Below is the full text of the reply (in French) given to Mediapart by the French prime minister's office to questions about the issues raised in this report:
"La délivrance des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu’aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés.
Elle prend en compte par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l’une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté.
Le respect de la position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d'armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du “respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques”.
Pour la partie Mirage et Libye :
La France respecte ses engagements internationaux et applique la résolution 1970 du conseil de sécurité des Nations Unies. Elle appelle également tous les acteurs étrangers de la crise libyenne à respecter les termes de cette résolution.
La résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur la Libye, complétée par des résolutions ultérieures, impose un embargo sur les armes à destination ou en provenance de ce pays.
En vertu du paragraphe 9 de la résolution 1970, les activités suivantes sont notamment interdites :
- la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Libye, d’armements et de matériel connexe de tous types – armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes,
- toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe.
Des dérogations sont toutefois prévues, et soumises selon les cas soit à l’approbation soit à la notification du comité de sanctions sur la Libye, pour certaines activités (ex : assistance technique et formation ou aide financière en soutien au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, fourniture d’armes et de matériels connexes pour la lutte contre l’État islamique d’Iraq et du Levant) conformément aux points a, b et c du paragraphe 9 de la résolution 1970 ainsi qu’aux dispositions des résolutions 2009 (2011), 2095 (2013), 2174 (2014) et 2292 (2016).
Ces mesures s’appliquent uniquement aux fournitures d’armes et aux activités de formation et d’assistance à destination ou en provenance de la Libye.
Les activités de même nature dispensées au profit d’autres États ne sont donc pas concernées par ce régime de sanctions et font l’objet d’un contrôle dans le respect des engagements internationaux de la France susmentionnés (TCA et position commune 2008/944/PESC).
En conséquence, les contrats conclus entre les entreprises françaises et les forces armées des Émirats Arabes Unis ne rentrent pas dans le cadre de la résolution 1970.
La France contribue au soutien des systèmes vendus et à leurs modernisations, toujours dans le respect de ses engagements internationaux. Les contrats de soutien ou de modernisation sont couverts par des licences délivrées par le Premier ministre. Ces licences précisent le pays dans lequel seront réalisées les opérations. Ainsi, les opérations de soutien des M2000 émiriens impliquant des industriels français sont réalisées exclusivement aux Émirats arabes unis."