France

La procédure pour destituer le Président est enfin connue

Sur le papier, une procédure de destitution du Président de la République existait depuis 2007. Mais il manquait un projet de loi organique pour la rendre opérationnelle. Le gouvernement profite des fêtes pour le déposer, en toute discrétion, sur le bureau de l'Assemblée nationale. Surprise: son texte offre à la majorité le pouvoir d'enterrer toute iniative avant même un débat public.

Mathilde Mathieu

Ce projet de loi s'est vu attribuer le numéro 3071. A première vue, rien d'extraordinaire: sept petits articles, signés du Garde des Sceaux. Mais ce texte, visiblement, brûle les doigts: son passage en conseil des ministres a été calé un mercredi 22 décembre, en pleine trêve des confiseurs et des journalistes politiques; c'est François Fillon, en personne, qui s'est chargé de sa présentation devant Nicolas Sarkozy; pour en récupérer une version, mercredi, c'était le parcours du combattant.

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