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Sam.28 mars 201528/03/2015 Édition de la mi-journée

Pour un libre accès des journalistes aux centres de rétention

|  Par Carine Fouteau

L'avant-projet de loi Taubira sur le secret des sources prévoit que les journalistes puissent accéder aux prisons. Ce droit de visite doit impérativement être élargi aux centres de rétention où sont enfermés les étrangers en instance d'expulsion, ainsi qu'à l'ensemble des lieux de privation de liberté.

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En France, les journalistes sont priés de rester aux portes des centres de rétention administrative (CRA), où sont enfermés les étrangers en instance d’expulsion. D'un quinquennat à l'autre, les pratiques étatiques sont invariables. Les demandes adressées au ministère de l’intérieur n’obtiennent le plus souvent pas de réponse. Parfois, un refus à peine motivé. Rarement, sans savoir pourquoi, une visite est accordée, dans des conditions de reportage problématiques (nos enquêtes sous l’onglet Prolonger).

L’aléatoire, voire l’arbitraire, règne en l’absence d’une législation explicite. Beaucoup de journalistes renoncent à essayer de pousser les grilles. L’ensemble des lieux de privation de liberté, soumis au même régime, échappent ainsi aux regards extérieurs, si ce n’est à ceux du Défenseur des droits et du Contrôleur général, seuls face à une multitude de bâtiments à inspecter.

Dans le CRA du Dépôt sur l'île de la Cité en 2008, à l'occasion d'un reportage. © Nicolas-François MisonDans le CRA du Dépôt sur l'île de la Cité en 2008, à l'occasion d'un reportage. © Nicolas-François Mison

Le mur du silence pourrait se lézarder. Révélé par Mediapart, l’avant-projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, préparé par la garde des Sceaux Christiane Taubira, comporte une avancée en matière d’accès aux personnes enfermées. L’article 5 prévoit en effet que les députés et sénateurs puissent « être accompagnés par un ou plusieurs journalistes » lorsqu’ils visitent un établissement pénitentiaire.

Cette proposition fait suite aux observations alarmantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, à propos des conditions de détention désastreuses à la prison des Baumettes à Marseille. Cellules sans fenêtres, rats, violence : en réponse à l’émoi provoqué, Christiane Taubira a promis non seulement des travaux, mais aussi davantage de transparence.

Mais le dispositif législatif envisagé ne suffit pas. Il doit au minimum être élargi aux centres de rétention, aux zones d’attente et aux locaux de garde à vue, dans la mesure où, selon l’article 719 du Code de procédure pénale, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent y pénétrer « à tout moment ». Il faut aller plus loin et, par souci de cohérence, étendre ce droit d’entrer et voir aux unités médicales où sont hospitalisées les personnes contre leur consentement.

Des femmes “retenues” de nationalité chinoise. © Nicolas-François MisonDes femmes “retenues” de nationalité chinoise. © Nicolas-François Mison

Sous peine de porter atteinte à la liberté d’information (consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) et à la liberté d’expression des personnes retenues (prévue à l’article 551-2 alinéa 3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers), l’accès à l’ensemble des lieux de privation de liberté doit être décadenassé. Les journalistes, mais également les représentants de la société civile, doivent être autorisés à y enquêter. Y compris de manière indépendante, c’est-à-dire sans avoir à « accompagner » des élus.

Dans le respect de leur droit à l’image et de la vie privée, les personnes enfermées doivent pouvoir être entendues et la manière dont elles sont traitées par les autorités publiques doit être documentée. En Europe, environ 600 000 migrants, parmi lesquels des enfants, sont détenus chaque année, sur simple décision administrative le plus souvent. Ils risquent d’être empêchés de circuler jusqu’à dix-huit mois, au seul motif qu’ils ont enfreint les règles sur l’entrée et le séjour. En France, les dysfonctionnements ne sont connus que grâce aux bilans annuels rendus publics par les associations habilitées à aider les étrangers à exercer leurs droits.

Partage

En tant que journaliste intéressée par les questions migratoires, je soutiens la campagne européenne Open Access Now exigeant l'ouverture des portes des centres de rétention aux journalistes et aux représentants de la société civile. La dernière demande que j'ai effectuée pour entrer dans un centre de rétention (Vincennes et/ou Mesnil-Amelot) remonte au 26 octobre 2012. Elle a été adressée au service de presse du ministère de l'intérieur. Malgré une relance, elle est restée sans réponse.

Co-fondateur et président de Mediapart, Edwy Plenel a été auditionné le 14 février 2013 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), saisie par Christiane Taubira d’une demande d’avis sur une réforme du cadre législatif relatif à la protection du secret des sources. A l'issue de cette audition, il a transmis à la CNCDH un argumentaire sur le nécessaire renforcement de l'article 5 de l'avant-projet de loi.