Données personnelles: vers une action de groupe contre les GAFAM

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La Quadrature du Net déposera le 25 mai une plainte contre douze services de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft imposant la signature de leurs conditions générales d'utilisation, et donc la collecte de données personnelles, pour pouvoir accéder à leurs services. L'association de défense des libertés numériques appelle un maximum d'utilisateurs à se joindre à son action.

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L’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net a annoncé, lundi 16 avril, le lancement d’une action de groupe visant la collecte de données imposées à leurs utilisateurs par les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Facebook).

Au total, douze plaintes seront déposées contre des services de ces cinq géants du Net : Gmail, YouTube, Android, Google Search, iOS, Facebook, WhatsApp, Instagram, Amazon, Outlook, Skype et LinkedIn. Les personnes voulant se joindre à la procédure peuvent déjà le faire en s’inscrivant sur un site mis en ligne lundi.

Pour l’instant, l’opération est dans une phase de recueil des mandats avant un dépôt officiel de l’action de groupe le 25 mai, a expliqué lors d’une conférence Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net. Le choix de cette date n’est pas anodin. Elle correspond en effet à l’entrée en vigueur du règlement général sur les données personnelles (RGPD), un texte européen renforçant sensiblement les obligations des entreprises.

Arthur Messaud. © JH Arthur Messaud. © JH

Or l’action de groupe se fondera sur une nouvelle disposition introduite par ce texte, plus précisément sur la notion de consentement. Toute collecte de données n’est autorisée qu’après que l’utilisateur a exprimé son consentement, défini par l’article 4 du RGPD, comme une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque ». Pour évaluer ce caractère « libre » du consentement, l’article 7 du RGPD précise les éléments d’appréciation et explique notamment, dans son alinéa 4, qu’il « y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat ».

Une interprétation littérale de cet alinéa signifie que lorsqu’une entreprise du Net impose comme condition sine qua non la signature de conditions générales d’utilisation (CGU) autorisant la collecte de données personnelles inutiles pour le service qu’elle propose, le consentement n’est plus libre. Cette pratique est tout simplement à la base du modèle économique de plateformes telles que Facebook, Google ou Twitter, dont les principaux revenus sont tirés de l’utilisation de données personnelles collectées en échange de divers services.

Arthur Messaud a revendiqué cette idée de « s’attaquer au modèle économique des GAFAM ». « Ce que nous voulons, c’est tarir la richesse que représentent les données personnelles. » Le juriste a rappelé que cette interprétation du consentement était déjà celle du G29, le regroupement des autorités de protection de données personnelles européennes, dans les « lignes directrices » sur le RGPD publiées en novembre 2017. Et en France, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait ouvert en 2016 une procédure contre Microsoft en raison de la collecte de données imposée par son produit Windows 10. Celle-ci avait finalement été close en juin 2017, après que Microsoft avait apporté quelques modifications limitant la collecte de données.

La Quadrature du Net ne cache pas que son action de groupe a également pour objectif de justement mettre la pression sur la Cnil, à qui l’association reproche un certain laxisme. « La Cnil n’a pas une tradition de sanction mais d’accompagnement des entreprises. Pour nous, ce n’est pas suffisant », a déclaré Arthur Messaud, prenant l’exemple de la messagerie WhatsApp que la Cnil avait mise en demeure en décembre dernier pour transfert illégal de données à Facebook, en lui donnant un mois pour se mettre en conformité. « Nos sommes en mars et il n’y a toujours pas de sanction », a constaté Arthur Messaud.

« Si plusieurs milliers, voire dizaines ou centaines de milliers, de personnes nous rejoignent, la Cnil ne pourra pas mettre notre plainte sous une pile », a estimé le juriste. Une fois celle-ci déposée, « nous lui laisserons jusqu’au 3 septembre pour agir. Si à cette date elle n’a rien fait, nous considérerons que la Cnil n’est plus légitime pour défendre nos droits », a asséné Arthur Messaud. Dans ce cas, la Quadrature se tournera vers les juges civil et pénal.

D’ici au 25 mai, La Quadrature organisera chaque semaine des points d’information sur les activités et les pratiques des cinq GAFAM. Arthur Messaud a également précisé que, après cette première action de groupe, l’association pourrait lancer d’autres procédures contre des acteurs cette fois français.

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