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La CEDH condamne le défaut d'accès au dossier judiciaire

Dans une décision du 26 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour défaut d'accès au dossier judiciaire par l'avocat pendant l'enquête.

La rédaction de Mediapart

Dans son arrêt Emiliagn-George Igne c/ Roumanie, rendu mardi 26 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour défaut d'accès au dossier judiciaire par l'avocat pendant l'enquête.

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