour du renouvellement de l'état d'urgence, qui doit normalement se terminer le 26 février, la fronde augmente. Plusieurs tribunaux administratifs ont déjà remis en cause des assignations à résidence ou des fermetures d'établissement. Demain doit être lancé un conseil d’urgence citoyenne, destiné à fédérer les opposants.
Jean-Philippe Derosier est professeur agrégé de droit public à l’université de Rouen. Favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, il critique une réforme précipitée et s’insurge contre la déchéance de nationalité pour tous les binationaux, soumise au Conseil d’État par le gouvernement. Enfermer préventivement les fiches S serait un « Patriot act à la française », prévient-il.
Sans surprise, le Conseil constitutionnel a estimé, ce mardi 22 décembre en fin de journée, que les assignations à résidence de militants du climat décidées dans le cadre de l’état d’urgence étaient conformes à la Constitution.
