François Fillon convoque ce mercredi 14 mai une commission mixte paritaire (CMP, lire encadré) chargée de sortir le projet de loi OGM de l'ornière dans laquelle l'a fait tomber le coup de théâtre parlementaire d'hier. Contre toute attente, l'examen du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés a été ajourné sine die, mardi, après l'adoption d'une motion de procédure déposée par le député communiste André Chassaigne (Puy-de-Dôme).

Ce rejet temporaire du texte constitue un revers politique majeur pour le gouvernement. C'est en effet le nombre insuffisant de députés de la majorité présents dans l'hémicycle qui a permis le vote de la «question préalable» de l'élu de l'opposition, demandant le rejet d'un texte « pas abouti » à ses yeux.

Cette proposition a été adoptée par 136 voix contre 135. Une seule voix de différence : le décompte est d'autant plus cruel pour le groupe UMP que son président, Jean-François Copé, n'a pas pris part au vote. Absent de l'Assemblée, le député-maire de Meaux se trouvait alors en réunion avec Roselyne Bachelot, au ministère de la santé...

Ce rendez-vous «prévu de longue date», selon son entourage, tombe au plus mal, après la série d'incidents qui ont rythmé l'examen du texte en première lecture : vote du texte à la plus courte majorité de la législature en avril dernier avec seulement 20 voix d'avance, règlements de compte en public avec la secrétaire d'Etat à l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet, adoption imprévue d'amendements de l'opposition.

La question préalable est une procédure parlementaire qui consiste à démontrer qu'un texte n'est pas prêt et qu'il ne faut donc pas procéder à sa discussion. Rejeter une loi sur une motion de procédure est un cas rarissime. Il faut remonter au vote du Pacs, il y a dix ans, pour trouver le dernier précédent. Et encore la situation était-elle alors différente car la loi refusée en 1998 était d'initiative parlementaire et non gouvernementale comme c'est le cas du texte sur les OGM. Auparavant, il faut remonter à 1978 pour retrouver une situation équivalente. Il s'agissait alors d'une loi sur la TVA.