Traité de libre-échange: les négociations menacent la régulation financière

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Washington et Bruxelles sont en désaccord sur la nécessité de faire « converger » les régulations financières de part et d'autre de l'Atlantique, dans le cadre du futur traité de libre-échange. Un document vient d'être révélé, qui met en lumière la position volontariste des Européens, et inquiète des ONG.

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C'est l'un des dossiers les plus sensibles des négociations de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, qui doivent conduire au « partenariat transatlantique » (le «TTIP»). Depuis le début des discussions à l'été 2013, les désaccords sont nombreux entre Bruxelles et Washington sur la manière de faire « converger » les réglementations encadrant la finance. Les enjeux sont immenses, chiffrés en milliards de dollars, tant les liens bancaires entre les deux régions sont étroits.

À la lecture d'un document confidentiel révélé ce mardi, qui fixe la position des Européens dans ce dossier, des ONG sont montées au créneau : elles s'inquiètent non seulement des risques d'un affaiblissement des régulations déjà en place, mais aussi des éventuels obstacles mis sur la route de futures législations plus contraignantes.

« L'UE propose des mécanismes qui pourraient tout à la fois minimiser la régulation en place, mais aussi empêcher toute nouvelle régulation susceptible d'aller à l'encontre des intérêts des grands groupes financiers des deux côtés de l'Atlantique », écrivent des experts de deux associations, CEO et SOMO, dans une longue analyse mise en ligne mardi. Il sera plus difficile, voire impossible, estiment-ils, de mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF), ou encore d'interdire la spéculation sur certaines catégories d'actifs financiers. 

Voici le document original, identifié comme un texte transmis par les négociateurs européens à leurs homologues américains en mars 2014 par les deux ONG déjà citées :



La commission européenne avait déjà publié, en janvier 2014, un document fixant la position officielle des Européens en matière de « coopération réglementaire » dans le secteur financier. Mais selon les experts de ces ONG, le texte de mars va plus loin, et l'exécutif avait pris soin de mettre sous silence certains points polémiques.

Depuis l'éclatement de la crise financière en 2007, les États-Unis comme l'Europe ont adopté une batterie de mesures pour réguler le secteur financier. Mais la loi Dodd-Franck votée en 2010 à Washington, même si ses modalités d'application ont été retardées ou affaiblies par le travail de sape des lobbies financiers, va plus loin que nombre de textes européens, pour décourager les prises de risque dans le domaine, estiment des observateurs. Washington est sur la défensive, à l'heure de rouvrir cet épineux dossier, présenté comme l'une des principales avancées du premier mandat de Barack Obama. Des syndicalistes américains et des élus démocrates freinent des quatre fers.

À l'inverse, les responsables européens, soutenus dans cette bataille par les poids lourds du secteur financier aux États-Unis comme en Europe, ne cessent de répéter que les « services financiers » doivent être inclus dans les discussions. L'un des enjeux : la régulation à laquelle devront se soumettre les filiales des fleurons européens, comme Barclays, Deutsche Bank ou BNP, aux États-Unis. En déplacement à Washington en juin, Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, a expliqué que « la coopération en matière de régulation est la seule manière d'assurer la stabilité financière à l'échelle internationale, tout en laissant ouverts les marchés ».

À plusieurs reprises, Jack Lew, secrétaire au Trésor américain, a affirmé sans détour ses réticences. Cet officiel a prévenu, en fin d'année dernière, que les États-Unis « n'accepteront pas d'accord qui pourrait fournir l'occasion de diluer les standards contraignants de régulation financière à l'échelle fédérale ». D'après des informations du Financial Times en juin, la commission tient tellement à cette négociation sur le volet réglementaire des banques, qu'elle a menacé les États-Unis de bloquer toute discussion sur l'accès des Américains au marché européen des services financiers, dans l'attente d'une évolution de leurs positions.

Du côté de Michel Barnier, on réfute en bloc cette lecture des choses : « À aucun moment il n'est question pour nous d'alléger la réglementation financière, c'est totalement faux », assure la porte-parole du commissaire. À Washington, Barnier avait d'ailleurs tenté une mise au point, en juin, sur le sujet : « Les réformes européennes ont été réalisées à partir d'une batterie de textes législatifs très nombreux. Tandis qu'aux États-Unis, tout a été fait d'un seul trait, avec le Dodd-Frank Act. Mais nous nous situons désormais à un niveau très similaire, en matière de mise en application des textes. » À l'en croire, dans certains des cas (encadrement des bonus, régulation des dérivés, etc.), l'Union serait même plus offensive.

« L'objectif de l'Union dans le cadre du TTIP n'est pas de fixer le contenu des standards internationaux de régulation, mais plutôt de mettre en place un dispositif institutionnel qui permette aux régulateurs, des deux côtés de l'Atlantique, de travailler ensemble », explique de son côté le porte-parole d'un autre commissaire, Karel De Gucht, chargé du commerce (et donc des négociations pour le TTIP). Il refuse par ailleurs d'authentifier le document publié par les ONG.

Quoi qu'il en soit, le texte transmis à Washington en mars n'a sans doute pas apaisé les tensions, de part et d'autre. D'après les experts de CEO et SOMO, cette « coopération réglementaire » prônée par les Européens « semble bien servir le projet plus général du secteur financier, d'aller vers davantage de dérégulation ». Sous ses aspects techniques, un passage du texte, en particulier, résume bien un certain état d'esprit : « Les parties éviteront d'introduire des règles qui pourraient affecter les opérateurs de marché et la juridiction de l'autre partie, à moins que des raisons prudentielles ne s'imposent, et ne justifient d'introduire ces règles, en conformité avec l'article 52 – c'est-à-dire des mesures prises pour sauvegarder la stabilité du système financier. » 

Traduction : les États ne se trouvent autorisés à renforcer les mesures contraignantes, notamment sur le volume des « fonds propres » des banques étrangères opérant sur leur sol (ce matelas censé amortir les coups durs, et éviter les plans de sauvetage par la puissance publique), que dans l'hypothèse où la stabilité financière tout entière du système est menacée. L'ambition est limitée. Cette position est loin de faire consensus, côté américain.  

Autre nouveauté présente dans le document de mars, qui n'était pas mentionnée dans le document de janvier, et qui inquiète les ONG : la création d'un « forum » États-Unis/UE sur la régulation financière (article 57). Cette structure ad hoc, dont la composition est inconnue, serait la seule autorisée à évaluer, au fil des mois, si les législations adoptées de part et d'autre de l'Atlantique sont « équivalentes ». La société civile, quant à elle, redoute que ce forum ne fasse que renforcer un peu plus le lobbying des grandes banques sur les textes de régulation.

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