Le statut du lanceur d'alerte en Europe: des législations disparates

Le Parlement européen a voté, le 14 février 2017, une résolution appelant la Commission européenne à garantir une protection minimale des lanceurs d’alerte, et l’exécutif européen a entrepris une consultation publique sur ce sujet le 3 mars 2017. Où en est la législation des différents pays européens sur ce sujet ?

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Le site P@ges Europe de La Documentation française publie une étude comparative du statut de lanceur d'alerte en Europe. « Le lanceur d’alerte, écrit la professeure de droit public Florence Chaltiel Terral, apparaît comme une catégorie juridique nouvelle, dont les contours restent à préciser, chaque État ayant une approche spécifique des définitions et des protections. Le sujet est complexe en ce qu’il met en présence la nécessaire promotion de l’intérêt général et la protection de celui qui lance l’alerte au nom de cet intérêt général, mais aussi la tout aussi importante protection de tiers pouvant subir des conséquences néfastes de l’alerte s’il s’avérait que celle-ci était de bonne foi ou non infondée. La France, par la loi du 9 décembre 2016, apporte une définition qui tend à l’exhaustivité, ainsi qu’une protection qui vise à la rationalisation de plusieurs dispositifs préexistants. Elle fait du défenseur des droits un acteur central du dispositif, par le rôle d’orientation du lanceur d’alerte qu’elle lui confère, et même si la disposition relative à l’aide financière prévue à l’origine a été écartée par le juge constitutionnel. »