Accord transatlantique: il n'y a pas que l'exception culturelle!

Par

À en croire la France, ce serait le principal risque posé par l'ouverture des négociations de libre-échange entre l'Union et les États-Unis : les menaces sur l'exception culturelle. Mais d'autres secteurs pourraient aussi être mis à mal. OGM, gaz de schiste, contrefaçon, médicaments génériques… Mediapart dresse l'inventaire.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

Après le vote enthousiaste d'une majorité d'eurodéputés, le 23 mai à Strasbourg, il reste peu d'obstacles politiques à l'ouverture des discussions entre les États-Unis et l'Union européenne, censées déboucher, à terme, sur la plus grande zone de libre-échange au monde. Sauf rebondissement, les États membres de l'UE devraient donner leur feu vert le 14 juin, et permettre aux autorités bruxelloises d'ouvrir de périlleuses négociations avec Washington.

José Manuel Barroso le répète depuis février : il faut avancer vite dans ce dossier, car l'accord rapporterait à terme, selon des calculs impossibles à vérifier, un demi-point de croissance à l'Union. Pour le patron de la commission, il s'agirait même d'un des leviers de croissance les plus importants, pour la sortie de crise du continent.  

Sur le papier, le périmètre de l'accord (un « comprehensive agreement », dans le jargon) est énorme : il ne s'agit pas seulement de faire baisser les droits de douane sur tel ou tel produit (des tarifs qui sont de toute façon déjà bas, dans beaucoup de secteurs), mais aussi d'harmoniser des normes et des réglementations, de part et d'autre de l'Atlantique. Ce sera le nerf de la bataille, qui devrait durer plusieurs années. À moins qu'elle ne s'enlise en cours de route, à l'image de l'accord entre l'Union et le Canada, dont les discussions, lancées en octobre 2009, s'éternisent depuis. 

Comme l'a expliqué le commissaire au commerce Karel de Gucht, lors d'une intervention en mai à New York, cet accord « bilatéral », s'il aboutit, aura des retombées « multilatérales ». À eux deux, l'Union et les États-Unis représentent la moitié du PIB mondial. Des deux côtés de l'Atlantique, l'ambition est d'établir des normes de référence, sur lesquelles d'autres États seront ensuite contraints de s'aligner. Dans l'esprit de la commission, ce serait une manière de dépasser l'échec des rounds de négociations menés au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

Officiellement, chacun des 27 États membres peut encore refuser de donner un mandat de négociations à la commission et au conseil, ce qui bloquerait de facto le processus. Mais personne ne s'y risque, de peur de froisser Washington. Paris, toutefois, est la capitale la plus menaçante sur le dossier. D'abord plutôt hésitante (lire notre entretien courant avril), la ministre au commerce extérieur a fini par poser trois lignes rouges.

La France réclame l'exclusion du mandat du secteur audiovisuel (au nom de la défense de l'« exception culturelle »), celle des marchés publics de la défense, et celle, enfin, des « préférences collectives » (un concept flou, censé regrouper des marqueurs de l'identité européenne, qui ne peuvent être négociés). Depuis deux mois, le débat s'est focalisé sur la sauvegarde de l'« exception culturelle ». Grâce à l'activisme en interne de certains socialistes français, la résolution votée par le parlement européen en mai reprend cette revendication : il faut sortir l'audiovisuel du mandat. 

Du côté de la commission, on estime qu'il ne s'agit pas de la bonne stratégie : mieux vaut ne rien exclure d'emblée, pour ne pas affaiblir les marges de négociations européennes d'entrée de jeu. Ce qui n'empêche pas José Manuel Barroso et Karel de Gucht de s'engager à défendre coûte que coûte cette fameuse exception culturelle lors des négociations à venir. Pour les Français, cette position est ambiguë. Ils redoutent en particulier que tout le secteur de la vidéo à la demande (VOD) ne fasse l'objet d'une libéralisation qui mette en péril la création de demain. Sur ce point, le règlement de ce désaccord est encore incertain. 

Mais la défense de l'exception culturelle, aussi précieuse soit-elle, fait passer à la trappe d'autres enjeux. Le mandat de l'accord, tel qu'il s'annonce, brasse bien plus large. Les inquiétudes sont nombreuses sur la naïveté des Européens s'embarquant dans des négociations dont ils sortiraient forcément perdants (lire nos entretiens avec Yannick Jadot et Jean-Luc Mélenchon sur le sujet). Pourquoi le gouvernement français ne réclame-t-il pas davantage de garanties sur ces autres points qui s'annoncent, à terme, explosifs ?

« Le risque d'un ACTA aux hormones »

Nous avons interrogé des associations de la société civile, pour dresser l'inventaire de leurs inquiétudes. « À ce stade, nous ne pouvons formuler que des inquiétudes, puisque nous n'avons accès à aucun document, et que ces discussions se déroulent dans une complète opacité », regrette Céline Grillon, responsable du plaidoyer international au sein d'Act Up-Paris.

Vers des arbitrages entre États et multinationales ?

Le scénario crispe bon nombre d'activistes : l'introduction de mécanismes d'arbitrage dits « investisseurs - États », calqués sur ce qui existe déjà au sein de l'accord de libre-échange nord-américain (l'Alena, effectif depuis 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique). Le principe : des entreprises peuvent porter plainte, auprès d'un tribunal d'arbitrage, contre un État qui aurait fait évoluer sa législation, de telle sorte que certains avantages des industriels soient remis en cause. « Nous avons très peur que cette idée, chère aux Américains, resurgisse dans les négociations », assure Maxime Combes, de l'association Attac.

L'affaire peut paraître technique, mais elle trouve dans l'actualité récente des illustrations spectaculaires. La compagnie d'énergie américaine Lone Pie est en train de contester, devant une cour d'arbitrage ad hoc, le moratoire décidé par le Québec depuis 2011 sur l'extraction des gaz de schiste. Elle estime être victime d'une « révocation arbitraire, capricieuse et illégale de (son) droit d'extraire du pétrole et du gaz », et s'appuie sur le chapitre 11 de l'Alena pour exiger un dédommagement financier. 

Autre exemple, dans le secteur pharmaceutique cette fois : le laboratoire américain Eli Lilly a déposé, fin 2012, un mémoire auprès des autorités canadiennes. Il s'apprête là aussi à instruire une action en justice contre le Canada, toujours sur la base du texte de l'Alena, estimant que ce pays se refuse de manière injustifiée à reconnaître le brevet de l'un de ses médicaments. « Un État qui souhaite faciliter l'accès de sa population aux médicaments (en favorisant, par exemple, les génériques - ndlr) pourrait s'en trouver empêché », redoute Cécile Grillon, d'Act Up. 

Pour Maxime Combes, « ce type d'accord ne peut qu'étendre les droits du secteur privé : on veut sanctuariser, au nom du libre-échange, des dispositions favorables aux investisseurs, en dépit de tout processus démocratique ». C'est aussi l'une des principales craintes formulées par collectif d'associations et ONG Corporate Europe Observatory, qui vient de publier un rapport, le 3 juin, sur le sujet. Conscients de ce risque, certains eurodéputés avaient déposé, en mai, un amendement proposant de « ne pas prévoir de mécanisme de règlement des litiges entre État et investisseur ». Paris appelait à voter l'amendement. Mais il a été rejeté de justesse (233 pour, 352 contre). 

Le retour déguisé d'ACTA ?

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) avait été massivement rejeté par les eurodéputés en juillet 2012. Mais certaines associations s'inquiètent de voir des dispositions d'ACTA resurgir dans les négociations commerciales avec les États-Unis. « On redoute un ACTA ++, un ACTA aux hormones, qui ferait le jeu des maximalistes du copyright », prévient Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. D'autant que, pour ce dernier, « rien n'a bougé dans la tête des négociateurs de la commission, malgré le rejet d'ACTA ».

Cette association se méfie en particulier du retour de deux articles du traité. Le premier prévoit des sanctions pénales en cas de contrefaçon « à échelle commerciale ». « Avec ce critère, on introduit du droit pénal dans un accord commercial, alors que le droit pénal fait partie intégrante de la souveraineté des États… Il n'y a pas besoin d'être bac + 8 pour comprendre que c'est fumeux », juge Jérémie Zimmermann. Autre épouvantail de l'époque ACTA : la notion d'« efforts coopératifs », censée permettre une coopération entre États et entreprises privées, pour renforcer la lutte contre la contrefaçon.

« Exporter leur malbouffe »

Du côté d'Act Up, le volet propriété intellectuelle de l'accord est jugé tout aussi dangereux. On s'inquiète par exemple d'une éventuelle clause sur l'« exclusivité des données », qui autoriserait les laboratoires à ne pas publier leurs tests cliniques, une fois les brevets tombés dans le domaine public. Conséquence : les fabricants de génériques devraient eux-mêmes réaliser ces tests, avant de commercialiser de nouveaux produits. « Non seulement cela ralentirait le processus de mise en vente des génériques, mais cela en augmenterait le prix », met en garde Céline Grillon.  

Des dizaines de collectifs en Europe avaient signé en mars un texte exhortant à « sortir la propriété intellectuelle » du futur accord entre l'Union et les États-Unis (« No IP in TAFTA! », en VO dans le texte). Mais ils n'ont pas été suivis, en mai, par les eurodéputés, qui se sont contentés d'appeler la commission à « prévoir une protection solide » de ces secteurs – sans l'exclure du mandat de négociation. Peu probable que l'affaire évolue d'ici le 14 juin. 

OGM, semences et élevage

Du côté de la confédération paysanne, on redoute l'ouverture de la « boîte de Pandore » « Beaucoup de contentieux agricoles se sont accumulés avec les États-Unis depuis vingt ans », relève l'un de ses responsables, Christian Boisgontier. Des poulets désinfectés au chlore dans les abattoirs américains à la viande bovine hormonée, le passage en revue des normes américaines s'annonce sensible. « Il y a une incompatibilité culturelle des comportements sanitaires », juge-t-on du côté de l'association, qui redoute que l'Union ne s'incline « devant les patrons des grandes firmes qui n'attendent qu'une brèche pour exporter leur malbouffe ».

Les OGM pourraient devenir l'un des dossiers les plus explosifs. Les négociations pourraient-elles finir par faciliter leur introduction en Europe – d'autant que « certains pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Espagne, y sont plutôt favorables », précise Christian Noisette, rédacteur en chef du site Inf'OGM ? D'après ce spécialiste, Washington va sans doute faire pression pour obtenir des avancées sur deux points précis de la législation, qui tiennent à cœur aux industriels américains. 

D'abord, ils risquent de réclamer une synchronisation, à l'échelle internationale, des processus d'autorisation d'OGM, afin de « fluidifier » le commerce (lire ici). Ils vont aussi plaider pour la définition d'un seuil minimal de présence d'OGM non autorisés dans les importations, en dessous duquel l'Union pourrait fermer les yeux, et valider la transaction (lire cet exemple, portant sur les importations de nourriture animale).

« On ne veut pas de bœuf aux hormones. On n'accepte pas non plus les OGM », avait affirmé Nicole Bricq, la ministre du commerce extérieur, à Mediapart en avril. Mais ces OGM ne seront pas non plus exclus, a priori, des négociations. Dans leur résolution, les eurodéputés ont souligné « le caractère sensible de certains domaines de négociations, comme le secteur agricole, pour lequel les perceptions des OGM, du clonage et de la santé des consommateurs ont tendance à diverger entre les États-Unis et l'Union ». C'est un euphémisme.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale

Actualisé lundi 3 juin avec la référence au rapport du collectif CEO (page 2).