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Dim.29 mars 201529/03/2015 Édition de la mi-journée

Bruxelles veut ouvrir la Sécurité sociale au privé

|  Par Ludovic Lamant

C'est une ligne passée inaperçue, nichée dans un projet de directive en chantier à Bruxelles. Ses conséquences pourraient être énormes et inquiètent de nombreux parlementaires européens : la Commission prévoit d'introduire des mécanismes de concurrence au cœur des services de sécurité sociale, via des appels d'offres renouvelés, ce qui ouvrirait la porte aux grands assureurs privés.

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De notre envoyé spécial à Bruxelles

Sur le coup, personne n'a rien vu. Lorsque le commissaire européen Michel Barnier a présenté, en décembre 2011, sa proposition de directive sur la « passation des marchés publics », pas un observateur n'a tiré l'alarme. À l'époque, la zone euro luttait pour sa survie, et les conseils européens à répétition monopolisaient l'attention médiatique. Ce texte, censé faciliter la mise en place du « marché unique européen », l'une des marottes de la Commission qui y voit une source infinie de croissance, est presque passé inaperçu.

Le commissaire européen Michel Barnier.Le commissaire européen Michel Barnier. © (dr)

Des mois plus tard, certains conseillers et professionnels du secteur se sont résolus à lire l'intégralité des annexes, longues et fastidieuses, qui accompagnaient le document. Et, en parcourant l'annexe 16 du texte, ils sont tombés sur un os : l'exécutif dirigé par José Manuel Barroso propose d'appliquer aux « services de sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. En clair, introduire des mécanismes de concurrence au sein d'un secteur jusqu'à présent régi par le seul principe de solidarité.

Si ces dispositions étaient adoptées, ce serait un bouleversement complet. La sécurité sociale obligatoire (qui, en France, prend par exemple en charge les maladies les plus graves et les plus coûteuses) devrait faire l'objet d'un « avis de marché », chaque année, au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. Aux côtés de l'opérateur historique (en France, des caisses d'assurance santé), pourraient s'inviter des opérateurs privés, par exemple des géants de l'assurance, comme Axa ou Allianz, pronostiquent certains des observateurs les plus inquiets à Bruxelles.

Dans la capitale européenne, d'autres préfèrent croire à une simple erreur de la Commission, qui aurait rédigé trop vite certaines des annexes, tant la manœuvre semble grossière. Contactés par Mediapart, les services de Michel Barnier n'ont pas souhaité dans un premier temps s'exprimer sur la question. Puis après la publication de cet article, le porte-parole de Michel Barnier, Stefaan De Rynck, a voulu préciser les intentions de la commission (lire la boîte noire de cet article et sous l'onglet "Prolonger"):

«Pourquoi inclure les "services de sécurité sociale obligatoire" dans l'annexe XVI de la directive, comme évoqué par votre article? Ceci n'est pertinent que dans le cas où un Etat de l'Union européenne souhaiterait – dans le cadre de son autonomie en la matière - organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant. Si jamais un Etat souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (ce qu'il est libre de faire, même si ce scénario est très peu probable), il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d'équité dans le choix du contractant privé».

Mais les professionnels du secteur, eux, restent sur la défensive. « Nous ne pouvons accepter l'inclusion des services de sécurité sociale obligatoire (sous un régime de marchés publics) », lit-on dans une note rédigée dès fin février par les services d'experts de la Belgique. Ce document, auquel Mediapart a eu accès, propose donc de « supprimer toute référence à la sécurité sociale obligatoire dans l'annexe 16 de la proposition de directive ».

Au Parlement européen, le débat, jusqu'à présent ultra-confidentiel, est en train de prendre, à l'approche d'un vote clé. « Le but du texte original de la Commission est d'“harmoniser le marché interne”, objectif louable, je le concède », avance l'eurodéputé belge Marc Tarabella, le rapporteur socialiste du texte au Parlement. « Là où je ne suis plus d'accord, c'est quand, dans ce même texte, en l'occurrence l'annexe 16, la Commission européenne se met à vouloir légiférer, comme si de rien n'était, sur les services publics. » Et d'insister : « La sécurité sociale doit rester une prérogative de l'État. »

Pour Pervenche Berès, eurodéputée française et référence sur les questions sociales au Parlement, la situation est effectivement problématique. « Cela paraît tellement gros, d'autoriser les marchés publics à intervenir dans le secteur des services de sécurité sociale obligatoires. Mais à partir du moment où certains l'ont vu, et que le texte est encore en négociation, il faut s'en occuper, cela ne peut pas passer », juge-t-elle, avant de préciser : « En tant que présidente de la Commission emploi et affaires sociales, si j'avais été alertée à temps sur ce point, j'aurais tout fait pour supprimer cette référence dans l'annexe 16. » La commission en question s'est prononcée fin septembre sur le texte, mais le point le plus épineux n'avait, à l'époque, pas encore été signalé.

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Cet article a été mis en ligne mercredi matin 10 octobre. Dans l'après midi, Stefaan De Rynck, porte-parole de Michel Barnier, s'est inquiété de son impact et nous a adressé un droit de réponse. Des extraits ont été rajoutés dans l'article et l'intégralité de sa réponse peut être lue sous l'onglet "Prolonger". Si le porte parole du commissaire européen se défend de toute intention d'«ouvrir la Sécurité sociale au privé», comme le résume notre titre, de fait, il ne dément pas nos informations ni le contenu de ce projet de directive.

Car derrière un débat apparemment très technique se cachent quelques évidences simples. Les services de sécurité sociale obligatoire obéissaient jusqu'à présent à un régime dit "non arbitraire". Concrètement: ils étaient exclus de la logique des marchés publics. Pour la première fois, la Commission propose de placer les services de sécurité sociale sous un nouveau régime, celui de "régime allégé" (light regime) dans le jargon. Ce régime obéit à des logiques de marchés publics (mise en concurrence d'acteurs, etc). Il est défini par les articles 74 et 75 de la proposition de directive. La fameuse annexe 16 vient préciser le champ d'application des articles 74 et 75. 

Il y a donc bien "rupture" en ce sens là: pour la première fois, la Commission envisage de mettre sous un régime de marché public un service public de santé. Certains Etats, par exemple à l'Est et en Europe centrale, pourraient ainsi être tentés de contractualiser assez vite leur santé.