Libertés publiques Dépêche

Le nouveau dispositif de surveillance du net attaqué devant le Conseil d'Etat

La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs ont déposé un recours contre le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire sur l’accès administratif aux données de connexion.

Jérôme Hourdeaux

L’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net et la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs de France (FFDN) ont annoncé avoir saisi le Conseil d’État afin d’attaquer « toute une partie de l’édifice juridique de la surveillance d’Internet ».

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