The following is the full text in French of the reply received by Mediapart to questions it submitted to the office of junior minister in charge of child protection, Adrien Taquet, about the issues raised in this article:
I°) Actions pendant le confinement
1) Campagnes de sensibilisation à destination du grand public et des mineurs
La campagne que nous avons lancée sur les TV radios et plateformes webs (comme spotify) est inédite par son ampleur et sa durée en comparaison avec les précédentes campagnes grand public liées au 119. Pour la seule première vague de la campagne nous avons obtenu 3 222 écrans TV et 1 122 222 impressions radios en comptant les radios digitales. Sur ces médias très grand public, l’objectif était de susciter le réflexe chez des adultes (voisins, entourage) d’appeler le 119. Les pics d’augmentation des appels au 119 observés ces dernières semaines suivent très clairement les différents lancements de la campagne.
Différents partenariats ont par ailleurs été mis en place avec les bailleurs sociaux, les professionnels de l’immobilier, les fédérations de la grande distribution, la fédération représentative des commerces de fruits et légumes (Fédération Saveurs Commerce) ainsi que la Fédération des Fromagers de France pour favoriser l’affichage en immeuble et en magasin des affiches de la campagne 119 enfance en danger.
Nous avons également noué un partenariat avec Twitter, plaçant le #EnfanceEnDanger renvoyant vers notre campagne en « top trend » toute la journée pendant deux jours différents.
Enfin, nous avons ciblé les réseaux sociaux privilégiés des enfants et ados pour activer ce même réflexe d’appeler le 119 chez les enfants victimes ou les camarades. Nous avons priorisé Snapchat et Tik tok.
Focus sur TIKTOK, réseau social privilégié des 11-14 ans :
Depuis lundi dernier, lorsqu'un utilisateur recherche certains mots clés, comme #119 ou #alloenfanceendanger, il est automatiquement redirigé vers une page spéciale sur laquelle apparaît un "bandeau" (pièce jointe). En cliquant sur ce bandeau ("en savoir plus") il sera redirigé vers la page consacrée au 119 du centre de sécurité de TIK TOK où sont détaillées toutes les informations nécessaires. Voici les visuels fournis à Tik Tok : https://www.tiktok.com/safety/resources/preventing-the-risk-of-child-abuse?lang=fr&appLaunch=web.
Tik Tok a demandé à nos créateurs de se mobiliser autour de cette cause. Certains ont accepté de réaliser des vidéos destinées à transmettre les informations clés au sujet du 119.
2) Soutien à la parentalité
La lutte contre les violences éducatives ordinaires passe nécessairement par le fait de soutenir les parents dans leur rôle de parents. Veuillez svp trouver ci-joint un communiqué de presse décrivant le plan d’action lancé avec la CNAF pour la période de confinement.
Renfort au 119 (voir ci-dessous)
Continuité des services de police, gendarmerie et de la justice
A. Intervention des services de police et de gendarmerie
Depuis le début du confinement, il a été constaté une augmentation significative des interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile pour des différents familiaux (+ 48% pour la période du 16 mars au 12 avril 2020).
Dès le 26 mars 2020, des instructions ont été transmises aux forces de l’ordre afin qu’un suivi rigoureux des interventions pour violences familiales, notamment à l’encontre des mineurs, soit réalisé. Une attention toute particulière est accordée aux situations sensibles, identifiées par la police et la gendarmerie, dans le cadre de procédures diligentées avant les mesures de confinement. Les forces de l’ordre, lorsque c’est possible, contactent les victimes ou les témoins afin de déterminer le danger auquel les enfants peuvent être confrontés.
A également été mis en place avec l’ordre national des pharmaciens un dispositif d’alerte permettant notamment aux mineurs de signaler les violences dont ils seraient victimes. Les témoins de tels faits peuvent en outre se rendre dans la pharmacie de leur quartier pour que la police ou la gendarmerie soit alertée sur une situation préoccupante.
Les mesures d’urgence ont été renforcées. En cas de danger, de suspicions de maltraitances sur des enfants, les services de première urgence, via le 17, peuvent être sollicités aux fins d’intervention immédiate au domicile.
Le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, accessible 24h/24, 7 jours/7, permet à tout témoin de signaler les violences subies par un enfant au sein de la famille, et offre à toute victime mineure la possibilité d’entrer en relation avec un enquêteur, de dialoguer de manière anonyme et sécurisée et d’être orientée.
Enfin, pendant la période de confinement, les victimes de violences intrafamiliales, quel que soit leur âge, peuvent alerter les services de police et de gendarmerie par SMS, via le 114.
B. Continuité des services de la justice
Les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque tribunal judiciaire, prévoient le maintien des permanences pour juger les auteurs de violences commises sur les enfants et assurer la protection des enfants en danger.
La priorité donnée à la lutte contre les violences intrafamiliales a été réaffirmée par les instructions de politique pénale données dans le cadre de la crise sanitaire. Des réponses immédiates et fermes sont apportées à ces faits, privilégiant les déferrements à l’encontre des auteurs présumés, et permettant d’assurer la protection des victimes.
Le traitement des signalements d’enfants en danger ou victimes de maltraitance est assurée par les parquets des mineurs et des juges des enfants, en lien avec les cellules de recueil d’information préoccupantes des départements et les services de police et de gendarmerie. Les réponses judiciaires apportées prennent en compte, en les articulant, le besoin de protection de l’enfant, et la nécessité, en cas d’actes de maltraitance, de diligenter une enquête pénale pour déterminer les responsabilités pénales.
En cas de nécessité, si un enfant est en danger, dans un contexte de violences ou pour d’autres motifs graves, des ordonnances de placement provisoires sont décidées en urgence. Les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 permettent par ailleurs de faciliter le traitement par les tribunaux pour enfants des nouveaux signalements d’enfants en danger et de garantir la continuité des mesures de protection déjà décidées.
A la mi-avril, 92 enfants avaient bénéficié d’un placement en urgence pour assurer leur protection depuis le début de la période de confinement.
II°) Actions pour le déconfinement
Les axes de la stratégie de déconfinement concernant le secteur de la protection de l’enfance sont en cours d’arbitrage et seront rendus publics en début de semaine prochaine.
A ce stade, voici les priorités que je peux vous transmettre :
Adrien Taquet souhaite que la reprise de l’école soit prioritaire pour les enfants de l’ASE. Des consignes seront prochainement adressées aux départements dans ce sens, pour que tout cela soit travaillé en lien avec les titulaires de l’autorité parentale.
La doctrine concernant le port des maques à partir du 11 mai, pour les enfants, les familles et les professionnels, sera également précisée dans le cadre du plan de déconfinement. Les départements assureront la fourniture de masques pour les professionnels du secteur de la protection de l’enfance, avec un accompagnement financier de l’Etat comme l’a indiqué le PM
Un travail est également en cours avec Sophie Cluzel afin de mener à bien la réouverture des structures médicosociales (comprenant les ITEP et externats médico-sociaux) à partir du 11 mai.
Adrien Taquet a également fait une priorité du maintien des visites à domicile en milieu ouvert pendant le confinement, particulièrement pour les situations familiales les plus sensibles ou urgentes. Progressivement, pour les accompagnements qui n’ont pu se réaliser qu’à distance, ces visites physiques devront reprendre. Cela est déjà en cours dans la plupart des départements et s’intensifiera à partir du 11 mai.
Les droits d’hébergement en famille pour les enfants protégés, dont l’interruption avait été recommandée pendant le confinement, pourront être progressivement réorganisés dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Une fiche de recommandations a été publiée lundi pour la reprise des droits de visite sans hébergement.
Concernant les assistants familiaux, Adrien Taquet a demandé aux présidents de départements une attention très particulière et un soutien accru pour la période de confinement. La proposition de mettre en place une permanence téléphonique à destination des assistants familiaux figure dans le courrier adressé par Adrien Taquet à Dominique Bussereau (PJ) et le compte rendu publié par l’ADF à la suite du rendez-vous entre le président Dominique Bussereau, la garde des Sceaux Nicolle Belloubet et Adrien Taquet.
La prise en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance des jeunes protégés devenus majeurs mais sans solution de logement ni d’hébergement sera prolongée jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
Comme toutes les semaines, nous avons réuni hier les acteurs du secteur de la protection de l’enfance pour échanger avec eux sur les points de vigilance communs en ce qui concerne le déconfinement.
Nous annoncerons prochainement la mise en place d’un dispositif de repérage et de prise en charge des situations de violence ou de souffrance vécues pendant le confinement.
III°) Réponses additionnelles
Adrien Taquet a annoncé des moyens supplémentaires pour le 119 dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté le 20 novembre dernier.
400 000 € supplémentaires ont été alloués au 119 pour permettre le recrutement de 5 écoutants cette année, le lancement d’un chantier de digitalisation du service (mise place du signalement en ligne et d’un chat interactif) et le renforcement de l’accessibilité du service aux personnes sourdes et malentendantes. L’augmentation du budget est également destinée au recrutement de 3 cadres supplémentaires afin d’améliorer les liens avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Un plan de continuité de l’activité a été enclenché au GIPED dès le premier jour du confinement, impliquant notamment le télétravail pour l’ensemble des écoutants.
La continuité du service a été assurée ces dernières semaines malgré une augmentation considérable des appels, des situations urgentes et des appels des mineurs qui demandent un investissement supplémentaire de temps pour les écoutants. Adrien Taquet a eu l’occasion de saluer l’engagement des écoutants du 119.
Le temps d’écoute disponible hebdomadaire, chiffré en heures, et le taux de décroché ont également été augmenté ces dernières semaines :
- Nous sommes parvenus à augmenter de 48% les capacités d’écoute en heures du 119 en nombre d’heures d’écoute hebdomadaires entre la semaine du 6 au 12 avril et la semaine du 20 au 26 avril.
- Sur la semaine du 6 avril le taux de décroché était d’environ 80% par rapport aux appels présentés. Le renfort des effectifs a permis de porter ce taux à 90% sur la semaine du 13 au 19 avril, niveau stable depuis.
Un panel de moyens a été mis en œuvre pour y parvenir :
- Recrutement d’écoutants en interne et en externe ;
- Recours aux heures supplémentaires ;
- Renfort du « pré-accueil » qui peut transférer les appels vers les écoutants du 119 mais aussi vers d’autres numéros nationaux : N° vert du coronavirus 0800 130 000, numéro 3919 pour les violences conjugales sans enfants, etc. ;
- Contribution d’associations : renfort de l’Enfant Bleu à hauteur de 80 heures hebdomadaires et mise à disposition par la Voix de l’enfant de 40 ordinateurs pour les écoutants ;
- Rappel d’anciens écoutants venus prêter main forte.
Enfin, un soutien psychologique obligatoire a été mis en place et est apporté aux écoutants 119 chaque semaine pour les accompagner dans cette période particulière.
Il faut tenir compte du fait que la période de confinement a rendu difficile le recrutement classique de nouveaux écoutants qui doivent recevoir une formation de 70h en présentiel avant de pouvoir exercer. D’autres solutions ont donc été priorisées comme indiqué ci au-dessus. De très nombreux échanges entre le GIPED et le cabinet d’Adrien Taquet ont permis de suivre la situation en temps réel.
Comme tous les numéros d’écoute et d’orientation, un temps d’attente peut intervenir avant d’accéder à un écoutant. Il est rappelé qu’en cas de danger grave et imminent, c’est le numéro 17 police secours qu’il faut prioriser.
CRIP :
Des plans de continuité ont été enclenchés au niveau des dispositifs de protection de l’enfance dans les départements afin d’assurer le traitement des remontées d’informations préoccupantes. C’est le cas pour les Cellules de Recueil d’Informations Préoccupantes qui assurent cette mission essentielle en temps normal.
Des aménagements d’organisation ont pu exister selon les situations particulières dans les départements. Par exemple, par la transmission d’informations préoccupantes peut se faire de façon dématérialisée pour s’adapter au fait que les agents soient en télétravail en raison des consignes sanitaires. Les évaluations des informations reçues se sont également adaptées : habituellement effectuées en binôme, les rencontres physiques avec les familles se maintiennent mais peuvent désormais se faire par un professionnel seul pour limiter le risque d’infection.
Le ministre a partagé cette orientation et cette priorité avec l’Assemblée des départements de France, et sait pouvoir compter sur l’engagement de tous les départements sur ce volet. Le Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger (GIPED) qui gère le 119 travaille quotidiennement à assurer l’articulation et transmission d’informations avec chaque CRIP.
Par ailleurs, le GIPED s’est vu confier une mission flash pour évaluer la qualité du fonctionnement de la chaîne de signalement jusqu’à la saisine judiciaire pendant la période de confinement. Cette mission est en cours et donnera ses résultats consolidés dans les prochaines semaines.
Question de Mediapart : Je sais que vous a été demandé notamment pour les mois suivant le déconfinement une autopsie automatique des nourrissons morts sans cause apparente - type mort subite - pour pouvoir comptabiliser les infanticides, que répondez-vous à cela?
Nous n’avons pas eu de telles demandes à notre connaissance depuis le début du confinement mais un travail a été engagé bien avant sur ce sujet par le SE et s’est traduit par une action spécifique inscrite dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants.
Elle vise à mieux déceler les morts d’enfants de 0 à 6 ans résultant de violences intrafamiliales sans pour autant fragiliser davantage des parents confrontés au drame de la mort de leur enfant.
Quand un tel drame survient, il est indispensable de rechercher les éléments médicaux et de contexte qui ont conduit au décès. Les recommandations relatives à la mort inattendue du nourrisson ont été établies par la Haute Autorité de Santé en 2007 et actualisées en 2017. En étant mieux connues et systématiquement appliquées, elles doivent permettre d’atteindre cet objectif via l’information systématique du procureur de la République, le transport gratuit du corps de l’enfant vers un centre spécialisé référent et la réalisation systématique d’explorations post-mortem (examens cliniques et paracliniques non invasifs permettant de dépister un traumatisme infligé).
Il est prévu dès 2020 :
• une instruction des ministères à destination des Agences régionales de santé et des parquets permettra la généralisation des protocoles d’organisation territoriale des acteurs, sur la base de la prise en charge des morts inattendues du nourrisson et de l’application des recommandations de 2007 (systématisation de l’information au procureur de la République et des examens médicaux non invasifs utiles).
• Renforcement du soutien psychologique aux familles proposé par les Centres de référence de la mort inattendue du nourrisson.
• Saisine de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur l’extension des recommandations aux enfants entre 2 et 6 ans.