Annexe : Conditions spécifiques applicables aux abonnements professionnels et collectifs

La présente annexe constitue un complément aux Conditions Générales de Vente et en précise les stipulations spécifiques applicables aux abonnements professionnels et collectifs. En cas de contradiction, les stipulations de l’annexe prévalent sur celles des CGV. Toutes les stipulations des CGV non contredites par la présente annexe sont applicables aux titulaires d’abonnements professionnels et collectifs.

1- Les abonnements professionnels et collectifs

Les abonnements professionnels et collectifs sont réservés aux professionnel·les, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre personne morale (ci après le “Client”).
Plusieurs types d’abonnements sont proposés, suivant le mode de connexion souhaité.

a) Abonnement avec accès individuels par identifiant/mot de passe (NOMADE & NOMADE Groupé)

Dans le cadre d’un abonnement NOMADE (un·e seul·e utilisateur·ice) ou NOMADE Groupé (plusieurs utilisateur·ices), chaque utilisateur·ice du Client dispose d’un abonnement individuel avec accès personnel (identifiant et mot de passe individuels et confidentiels).
Lors de la souscription, le Client communique le nombre d’utilisateur·ices. Il en définit la liste et transmet pour chacun·e une adresse e-mail professionnelle nominative ou générique, un nom et un prénom.
Toute modification de la liste des utilisateur·ices et/ou de leurs droits d’accès doit être effectuée exclusivement par le Client auprès du service des abonnements professionnels. Les modifications sont effectives pour la durée restant à courir de l’abonnement.
Ce type d’abonnements est compatible avec l’application Mediapart et donnent accès pour chaque utilisateur·ice à l’exercice des droits participatifs (publication de billets de blogs, commentaires d’articles).
Le tarif de l’abonnement est déterminé par Mediapart en fonction du nombre d’utilisateur.ices souhaité.

b) Abonnement par reconnaissance d'adresse IP depuis vos locaux (FIXE)

Dans le cadre d’un abonnement FIXE, tout poste connecté via l’adresse IP publique du Client accède en lecture seule aux contenus de Mediapart. L’accès est accordé exclusivement aux connexions émanant de cette adresse IP. L’accès est simultané et illimité sur tous les postes connectés.
Lors de la souscription, le Client communique le nombre de poste(s) connecté(s).
Ce type d’abonnement est incompatible avec l’application Mediapart et ne donne pas accès pour les utilisateur·ices à l’exercice des droits participatifs (publication de billets de blogs, commentaires d’articles).
Le tarif de l’abonnement est déterminé par Mediapart en fonction du nombre de postes connectés souhaité.

c) Abonnement depuis un portail numérique (DISTANT) : adresse IP du Reverse Proxy, authentification SSO, E-SIDOC

Dans le cadre d’un abonnement DISTANT, tout·e utilisateur·ice connecté·e depuis un portail numérique accède en lecture seule aux contenus de Mediapart. L’accès est simultané et illimité sur tou·tes les utilisateur·ices connecté·es.
Plusieurs types d’accès au portail numérique sont possibles :
- Accès via reverse proxy
  La connexion depuis le portail numérique se fait par reconnaissance de l’adresse IP publique du reverse proxy du Client, dont les paramètres techniques sont fournis lors de la souscription. L’accès est accordé exclusivement aux utilisateur·ices identifié·es sur le portail numérique concerné.
- Accès via authentification SSO
  La connexion au portail numérique est établie au moyen d’un protocole d’authentification unique (SSO), notamment CAS, E-SIDOC ou tout autre protocole compatible.
Ce type d’abonnement est incompatible avec l’application Mediapart et ne donne pas accès pour les utilisateur·ices à l’exercice des droits participatifs (publication de billets de blogs, commentaires d’articles).
Le tarif de l’abonnement est déterminé par Mediapart, de manière forfaitaire ou en fonction des effectifs globaux de la structure (FTE).

2- Modalités de souscription

a) Commande

La demande d’abonnement s’effectue depuis la page de présentation des offres, par e-mail à abo-collectif@mediapart.fr ou par téléphone au 05 49 01 47 65.
Mediapart se réserve le droit de proposer au Client la formule d’abonnement la plus adaptée à son besoin.
Le devis est établi selon le nombre d’accès souhaité(s), le nombre de poste(s) ou l’effectif global (FTE) déclaré par le Client, suivant le type d’abonnement souscrit.
L’abonnement est validé dès l’acceptation du devis par le Client. Un bon de commande peut également être adressé à Mediapart par le Client ou, le cas échéant par un service tiers, tel qu’une agence d’abonnements, dûment habilité à cet effet.
L’acceptation du devis ou la transmission d’un bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et de la présente annexe Conditions spécifiques applicables aux abonnements professionnels et collectifs ****dans leur version en vigueur à la date de souscription.

b) Activation

Une fois l’abonnement validé par la signature du devis ou du bon de commande, Mediapart procède à l’activation de l’abonnement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client et, le cas échéant, aux utilisateur·ices du Client contenant notamment les préconisations de connexion et la date de fin d’accès aux contenus.
L’entrée en vigueur du Contrat d’abonnement est la date d’activation telle que figurant dans l’email de confirmation adressé au Client.

c) Facturation et règlement

L’abonnement est facturé en une seule fois au moment de son activation, l’intégralité du prix est exigible immédiatement à cette date. Ce paiement est ferme et définitif, indépendamment de l’usage effectif du service par le Client et ses utilisateur·ices. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué, y compris en cas de résiliation anticipée, de suspension ou de cessation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause.
La facture annuelle est adressée au Client dès la souscription de l’abonnement, par email, courrier ou dépôt sur la plateforme de dématérialisation de facture Chorus Pro. Elle doit être réglée dans les 30 jours fin de mois, date de réception. Le montant de l’abonnement hors taxes est augmenté des taxes applicables au jour de la facturation.
Le règlement de la facture doit être effectué par virement bancaire, mandat administratif ou chèque adressé à Mediapart - Service des Abonnements Professionnels , 11 place Charles de Gaulle – 86000 Poitiers
En cas de retard ou d’absence totale ou partielle de paiement, Mediapart se réserve le droit de suspendre immédiatement l’abonnement jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. La suspension ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement ni ne donne lieu à un quelconque remboursement. Tout montant non payé à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux prévu par la réglementation applicable. Tout retard de paiement donne également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, exigible de plein droit et sans notification préalable. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être facturée sur justificatif.
Mediapart se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, intérêts et pénalités inclus. Tous les frais engagés à cette fin resteront à la charge du Client.
Le fait pour Mediapart de ne pas exiger immédiatement le paiement des sommes dues ou d’appliquer les pénalités prévues ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d’obtenir ultérieurement leur paiement intégral.

3- Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée ferme et incompressible d’un (1) an à compter de sa date d’activation, sans tacite reconduction. Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué, y compris en cas d’interruption, de non-utilisation, de résiliation anticipée ou de modification de l’environnement technique du Client.

Toute prolongation du service nécessitera une nouvelle souscription par le Client.

4- Responsabilité et garanties

Le Client assume l’entière responsabilité et se porte garant :

de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité des données techniques fournies, telles que les adresses IP, paramètres d’authentification ou configurations réseau ;
de la sécurisation de ses équipements, réseaux, identifiants, reverse proxies ou systèmes d’authentification ;
de l’acceptation et du respect des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, des conditions d’utilisation de Mediapart, de sa politique de confidentialité, le cas échéant de sa charte de participation par chacun·e des utilisateur·ices du Client.

Le Client s’engage à se conformer aux conditions contractuelles et à prévenir tout accès ou usage frauduleux, abusif ou non conforme par ses utilisateur·ices.

La responsabilité de Mediapart ne saurait être engagée en cas d’interruption, de limitation ou de mauvaise utilisation résultant de facteurs externes ou imputables au Client, notamment :

en raison de défaillance, de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des infrastructures du Client, des réseaux tiers et des données techniques transmises,
de modification effectuée par le Client ou par un tiers sur son environnement technique (réseau, postes, serveurs, systèmes d’authentification, reverse proxy, etc.).