France

Réforme de la garde à vue: application immédiate dans la panique

La Cour de cassation a décidé vendredi que la garde à vue française devait se conformer au droit européen «immédiatement». Panique au gouvernement qui demande aux magistrats du parquet et aux forces de l'ordre d'appliquer dès ce week-end une réforme qui n'entrera en vigueur que le 1er juin...

Louise Fessard

Dans quatre arrêts rendus vendredi 15 avril 2011, la Cour de cassation a confirmé que la garde à vue à la française n'était pas conforme au droit européen, et surtout que cette décision était applicable immédiatement. Les Etats adhérents à la convention européenne des droits de l'homme «sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle, ni d'avoir modifié leur législation», a tranché l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

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