- Questioned by the EIC, the following statement was received in writing (in the original French) from PSG:
La mise en œuvre du fair-play financier (FPF) en 2011 avait pour objectifs principaux (i) de préserver l'intégrité de la compétition en rétablissant l'équité et l’incertitude sportive et (ii) de garantir l'égalité de traitement entre tous les clubs de football.
En ce qui concerne l'équité de la compétition, les aléas sportifs et l'égalité de traitement, il suffit de regarder les équipes qualifiées pour la finale des dernières saisons pour voir que FPF a raté ses objectifs initiaux.
- Entre 1997 et 2010, 7 clubs constituaient plus de 68% des finalistes de la Ligue des champions (NB: Manchester United, Real Madrid, Barcelone, Bayern, Milan, Liverpool, Juventus); Depuis la création du fair-play financier, ils représentent plus de 88%.
- Une seule finale a été disputée par les clubs ne faisant pas partie des 4 meilleures ligues européennes (Premier League, Serie A, Bundesliga et Liga) (NB: AS Monaco - FC Porto 2004).
L’opinion du club est que la réglementation devrait (i) faciliter les investissements tout en contrôlant le niveau d’endettement comme en France, et (ii) mettre en place des mécanismes de traitement égal pour tous les clubs. Par exemple, les clubs souhaitant rivaliser avec les meilleurs clubs devraient pouvoir le faire, avec neutralisation des charges sociales et de l’impôt sur le revenu des joueurs.
À notre connaissance, l'objectif du FPF n'était pas d'empêcher les clubs français de performer au plus haut niveau européen ni de décourager les nouveaux investisseurs potentiels.
La légalité du FPF est mise en doute par de nombreux juristes et le doute sur sa légalité s'est encore renforcé à la suite des récentes affaires ISU1 et Milan AC / UEFA2. En effet, la réglementation FPF devrait permettre aux nouveaux entrants d'investir dans le football professionnel européen tout en assurant la durabilité économique, comme c'est le cas en France avec le contrôle mis en place avec la DNCG.
Il est donc dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté du football que la réglementation FPF évolue pour prendre en compte le droit de la concurrence et augmenter ainsi le nombre de clubs ayant la possibilité de faire partie des meilleurs clubs européens et de construire une franchise sportive mondiale.
1 Décision de la Commission du 8 décembre 2017 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire AT.40208 - Règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage) [notifiée sous le numéro C(2017) 8240)
2 Décision du TAS du 1 er octobre 2018 annulant la décision de la chambre d’instruction de l’ICFC et la renvoyant à cette chambre pour qu’elle prenne une nouvelle décision proportionnée, c’est-à-dire conforme au droit de la concurrence.
L'ACCORD QTA
Tout d'abord, la relation avec QTA a été matérialisée par un accord court (short form), puis par un accord long (long form), il s'agit d'une pratique assez courante. Par conséquent, faire référence à un deuxième accord QTA est inexact. Le contrat avec QTA (version courte) a été signé entre QTA et le club au moment de la signature de l’accord amiable [conclu entre le PSG et l’UEFA/ICFC, ndlr]. Sa valeur et sa durée ont été reconnues et acceptées par l'UEFA/ICFC.
Le paiement du montant de la première saison n’était pas justifié par une contrainte de la DNCG, car, du point de vue de la DNCG, des garanties peuvent être fournies par les actionnaires et/ou les banques pour assurer la soutenabilité du club. Le club n’a donc pas eu besoin du paiement QTA pour respecter ses engagements envers la DNCG. Dans le cas présent, le club a fourni à la DNCG l’engagement de QTA, conformément à sa pratique habituelle. Les flux financiers auxquels vous faites référence sont des flux de trésorerie normaux - remboursement de l’avance sur compte courant de l’actionnaire.
Depuis le début du projet, le Paris Saint-Germain a été l’un des clubs les plus audités et les plus suivis de l’histoire. Le Paris Saint-Germain a toujours été transparent sur cet accord.
La caractérisation que vous avez faite des événements est inexacte.
Comme indiqué dans la décision dde la chambre d’instruction de l’ICFC du 16 mai 2014, «… le contrat entre le PSG et QTA a été soigneusement examiné et une juste valeur, significativement inférieure à celle soumise par le club, a été attribuée ».
Le contrat QTA est un contrat de « Nation branding ». Le concept de « Nation branding » consiste à mettre en œuvre une stratégie cohérente et institutionnalisée qui supervise la réputation d’un pays à long terme afin de générer un large éventail d’effets positifs, que l’on peut qualifier d’ « externalités positives ». Le « Nation Branding » est proche du concept de « Place Branding », ce dernier étant défini comme un processus de communication visant à promouvoir l'image d'une ville, d'une région ou d'un pays. Pourtant, là où le « Place Branding » met l’accent sur des intérêts économiques spécifiques tels que la hausse du tourisme, le « Nation Branding » concerne l’ensemble de l’image d’un pays sur la scène internationale couvrant les dimensions politique, économique et culturelle.
La stratégie de « Nation Branding » est d'une autre dimension par rapport aux contrats de sponsoring traditionnels
Le « Nation Branding » est pleinement considéré dans l'industrie du sport, par exemple lorsque des pays et des villes accueillent des événements majeurs tels que les Jeux olympiques ou la Formule 1. L'association entre le Paris Saint-Germain et le Qatar est de nature similaire.
Des rapports officiels montrent que l'organisation des Jeux à Londres en 2012 a coûté près de 15 milliards de livres aux contribuables britanniques et que 45% de leurs sponsors étaient des entreprises britanniques. L’impact positif sur l’Angleterre était incontestable et une majorité de Britanniques a déclaré que les Jeux en valaient la peine et qu’ils seraient ravis d’avoir la possibilité d’organiser un événement sportif majeur.
L’un des objectifs de la stratégie de « Nation Branding » est de tirer parti du positionnement du Paris Saint-Germain comme l’un des premières franchises sportives mondiales pour promouvoir le Qatar dans le monde entier, notamment en Afrique du Nord lors des tournées d’hiver de l’équipe.
Comme il existe par essence une forte corrélation entre le budget et les performances sportives, il est rationnel que QTA ait conclu ce partenariat pour améliorer les performances sportives du club et ainsi s’assurer que le Qatar sera étroitement associé à la stratégie gagnante qui consiste à bâtir l’une des premières franchises sportives mondiales, ainsi qu’aux succès sportifs de cette franchise.
En ce qui concerne la valeur de l'accord QTA, elle est d'une toute autre ampleur que celle des contrats de sponsoring traditionnels. Les bénéfices sont similaires à ceux d’une ville ou d’un pays qui paie pour accueillir les étapes du Tour de France, un Grand Prix de F1, les Jeux Olympiques, etc.
Le club n'a jamais rien caché de cet accord et de son concept. En effet, il convient de noter que le club a toujours fait valoir que, en raison de leurs spécificités, la valorisation des stratégies de « Nation Branding » ne peuvent pas être évaluées à l’aide de la méthodologie de l’UEFA, les accords de sponsoring traditionnels ne pouvant pas être utilisés comme référence. Vous faites référence à des évaluations de la juste valeur [du contrat QTA, ndlr] dont nous n'avons pas été informés, mais si cela est vrai, cela prouve qu'un accord de « Nation Branding » ne peut pas être évalué au moyen de la méthodologie utilisée par l'UEFA pour évaluer le sponsoring, et que l'UEFA/ICFC l'a reconnu [le concept de « Nation Branding », ndlr] en attribuant une valeur différente [au contrat QTA, ndlr] dans l'accord amiable [signé avec l’UEFA en 2014, ndlr].
PROCESSUS ET DEROULEMENT DES ENQUÊTES DE L'UEFA/ICFC
Comme indiqué dans les règles de procédure FPF, l'UEFA/ICFC mène tous ses process et enquêtes avec le soutien total de son administration:
Article 11 - « L'Administration de l'UEFA assiste l'ICFC dans l'accomplissement de sa mission, telle que définie dans les présentes règles. L'administration de l'UEFA fournit ICFC le personnel, l'infrastructure et le soutien administratif nécessaires au siège de l'UEFA pour s'acquitter de sa tâche. "
Nous supposons que l'UEFA a appliqué les principes juridiques d'égalité de traitement et de proportionnalité des sanctions à tous les clubs.
Nous avons des avocats, des économistes et d'autres consultants qui travaillent avec nous sur les questions relatives au FPF (et les honoraires qui leur sont versés ne sont pas retraités par le FPF), mais nous ne travaillons pas avec M. Lago […].
L’ACCORD AMIABLE
Tout d’abord, vous faites référence à diverses informations et documents (projet d’avis préliminaire, rapports d’agences, etc.) qui ne nous ont pas été fournis.
La juste valeur de l’accord QTA n'a pas varié pendant l’accord amiable et si nous avions besoin d'une sortie anticipée, c'était parce que le club était conforme aux critères d’équilibre financier de l’UEFA.
Le seul ajustement accepté par l'UEFA/ICFC lors de l'accord de règlement était de neutraliser la taxe de 75% fixée par le président François Hollande et de déduire ainsi les 43,8 millions d’euros versés par le club (sur les 50 millions d'euros versés par tous les clubs français) des comptes FPF.
Le club a toujours affirmé et continue d'affirmer qu'il est totalement injuste de ne pas prendre en considération le niveau des taxes qu'il paie. Par exemple, en 2017-2018, le club a payé jusqu’à 77,5 millions d’euros de cotisations sociales, soit deux fois plus que Manchester City, huit fois plus que Barcelone et 250 fois plus que le Bayern Munich.
De plus, les joueurs étant payés sur une base nette-nette, l’impôts sur le revenu [des joueurs, ndlr] payés par le club devraient également être neutralisés.
AUTRES PARTENAIRES ET SPONSORS QATARIS
Premièrement, nous traitons tous nos partenaires et / ou sponsors avec le même niveau d’attention et nous les traitons équitablement.
Deuxièmement, dès le début, le club a indiqué que QSI est son seul partenaire considéré comme une « partie liée », tandis que l’UEFA/ICFC a continué à modifier les règles des « parties liées » et leur interprétation. Leur dernière interprétation est datée de novembre 2017.
Voici la saison de démarrage de nos partenariats avec des entités qataries:
- 2011/12: QTA, QSI, Aspire, QNB
- 2012/13: BeIN Sports
- 2013/14: Ooredoo
- 2014/15: Aspetar
- 2015/16: Katara
L'UEFA/ICFC a effectué plusieurs audits, directement ou par l'intermédiaire d'auditeurs externes. L'UEFA/ICFC connait chacun de ces accords.
Grâce à ces accords, conclus équitablement entre les deux parties, les sponsors ont acquis des droits et des actifs spécifiques.
Avant la fin de la saison 16/17, le club a reçu une lettre de l'UEFA/ICFC et a appliqué ses directives, accordant ainsi une réduction à certains de ses partenaires/sponsors.
LA SECONDE ENQUETE FFP DE L’ICFC EN 2017/18
Premièrement, comme indiqué ci-dessus, avant la fin de la saison 2016/17, le club a reçu une lettre de l'UEFA/ICFC et a appliqué ses directives, accordant ainsi une réduction à certains de ses partenaires/sponsors.
Deuxièmement, outre les auditeurs du club, KPMG puis PWC, le Paris Saint-Germain a accueilli de nombreux enquêteurs de l’UEFA à son siège. Il a également répondu à toutes les demandes de l'administration française, tant en matière fiscale que sociale, et s'est toujours conformé à la réglementation DNCG mise en place par les autorités françaises du football dès 1984.
Grâce à ce suivi approfondi, l'UEFA a toujours bénéficié d'informations complètes sur les contrats du Paris SG en toute transparence au cours des 7 dernières années. Et tout cela malgré le changement permanent de réglementation de l'UEFA.
Comme chacun peut s’en rendre compte, M. Tebas a décidé de lancer une campagne publique contre le club la saison dernière et il fait de même avec les clubs italiens. Nous considérons qu’il ferait mieux de se concentrer sur la manière dont le football espagnol est parvenu à devenir aussi compétitif aujourd’hui.
La situation du club est très bien connue (contrats, situation financière, etc.) par l’ICFC depuis de nombreuses années et considérée comme conforme aux règles du FPF. Les seuls nouveaux éléments apparus en septembre 2017 ont été l'acquisition de Neymar et de Mbappé et la perte des trois partenaires qataris que vous avez mentionnés.
Le secteur du sport étant principalement tiré par les athlètes recrutés, investir dans Neymar et Mbappé a été essentiel pour le développement du club et sa stratégie visant à créer une franchise sportive mondiale.
Il convient de rappeler que l'enquête avait initialement été ouverte pour évaluer l'investissement du club dans Neymar et Mbappé. Ensuite, lorsque ces deux transactions ont été entièrement validées, il a été décidé de réexaminer certains de ses accords, tous bien connus et déjà reconnus par l'UEFA/ICFC chaque année depuis 2014.
À cet égard, la méthodologie utilisée par Octagon n’est pas pertinente pour un contrat de « Nation Branding ».
Le Paris Saint-Germain a été plus que fair play dans le processus. Nous n'avons pas commandé notre propre évaluation de la juste valeur, nous avons appliqué les règles du FPF selon lesquelles « le club peut choisir un évaluateur tiers indépendant qui a été approuvé par l'UEFA ». Nous avons engagé Nielsen, société cotée américaine bien connue et reconnue, qui travaille avec l’UEFA/ICFC et a même créé la méthodologie.
En effet, outre une remise appelée « méthodologie d’indice de qualité (QI) » reflétant la valeur « réelle » des contrats, nous avons découvert en mars 2018 (après avoir envoyé à l’UEFA/ICFC les résultats du rapport Nielsen) que Nielsen avait créé (sur demande de l'UEFA/ICFC?) un deuxième rabais, appelé ROI concept [retour sur investissement, ndlr].
Cette méthodologie est basée sur des données officielles d’exposition média qui ne peuvent pas être manipulées, tandis que la méthodologie Octagon est basée sur un « benchmark » [comparaison avec les accords d’autres clubs, ndlr] sans certitude quant aux chiffres qu’elles utilisent ni aucune information sur le contenu des droits accordés par les clubs.
Le 13 juin 2018, l'UEFA/ICFC a pris une décision unilatérale et a décidé de ne pas prendre en compte l'évaluation Octagon. Il n'y a pas eu d'accord sur ce point entre le PSG et l'UEFA/ICFC.
Vous comprendrez aisément que nous ne pouvons pas totalement commenter une affaire qui est toujours en cours, mais ce que nous pouvons confirmer, c’est qu’après l’ouverture d’une enquête, en septembre 2017, le club a été mis en situation de vendre des joueurs dans un délai de 17 jours afin d’atteindre l’équilibre financier. Et encore une fois, nous avons fait l'impossible pour nous conformer à une décision prise au dernier moment. Cette décision était particulièrement injuste dans la mesure où elle fournissait aux autres clubs des informations critiques sur notre situation et faussait donc les négociations sur la vente (non planifiée) de nos joueurs.
Cette procédure sans fin et ces changements d'opinion permanents [de l’UEFA, ndlr] créent une grande incertitude pour le club et ses 700 employés. Nous ne connaissons aucun secteur dans lequel une telle procédure pourrait se dérouler sans encourir le risque de devoir payer des dommages importants à la société soumise à un tel arbitraire. En outre, vous remarquerez que cela a eu une influence sur la stratégie sportive du club étant donné (i) les ventes et acquisitions du dernier mercato estival (ii) le nombre de joueurs issus de notre centre de formation sur le terrain cette saison.
- Questioned by the EIC, Michel Platini provided the following statement in writing (in the original French):
J’ai voulu avec le Fair Play Financier introduire des règles de bonne gestion financière et d’équité pour les clubs participant aux compétitions européennes sous l’égide de l’UEFA. J’étais et je reste convaincu du bien-fondé et des vertus de ce principe pour l’éthique et l’avenir du football professionnel en Europe.
C’était ma vision et un principe d’équilibre que j’entendais voir s’imposer à tous les clubs, sans exception ou hiérarchie, sans passe-droits ou avantages.
Nous avons, pendant plusieurs mois, échangé et travaillé avec la Commission Européenne, les clubs et les instances dirigeantes de l’UEFA pour construire des règles et un dispositif répondant à ces ambitions et qui s’inscrivaient dans le plus strict respect de la légalité et des droits des clubs.
Nous avons par ailleurs créé au sein de l’UEFA les instances indépendantes pour mettre en œuvre les règlements du Fair Play Financier, contrôler les clubs, instruire et les sanctionner si besoin était.
J’ai toujours affirmé que le Fair Play Financier n’avait pas vocation à « tuer » ou à asphyxier financièrement les clubs européens qui enfreindraient les règles du Fair Play Financier, mais j’ai aussi dit publiquement à maintes reprises que je souhaitais que des sanctions – y compris sévères - puissent être prononcées contre ces derniers.
J’ai toujours eu conscience que les changements qu’imposaient le Fair Play Financier, n’allaient pas aller de soi et qu’ils allaient créer beaucoup de résistances et parfois de contentieux. Mais je constate qu’aujourd’hui la situation financière des clubs au niveau européen s’est considérablement assainie et que l’actuelle direction de l’UEFA entend pousser plus loin encore les principes du Fair Play Financier, témoignant ainsi de la pleine pertinence de ce règlement.
La mise en œuvre la gestion de ces conflits et des procédures de sanctions s’est toujours faite sous le pilotage opérationnel et juridique des instances indépendantes.
Par ailleurs, concernant le Paris Saint Germain, j’ai toujours dit qu’elle était ma position sur le déjeuner à l’Elysée. Elle n’a jamais varié et ne changera pas, car c’est tout simplement la réalité. Pour cela je vous renvoie entre autres au Rapport Garcia :
https://www.lequipe.fr/Football/Actualites/Coupe-du-monde-au-qatar-aucune-preuve-contre-platini-dans-le-rapport-garcia/814086
- Contacted by the EIC, the following statement was provided (in French) by FIFA on behalf of its president, former UEFA secretary general, Gianni Infantino:
L’objectif principal du fair-play financier était (et est) d’améliorer les standards de gestion financière dans le football européen, de réduire l’endettement et d’aider les clubs à fonctionner sur la base de leurs propres ressources, de manière à ce qu’ils puissent fonctionner comme des entreprises stables et durables.
Lors de l'introduction du fair-play financier, les pertes des clubs de football européens s'élevaient à environ 1,7 milliard d'euros. Ce chiffre est désormais inférieur à 300 millions. Par conséquent, le fair-play financier est une réussite économique pour le football européen.
Toutes les décisions relatives aux enquêtes de l’UEFA relatives au fair-play financier sont prises par l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA («ICFC»). Il s’agit d’un organe indépendant, composé d’une chambre d’instruction et d’une chambre de jugement, chacune composée de personnalités éminentes du droit, de l’économie et de la politique. L’ICFC est présidé par un ancien juge de la Cour de justice européenne, José Cunha Rodrigues, ancien procureur général du Portugal.
L'Administration de l'UEFA assiste l’ICFC dans son travail, conformément à l'article 11 du règlement de procédure de l’ ICFC. L'Administration de l'UEFA, ce sui inclut bien sûr le secrétaire général, peut assister l’ICFC selon les cas. Cela peut inclure des discussions, des réunions, une assistance pour aider à trouver des solutions et d’autres interactions destinées à pour aider l’ICFC dans son travail. Toutefois, l’ICFC est entièrement responsable de ses propres décisions.
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