Économie et social Dépêche

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC Mediapart

Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Mediapart au sujet d'une disposition excluant les médias en ligne du taux de TVA réduit appliqué à la presse papier.

Agence Reuters

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Mediapart au sujet d'une disposition excluant les médias en ligne du taux de TVA réduit appliqué à la presse papier.

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