CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE VIDÉO À LA DEMANDE DE MEDIAPART

Dernière mise à jour : 7 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation du service de vidéo à la demande (ci-après « le Service VOD ») proposé par la Société Editrice de Mediapart, société par actions simplifiée au capital de 24 864,88 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 500 631 932, dont le siège social est situé 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris (ci-après « Mediapart »).

Article 1 – Définitions

Service VOD : le service de vidéo à la demande exploité sous la marque Mediapart, mettant à la disposition des Utilisateurs des Contenus en Streaming à la Location ou à l’Achat.

Utilisateur·ice : toute personne physique ou morale ayant rempli les conditions d’accès au Service VOD afin d’accéder aux Contenus proposés préalablement payés à des fins d’utilisation privée. Une personne physique Utilisatrice doit être majeure et/ou juridiquement capable. Une personne mineure ne peut accéder au Service VOD qu’avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des CGVU.

Compte : espace réservé à l’Utilisateur sur le Service VOD et/ou le site et l’application Mediapart, accessible sous condition d’inscription par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

Contenu : tout contenu vidéo proposé sur le Service VOD. Au jour de son lancement, le Service VOD ne propose qu’un seul contenu vidéo ; d’autres contenus pourront être proposés ultérieurement.

Location : possibilité pour l’Utilisateur de visualiser en Streaming un Contenu préalablement payé à tout moment, pendant une durée limitée définie dans la Commande. Lors de la location, le film reste accessible pendant toute la durée indiquée sur la page récapitulative de la Commande et l’email de confirmation de Commande.

Achat : possibilité pour l’Utilisateur de visualiser en Streaming un Contenu préalablement payé à tout moment, sans restriction dans la limite de la durée de vie du Service VOD et de la durée de cession de droits consentie à Mediapart sur ledit Contenu, la plus courte prévalant.

Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur manifestant sa volonté ferme d’acheter ou louer un Contenu du Service VOD.

Streaming : mode de visionnage en direct et sans téléchargement.

Article 2 – Objet

Les présentes CGVU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles Mediapart met à la disposition de tout Utilisateur des Contenus à la Location ou à l’Achat sur le Service VOD. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepte sans réserve.

Article 3 – Accès au Service

Le Service VOD est accessible, depuis un ordinateur ou un équipement mobile, depuis le site internet de Mediapart ou via l’application mobile de Mediapart.

L’accès est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure.

L’accès et l’utilisation du Service VOD nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur, Mediapart n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Article 4 – Conditions de passation de Commande

Le Service VOD fonctionne uniquement à l’Achat ou la Location à l’acte ; aucune formule d’abonnement spécifique au Service VOD n’est proposée.

Pour passer Commande, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte préexistant ou en créer un en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa Commande (mot de passe, adresse e-mail). Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Service VOD et toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui. L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Service VOD.

Après validation de la Commande, l’Utilisateur paie le prix correspondant à la Location ou l’Achat du Contenu souhaité.

Sur la page récapitulative de Commande, l’Utilisateur peut annuler ou confirmer sa Commande.

L’Utilisateur doit ensuite accepter expressément les CGVU et la politique de confidentialité de Mediapart après en avoir pris connaissance, renoncer à son droit de rétractation et valider le formulaire de Commande.

Une fois la Commande confirmée, celle-ci est réputée ferme et acceptée et l’Utilisateur ne peut plus annuler la transaction correspondant à la Commande.

Dès que la transaction a été définitivement conclue, Mediapart adresse à l’Utilisateur, par voie électronique à l’adresse qu’il a renseignée, une confirmation de la Commande.

En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la Commande, Mediapart pourra contacter l’Utilisateur afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit l’Utilisateur à finaliser sa Commande.

Article 5 - Vente à distance - Renonciation expresse au droit de rétractation

En raison de la nature du Service VOD et en application de l’article L.121-21-8 13° du Code de la Consommation, l’Utilisateur accepte expressément que l’Achat ou la Location commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par ledit Code, avec son accord et après renoncement exprès à son droit de rétractation. Il reconnait, par conséquent, ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et s’engage à ne faire aucune demande de remboursement ou d’annulation liée au Service VOD.

Article 6 – Prix

La Location ou l’Achat de chaque Contenu est facturé à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de la Commande, tel qu’indiqué sur la page de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour du paiement, au moment de la Location ou de l’Achat. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la Commande et à l'utilisation du Service VOD, qui restent à la charge de l’Utilisateur.

Mediapart se réserve la possibilité de modifier les prix du Service VOD à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. Les modifications du prix ou la promotion d’un Contenu postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Utilisateur. Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Les Utilisateurs disposant d’un abonnement actif à Mediapart (ci-après l’ « Abonnement Mediapart ») peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel sur les Locations et Achats de Contenus, à condition d’être identifiés avec le même Compte lors de l’achat. Cet avantage est personnel et non transférable.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix des Locations et Achats des Contenus.

Article 7 – Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur les plateformes de distribution (site web, application mobile via des plateformes marchandes tierces). Le paiement est exigible immédiatement lors de la Commande. Le prix est payé au comptant, quel que soit le type de Commande et la durée afférente. Il est forfaitaire et non restituable.

L’accès au Contenu est accordé immédiatement après la validation du paiement.

Paiement sur le site

Le paiement sur le site peut être réalisé par carte bancaire ou Paypal.

Par carte bancaire :

L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Mediapart, à due concurrence du montant total de sa Commande, frais et TVA inclus. Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) est réalisé par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et la confidentialité du paiement. Mediapart et ses prestataires de paiement ne stockent pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques. Le débit de la carte est immédiat.

Par Paypal :

Le paiement par l’intermédiaire de Paypal se fait selon les conditions de cet opérateur, que l’Utilisateur est invité à consulter.

Paiement sur l’application Mediapart

Pour les Commandes effectuées via l’application Mediapart, le paiement s’effectue via une plateforme marchande tierce ; la transaction est alors réputée effectuée entre l’Utilisateur et ladite plateforme. Le montant dû est prélevé par l’opérateur concerné ; l’Utilisateur peut gérer sa Commande en accédant aux paramètres de son compte sur ces plateformes.

L’Utilisateur est alerté sur le fait que les fournisseurs de services de paiements, tels que Paypal ou les plateformes marchandes tierces, sont susceptibles d’appliquer leurs propres conditions de service qu’il appartient à l’Utilisateur d’accepter et de respecter et pour lesquelles Mediapart ne peut en aucun cas être tenu responsable.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire ou Paypal, et sauf cas de vol déclaré ou d’opposition, les fournisseurs de services de paiements pourront être amenés à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

En cas de défauts de paiement répétés ou de fraude détectée sur un moyen de paiement et à défaut de régularisation, Mediapart se réserve le droit d’exclure l’utilisation de ce moyen de paiement litigieux et/ou son titulaire (Utilisateur ou tiers payeur) pour tout accès au Service VOD, pour une durée maximum d’un an à compter de la date d’exclusion. Tant que le moyen de paiement sera exclu, il ne pourra être utilisé pour le paiement du Service VOD.

Article 8 – Accès, Durée et Disponibilité du Contenu

Après passation d’une Commande et paiement validé, le Contenu est immédiatement accessible en streaming.

La période de visionnage est limitée à la durée de la Location ou de l’Achat indiquée dans la Commande, calculée à compter de la validation de la Commande.

Le visionnage est possible uniquement sur les appareils compatibles et sous réserve de connexion Internet suffisante.

Le téléchargement du Contenu pour une utilisation hors-ligne est interdit.

L'Utilisateur est informé que les Contenus peuvent être équipés de mesures de protection (ou MTP telles qu’entendues à l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle) destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Contenu sur d'autres supports afin, notamment, de protéger les titulaires de droits sur les Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ni porter atteinte auxdites mesures de protection, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Mediapart s’efforce de maintenir accessible le Service VOD 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu qu’à une obligation de moyen d'y parvenir et ne fournit aucune garantie de disponibilité, de résultat, de qualité ou de performance. Mediapart peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.

Article 9 - Règles d’utilisation du Service VOD

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service VOD, il s’engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service VOD et plus généralement du site ou de l’application Mediapart ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
Ne pas porter atteinte à la réputation de Mediapart ;
Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Service VOD, du site ou de l’application Mediapart ;
Avertir immédiatement Mediapart s’il découvre une faille de sécurité dans le Service VOD, le site ou l’application Mediapart ;
Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers tout ou partie des contenus du Service VOD, du site ou de l’application Mediapart. Mediapart se réserve le droit de mettre en place tout dispositif technique de nature à identifier et lutter contre d’éventuelles atteintes à la présente clause. Il est en outre strictement interdit, sans l'accord préalable et écrit de Mediapart, de crawler le Service VOD, le site ou l’application Mediapart et/ou d'en collecter de manière massive le contenu, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit, et en particulier afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s'y limiter, les programmes basés sur l'intelligence artificielle ;
Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers. A cet égard, l'Utilisateur s’engage, en particulier, à ne pas utiliser d’adresse électronique préjudiciable à autrui (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque et/ou de la dénomination commerciale d’autrui et/ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit voisin).

Article 10 – Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques

Dans le présent article, le terme « consommateur » désigne l’Utilisateur et le terme « professionnel » désigne Mediapart.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai correspondant à la durée de la Location à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à la durée de la Location de l’Achat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les garanties visées au présent article ne couvrent pas les défauts dus à l’incompatibilité entre le Service VOD ou le Contenu et l’environnement numérique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité. En cas de refus, il incombe à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la responsabilité de Mediapart.

Mediapart ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou d’accès à Internet de l’Utilisateur, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence applicable.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le Service VOD, le site et l’application Mediapart sont la propriété exclusive de Mediapart, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. L'autorisation d'utiliser le Service VOD, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants droit.

Il est strictement interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site, de l’application ou de leurs contenus. Plus généralement, Mediapart est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à chacun des éléments qui composent le Service VOD, le site et l’application Mediapart (notamment structure, texte, photographie, image, infographie, dessin, vidéo, donnée, affiche, logo, marque, enregistrement phonographique ou idéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable) ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, modification, représentation, diffusion, transmission, utilisation ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments, qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, pour quelque motif, par quel moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès de Mediapart et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisation du Service VOD est limitée à l’usage personnel et privé, non collectif et non marchand, de l’Utilisateur au sein du cercle de famille et ne pourra donner lieu à une quelconque représentation collective ou publique, qu’elle soit gratuite ou à titre onéreux.

Les Contenus sont protégés par les dispositions nationales et internationales relatives aux droits d’auteur et droits voisins et demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit. En conséquence, ils sont exclusivement réservés à un usage privé. Toutes utilisations hors de ce cadre, notamment le contournement des mesures de protection, la revente, l’échange, la location, le montage, le prêt, la duplication des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers sont strictement prohibées.

Toute utilisation du Service VOD ou des Contenus non conforme aux présentes CGVU (notamment mais pas exclusivement piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 12 – Clôture du Compte Utilisateur

Mediapart se réserve la possibilité de suspendre ou clôturer le Compte de l’Utilisateur et résilier la Location ou l’Achat le cas échéant, de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute autre forme d’indemnisation, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGVU, en particulier en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Mediapart, des ayants droits des Contenus, de l’obligation d’utilisation à titre privée, non-respect des modalités de paiement, etc., ainsi qu’en cas d’inactivité du compte pendant une durée consécutive de 36 mois.

Article 13 – Responsabilités

Mediapart est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CGVU. Dans le cas où sa responsabilité serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGVU, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
En outre, la responsabilité de Mediapart pourra en tout ou partie être écartée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation du Service VOD non conforme aux CGVU, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous :

interruptions temporaires nécessaires à la mise à jour, la maintenance corrective ou évolutive du Service VOD, du site et/ou de l’application Mediapart, ou des plateformes marchandes tierces ;
interruption, dysfonctionnement, dégradation de service ou impossibilité d’accès au Service VOD dus par exemple à une incompatibilité technique, une mauvaise configuration des appareils, une connexion Internet insuffisante, une coupure électrique, une interruption des services de télécommunications, etc. ;
mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Service VOD ;
défaillance, dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet, d’un fournisseur d’accès à Internet ou de la connexion Internet de l’Utilisateur, des réseaux mobiles ou d’une plateforme marchande tierce ;
problèmes de compatibilité des appareils utilisés ou de non respect des prérequis techniques ;
risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, fraude ou tentative, etc.) ;
cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations par Mediapart ;

De même, Mediapart ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre du Service VOD qui résulterait, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, ou de l’un quelconque des cas évoqués au présent article.

Mediapart s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur le Service VOD mais ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude de celles-ci ni de l'utilisation ou de l'interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

Des liens hypertextes sur le Service VOD, le site et l’application Mediapart peuvent renvoyer vers d’autres sites internet ou applications. La responsabilité de Mediapart ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers ou applications contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14 – Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service VOD, Mediapart peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Les données ainsi collectées sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Les modalités de collecte et de traitement des données sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Mediapart disponible à l'adresse https://www.mediapart.fr/confidentialite.

L’Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur ses données en contactant le DPO de Mediapart à l’adresse dpo@mediapart.fr .

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Service VOD des traceurs peuvent être déposés et/ou lus sur son équipement terminal (ordinateur smartphone tablette etc.) suivant le système d'exploitation ou le logiciel applicatif utilisé à condition qu'il y ait préalablement consenti. Pour en savoir plus sur les traceurs utilisés sur le Service VOD, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de gestion des traceurs de Mediapart accessible à l'adresse suivante : https://www.mediapart.fr/confidentialite.

Article 15 – Modification des CGVU

Mediapart se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Les nouvelles CGVU prendront effet et seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le site et l’application Mediapart et appliquées aux utilisations, Locations et Achats intervenant à compter de cette date.

L’utilisation continue du Service VOD après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications substantielles des CGVU seront notifiées aux Utilisateurs concernés avec un préavis minimum d’un mois.

Article 16 – Contact et assistance

Pour toute information ou réclamation, l’Utilisateur peut consulter la FAQ du Service VOD, contacter le service abonné.es de Mediapart disponible à l'adresse électronique suivante : contact@mediapart.fr ainsi que par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 05 49 01 47 65 (appel non surtaxé).

Article 17 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Les parties conviennent, préalablement à toute action contentieuse, de régler tout différend relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des CGVU par la voie amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur peut recourir au service de médiation de la consommation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) auquel adhère Mediapart, accessible à l’adresse https://www.cmap.fr ou à l’adresse postale : CMAP – Service Médiation de la consommation - 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.