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Mediapart
Ven.18 avril 201418/04/2014 Dernière édition

Fiscalité: ces niches si favorables aux entreprises

|  Par martine orange

Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a évalué les mesures sociales et fiscales dont bénéficient les entreprises à 150 milliards d'euros chaque année. La révision de certains dispositifs permettrait d'économiser de 15 à 29 milliards d'euros par an. Ce n'est pas le choix du gouvernement.

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La liste a semblé sans fin. Les députés de la commission des finances ont écouté Didier Migaud, président de la Cour des comptes, leur présenter mercredi le travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises. Régime fiscal mère-fille, exonération des plus-values professionnelles, exonération des heures supplémentaires, création d'emploi en zone rurale, zone franche urbaine, allégements divers pour la création d'emploi: vingt ans de mesures fiscales sédimentées, de bricolage fiscal, auxquels ils avaient tous contribué à un moment ou un autre, défilaient.

«107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 2010, soit une douzaine ...

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