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Lun.20 octobre 201420/10/2014 Dernière édition

Christine Lagarde a fait «échec à la loi», dénonce le procureur Nadal

|  Par Michel Deléan

Mediapart publie des extraits du document par lequel le procureur général près la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de la République du cas de Christine Lagarde dans le dossier Tapie. La ministre «a pris des mesures destinées à faire échec à la loi», écrit le procureur. Elle «a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie». Son homologue de la Cour des comptes vient d'adresser deux réquisitoires à la Cour de discipline budgétaire et financière visant deux hauts fonctionnaires.

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Mediapart a pu lire le document par lequel le procureur général près la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de la République du cas de Christine Lagarde dans le dossier Tapie. Par ailleurs, son homologue de la Cour des comptes vient d'adresser deux réquisitoires à la Cour de discipline budgétaire et financière visant deux hauts fonctionnaires qui ont réglé ce dossier. L'affaire Tapie-Lagarde est donc loin d'être finie. Bien au contraire, le ciel s'assombrit au-dessus de Christine Lagarde, qui a officiellement annoncé sa candidature à la direction générale du Fonds monétaire international (FMI) ce mercredi matin.

La commission des requêtes de la Cour de justice dispose en effet d'un document solide sur cette affaire : la « demande d'avis » rédigée le 10 mai par Jean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de cassation.

C'est par ce document que la commission des requêtes de la CJR est saisie du cas de la ministre des finances pour un possible « abus d'autorité ». Signée le 10 mai 2011 par le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, cette « demande d'avis » adressée au président de la commission des requêtes de la CJR a des allures de véritable réquisitoire.

C. LagardeC. Lagarde © (Reuters)

Ce document de 18 pages récapitule tout d'abord les griefs des neuf députés socialistes qui ont saisi Jean-Louis Nadal le 1er avril 2011, et reprend les interrogations exprimées par la commission des finances de l'Assemblée, ainsi que par la Cour des comptes, sur les conditions dans lesquelles un tribunal arbitral a, le 7 juillet 2008, condamné le CDR à verser une somme astronomique à Bernard Tapie. Cela alors que l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait, le 9 octobre 2006, rendu une décision favorable aux intérêts de l'Etat sur ce même litige.

Ce courrier synthétise, par ailleurs, les arguments du défenseur de Christine Lagarde, l'ex-bâtonnier des avocats de Paris, Yves Repiquet. En substance, la ministre et son avocat soutiennent le caractère licite de la procédure d'arbitrage, et réfutent toute infraction pénale.

Dans son courrier, Jean-Louis Nadal démonte un à un les arguments de Christine Lagarde et d'Yves Repiquet. Un argumentaire en onze points, très technique, qui se termine sur une conclusion assez sèche: « L'ensemble de ces éléments, attestés dans les pièces figurant en annexe, peuvent être analysés comme des indices que madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, a pris des mesures destinées à faire échec à la loi, en l'espèce celle prévoyant la structure de défaisance prévue pour apurer le litige Tapie/Adidas. »

La phrase qui suit est tout aussi sévère. « Il apparaît, comme en témoignent le nombre et les nuances des notes répétées faites à son attention, tant au moment de la décision de recourir à un tribunal arbitral qu'à celui où le Crédit lyonnais est écarté du débat sur le processus arbitral, qu'à celui où une récusation des arbitres proposés est envisagée, ou à celui où le CDR est appelé à connaître de la sentence arbitrale, et enfin à celui où un recours en annulation est envisagé, que madame la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie que l'assemblée plénière de la Cour de cassation paraissait pourtant avoir compromise .»  

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