Conditions générales d'abonnement au Journal Mediapart

Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par la Société Editrice de Mediapart, (ci après dénommée ‘Mediapart’) Société par Actions Simplifiée au capital de 24 864,88 euros, immatriculée sous le numéro 500 631 932 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 8 passage Brulon, 75012 Paris – contact@mediapart.fr - télécopie + 33 1 44 68 01 90.

I. Définitions et champs d'application

Mediapart est un journal en ligne, composé de deux parties:

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l'abonnement, l’accès au Journal, l'utilisation des services d'information participative en ligne, ainsi que l'ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.mediapart.fr » (Ci-après « le site internet »).

Lesdites conditions sont complétées par deux documents annexes, formant ainsi notre « cadre contractuel »:

L'ensemble des contrats de Mediapart, le détail des différentes offres d'abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d'accueil de notre site internet, sauf cas tels que définis au point VI infra. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.

Ledit « cadre contractuel » s'impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à Mediapart, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Mediapart, ce quel que soit le type d'abonnement choisi.

L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Mediapart à s'en prévaloir. En cas de nullité de l'une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

II. Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au site internet (parties « Journal » et « Le Club ») et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

Un compte Mediapart correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d'accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.

Une fois le compte créé Mediapart adressera un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement.

En cas de souscription d'un abonnement collectif ou sous licence, c'est l'abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d'abonnement décrites ci-après.

Nos offres d'abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en quatre catégories :

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Abonnement individuel

Les offres d'abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d'un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, annuelle, pluriannuelle, offre promotionnelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII ou formules d’abonnement à durée fixe.

Abonnements licences, abonnements groupés, abonnements individuels à titre professionnel

Les abonnements licence et les abonnements groupés sont deux modes d’abonnements réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.

L’abonnement licence, consiste à ouvrir un accès à la lecture seule du journal par reconnaissance d’adresses IP publiques (ou sortantes) qui devront être déclarées lors de la souscription. Ce mode d’abonnement permet la lecture du journal sur les postes connectés derrière ces adresses IP publiques de façon illimitée et simultanée.

Les offres d'abonnements groupés permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d'abonnements déterminé, payables au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d'un droit d'accès et d'utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel le « gestionnaire d’abonnement » doit être nommément désigné lors de la souscription.

L'abonné principal dispose :

Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d'accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu'il détermine.

Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend leur octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité de Mediapart ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.

Les offres d’abonnement Licence et abonnements groupés peuvent être souscrites ensemble ou séparément selon le mode de lecture souhaité par l’entité. Toutes les informations relatives à ces offres professionnelles peuvent être demandées par courriel à l’adresse abo-collectif@mediapart.fr

Offres promotionnelles

Mediapart propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie d'un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l'offre afin d’en bénéficier.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet de Mediapart. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si Mediapart constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroie d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par Mediapart à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

Mediapart se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

Notes relatives à la souscription via l’iTunes store

Les conditions générales de vente de tout abonnement souscrit via l’Apple store, sont déterminées et soumises aux conditions définies par Apple. Toutes les autres conditions d’accès aux contenus et d’utilisation de nos services sont celles fixées par les présentes conditions générales. Chaque abonné reconnaît et accepte qu’en créant un compte ou en souscrivant à l’abonnement sur le site « iTunes store » d’Apple, il accepte de respecter les présentes conditions d’accès aux contenus et services.

III. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de Mediapart. L'abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.

L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs et sous licence.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par Mediapart :

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Mediapart, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'abonné.

Pour les abonnements collectifs et sous licence, les abonnements rattachés à l'abonnement principal sont prépayés, dus en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu'ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire de l'abonnement principal, sans que l'abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.

L’abonné principal d'un abonnement collectif ou sous licence devra attribuer les abonnements prépayés aux utilisateurs bénéficiaires de son choix lors de la souscription. Les abonnements non-attribués par l’abonné principal ou non utilisés par les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

En cas de payement infructueux via carte bancaire, paypal ou E-Card, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Mediapart restées infructueuses, Mediapart se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

IV. Nos services

L’abonnement permet de consulter l'intégralité des articles publiés par l'équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par Mediapart sont disponibles au rythme de trois éditions par jour ouvré et d’au moins une par jour non ouvré.

Le contenu des rubriques « Le Club » est en accès libre et est constitué de contributions de la rédaction, des abonnés de Mediapart et des contributeurs extérieurs. Mediapart n’exerce qu’un contrôle a posteriori des publications de la rubrique « le Club », conformément à la charte de participation (Annexe 1).

Mediapart pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l'utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

V. Modifications des conditions générales

Mediapart se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

VI. Règles d'usage et limitation de responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C'est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe ne donnent droit qu’à un maximum de 3 connexions simultanées.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Mediapart via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l'utilisation de ces codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Mediapart par courrier électronique à l'adresse contact@mediapart.fr.

Le service abonnés de Mediapart procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d'accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences.

L’usage de la fonctionnalité « offrir l’article à un ami » est réservé à titre individuel et personnel. Sauf à avoir souscrit une offre spécifique et bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de Mediapart, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.

Le Club

Mediapart comporte une forte dimension participative et le site Internet contient, à cet effet, des rubriques dites participatives (« Le Club », plateforme de blogs etc.), permettant à tout abonné de publier sur ces espaces dédiés leurs propres contenus et d'échanger des informations. Ces parties du site sont distinctes du Journal.

La charte graphique du site Internet permet, à tout moment, de vérifier si l’abonné et/ou l’utilisateur est dans la partie « Journal » ou dans l'une des rubriques participatives, sur lesquelles les informations disponibles n'émanent pas de la rédaction de Mediapart, mais des abonnés.

Mediapart, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des publications au sein de la rubrique « Le Club » et/ou des commentaires. Ces dernières sont le fait de la responsabilité respective de chacun des auteurs des contributions, sans que Mediapart n'opère un quelconque contrôle ou modération a priori sur lesdites contributions des abonnés et/ou utilisateurs.

Les publications sont associées à l'identifiant que chaque abonné et/ou utilisateur aura choisi lors à l'ouverture du compte. Les autres abonnés, mais également les tiers, pourront ainsi les identifier comme auteur et échanger avec eux, via les plateformes informatiques de Mediapart. Il s'agit d'un service accessoire de l’abonnement, qui prendra fin en même temps que l’échéance de ce dernier.

Chaque abonné et/ou utilisateur n’est toutefois pas tenu de publier des contributions et peut se contenter de consulter les contenus mis à disposition par Mediapart, ou par les autres abonnés dans les rubriques participatives.

L’échéance de l’abonnement n’entraine pas la suppression des contributions de l’abonné et/ou utilisateur mais aucun ajout de contenu supplémentaire ne sera possible, sauf en cas de renouvellement, pour lequel le complet paiement aura été reçu et validé dans les délais requis.

Pendant la durée de l’abonnement, l’abonné peut procéder, à tout moment, à la suppression et ou la modification de ses billets, sous sa responsabilité et via son espace perso. L’identifiant pourra être modifié via l’interface « Mon compte » ou sur demande à contact@mediapart.fr en cas d’échec de la modification de la part de l’utilisateur et/ou abonné. Cette modification d'identifiant s’appliquera à tous les contenus publiés.

Sans que Mediapart ne soit contraint de supprimer systématiquement les contenus, Mediapart ne peut s’engager à conserver de façon illimitée les contenus publiés. Ainsi, passé un délai de six mois à compter de la fin de l’abonnement, Mediapart se réserve la possibilité de supprimer, partiellement ou totalement, les contributions.

Aussi, Mediapart recommande à ses abonnés de sauvegarder, par leurs propres moyens, les contenus publiés, afin de ne pas risquer la perte de données. Mediapart ne s’engage aucunement à sauvegarder les données stockées temporairement sur les parties contributives du site Internet. Il appartient à l’abonné de veiller à la sauvegarde de ses propres contributions.

En cas de violation du présent cadre contractuel, Mediapart se verra le droit de supprimer tout ou partie des contributions, sans que l’abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de Mediapart, s'agissant d'un manquement grave à ses obligations.

L’abonné et/ou l’utilisateur s’engage à garantir Mediapart contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à Mediapart, si Mediapart devrait être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que l’utilisateur/l’abonné aura mis à disposition du public via ses services.

Respecter le droit d'auteur et la propriété intellectuelle

L'abonné et/ou l'utilisateur déclare et garantit disposer de tout droit et autorisation requis pour l'exploitation d'un quelconque contenu dans le cadre de chacune de ses contributions de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d'auteur appliqué aux photographies, images, textes; droit à l'image...).

A toutes fins utiles, l'abonné et/ou l'utilisateur note que si une personne, qui l'avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.

l'abonné et/ou l'utilisateur a la liberté de susciter, d'animer et de faire vivre le débat par ses contenus et ses contributions, il est entendu que l'abonné et/ou l'utilisateur publie ses contributions et/ou commentaires à titre gracieux et que leur mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce qu'il accepte expressément.

La contribution et/ou commentaire que l'abonné et/ou l'utilisateur met en ligne sur Mediapart reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que sa contribution et/ou commentaire puisse être mise en ligne sur le site, l'abonné et/ou l'utilisateur concéde à la Société Editrice de Mediapart les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes :

La reproduction de la contribution et/ou commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d'autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.

Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.

Les contributions et/ou commentaires sont susceptibles d'être diffusées par La Société Editrice de Mediapart, sur n'importe quelle page du Site.

Il est précisé que si Mediapart a le moindre doute sur le fait que l'abonné et/ou l'utilisateur n'a pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de sa contribution et/ou commentaire, Mediapart pourra lui demander tous justificatifs et suspendre cette contribution et/ou commentaire dans l'attente de sa réponse. De même, Mediapart pourra supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d'assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect de la Charte Editoriale et des CGV.

Mediapart peut référencer tout ou partie de la contribution et/ou commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à celui-ci. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, l'abonné et/ou l'utilisateur est informé du fait que sa contribution et/ou commentaire peut être présentée dans différents contextes, associée à d'autres œuvres, faire l'objet d'exploitations partielles, et qu'il déclare l'accepter.

l'abonné et/ou l'utilisateur est toutefois informés que le stockage des contributions et/ou commentaires implique la compression et l'encodage automatique de tout ou partie des éléments de sa contribution et/ou commentaire, de certains de vos contenus (notamment vidéos) et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, l'abonné et/ou l'utilisateur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Mediapart fera néanmoins tous ses efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des contributions et/ou commentaires de l'abonné et/ou l'utilisateur.

Mediapart se réserve la possibilité et le droit de republier la contribution et/ou commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Mediapart, qu'il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l'abonné et/ou l'utilisateur accepte expressément.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Mediapart s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle de Mediapart et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L'abonné utilise les services du site Mediapart en l'état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

Les services proposés par Mediapart sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Mediapart sont fournies à titre d'information. Mediapart ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Mediapart ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

Toutefois, Mediapart procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Mediapart ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Mediapart ou son prestataire d'hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site Internet. La responsabilité de Mediapart ne pourra être engagée de ce fait.

Force majeure

Mediapart décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

VII. Données personnelles et protection de la vie privée

Mediapart s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par Mediapart ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Mediapart ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Mediapart, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Tout abonné et/ou utilisateur reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.

Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site Internet, Mediapart est amené à conserver certaines données concernant l'abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.

Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Mediapart, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et Mediapart.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Mediapart.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet.

La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l'acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l'utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l'activation de cookies d'identification et de traçabilité sur l’ordinateur.

L'Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l'Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu'il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.

À moins que l'Utilisateur n'ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu'il refuse les cookies, le système de Mediapart émettra des cookies lorsque l'Utilisateur se connectera au Site.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, du respect de la vie privée et de vos droits concernant l'utilisation des cookies, consultez la page Confidentialité

En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de Mediapart, à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre site Internet, soit par courriel à contact@mediapart.fr, soit en utilisant la page de désinscription dans la rubrique "Mes newsletters" et "Mes informations personnelles".

Tous les mails envoyés par Mediapart proposent un lien permettant de s'en désinscrire.

VIII. Dispositions diverses

A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Suspension/résiliation de l’abonnement

Conformément à la Charte de participation (Annexe 1), Mediapart se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Mediapart de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Mediapart et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l'abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Mediapart pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s'effectuera au choix de Mediapart, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

Pour résilier un abonnement individuel : la procédure est indiquée en ligne. Elle est accessible, en mode connecté, sur le site dans l'espace "Mon Compte" > "Abonnement".

Spécificités propres aux abonnements collectifs

L'abonné à titre principal se porte garant de l'acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.

Le changement d’utilisateur bénéficiaire par l’abonné principal en cours d’abonnement ne saurait étendre de facto les conditions d’utilisation attribuées au-delà de la durée d’abonnement telle que souscrite originellement par l’abonné principal.

Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « Journal », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

La marque « Mediapart » et les noms de domaine « www.mediapart.fr » et « www.mediapart.com » constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Mediapart.

L’abonné s’engage à n'employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.

Le cadre contractuel de notre site Internet n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site Internet, à quelque titre que ce soit, que ces contenus soient publiés sur la partie « Journal » ou sur l'une des rubriques participatives de notre site.

L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l'abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de Mediapart pour le(s) contrevenant(s).

Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l'utilisation des services de Mediapart et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d'autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.

Mediapart pourra, mais sans que cela puisse être considéré comme une nouvelle publication ou donne lieu à une quelconque rémunération, référencer en première page de l'une des rubriques un contenu qu’un abonné aurait publié dans une rubrique participative du site afin de lui donner une meilleure visibilité. L’abonné reste le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l'égard de Mediapart que des tiers.

IX. Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Mediapart.

Annexes

La Charte de participation à Mediapart : http://www.mediapart.fr/charte-editoriale

Les conditions d'utilisation du site : http://www.mediapart.fr/contenu/conditions-generales-d-utilisation