La Suisse étudie une proposition de légalisation du partage non-marchand

Le conseil fédéral suisse vient de décider de mettre à l’étude une proposition du conseiller des Etats (Bundesrat), Luc Recordon, de légaliser le partage non-marchand des œuvres numériques entre individus en l’associant à une contribution des internautes. A lire chez Philippe Aigrain

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Le conseil fédéral suisse vient de décider de mettre à l’étude une proposition du conseiller des Etats (Bundesrat), Luc Recordon, de légaliser le partage non-marchand des œuvres numériques entre individus en l’associant à une contribution des internautes.