How art is a 'tax haven' for the wealthy in France

Appendices

La réponse intégrale de Me Laurent Merlet, l'avocat de Darius Langmann :

« Depuis la plainte déposée en 2018 par Thomas Langmann pour abus de confiance, Darius Langmann n’a pas été entendu par les enquêteurs et n’a pas accès à l’enquête judiciaire que vous évoquez.

Il conteste toutefois formellement tout détournement d’œuvres de la succession de son père : à la suite d’un partage notarié effectué entre les deux frères en 2011, des œuvres non inventoriées restaient à partager et deux experts choisis par les héritiers ont estimé ces œuvres entre 2013 et 2015.

Thomas Langmann le savait et a reconnu cette situation dans différents courriels tout comme il a reconnu en 2018 être en possession de 7 de ces œuvres à son domicile, les autres étant entreposées dans le Lubéron, dans des entrepôts chez Chenue au nom de la succession ainsi que chez Darius Langmann.

Il importe de souligner que :

  • La Cour d’appel de Paris, saisie de cette question, a définitivement jugé le 7 février 2017 que “l’existence d’œuvres d’art non encore inventoriées ne signifie pas pour autant que M. Darius Langmann ait voulu détourner ou recéler, alors que, d’une part, ce dernier expose qu’il s’est efforcé, avec l’aide de collaborateurs de son père, de mener à bien l’inventaire des biens meubles de la succession et que son frère s’est complètement abstenu de participer à ses efforts et d’autre part, que certains lieux où les œuvres auraient été dissimulées lui étaient librement accessibles… ” ;

  • L’administration fiscale qui a eu accès au dossier pénal, à la différence de Darius Langmann, a adressé à la succession des demandes de rectification sur la base des oeuvres restant à partager et n’a en rien accrédité la fable d’œuvres détournées ou soustraites par mon client .

Depuis 2015, Thomas Langmann a échoué dans toutes ses procédures devant le juge civil ( référé article 145 du CPC, sursis à statuer, production forcée de pièces ) .

Compte tenu des mensonges proférés par Thomas Langmann, dont certains sembleraient avoir convaincu les enquêteurs d’après vos informations, Monsieur Darius Langmann a déposé une plainte en dénonciation calomnieuse devant le tribunal judiciaire de Paris démontrant pièces à l’appui l’absence de toute dissimulation ou soustraction d’œuvres d’art de la collection de son père. »

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