Apatrides: la France s’arrange avec sa conscience

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Le gouvernement entend profiter des failles juridiques du système international pour se sortir du bourbier de la réforme constitutionnelle. Ce faisant, il prend le risque de créer des apatrides. Et d’enterrer l’un des principes fondateurs de “la patrie des droits de l’homme”.

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Une énième astuce. La dernière, peut-être, pour tenter de convaincre la majorité socialiste de voter la réforme constitutionnelle. En s’engageant à ratifier la Convention de l’Organisation des Nations unies de 1961, qui interdit la création d’individus apatrides, et en s’assurant que les clauses exceptionnelles de cette dernière prévoient des dérogations en cas de « préjudice aux intérêts essentiels de l’État », l’exécutif pensait s’être enfin sorti du bourbier dans lequel il enfonce le pays depuis deux mois. Plus de référence aux binationaux, pour la gauche. Pas de création d’apatrides, pour la droite. Le tout, en apparence bien évidemment. Ce qui n’a trompé personne.

Car oui, le gouvernement français, s’il parvient à aller au bout de sa réforme constitutionnelle – ce qui est loin d’être gagné –, va créer des apatrides. Pour défendre sa position devant la commission des lois le 27 janvier, Manuel Valls a encore rappelé que « les terroristes cherchent à nous déstabiliser, à s’engouffrer dans les failles qui traversent notre société ». Quelle solution propose-t-il pour y remédier ? S’engouffrer dans les failles juridiques qui traversent le système international. La marque, comme le souligne dans Le Monde Dzovinar Kévonian, maître de conférences à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, « des tensions politiques et idéologiques qui affectent États et sociétés ».

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L’exécutif a beau se retrancher derrière la ratification de la convention de 1961 pour faire valoir ses bonnes intentions, il endosse assez mal le costume de grand seigneur. En particulier avec ce texte que la France s’était jusqu’alors contentée de signer, sans jamais en respecter, « sous le principe de la bonne foi », « l’esprit et le but » en le retranscrivant en droit interne, signale le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau à l’AFP. D’autant plus qu’au moment de sa signature, la France avait pris soin d’émettre une réserve lui permettant de conserver la possibilité de déchoir un Français de sa nationalité.

L’histoire s’est répétée exactement de la même façon en 1997, avec la convention européenne sur la nationalité et son fameux article 8, stipulant que « chaque État partie doit permettre la renonciation à sa nationalité, à condition que les personnes concernées ne deviennent pas apatrides ». Là encore, la France a signé le texte, mais ne l’a pas ratifié. Contrairement à d’autres pays, comme la Bulgarie et la Roumanie, dont l’adhésion à l’Union européenne a été conditionnée – entre autres choses – à la ratification de ladite convention.

Mais la France est l’un des membres fondateurs de l’UE. Elle se veut “la patrie des droits de l’homme”. Qu’a-t-elle besoin de s’engager sur ce type de conventions ? Aucun, sur le plan juridique. C’est donc à un tout autre niveau que les choses se jouent, comme le réaffirme Christiane Taubira dans son livre Murmures à la jeunesse (Éd. Philippe Rey) : « Faudrait-il n’avoir ni respect pour son sens éthique, ni considération pour sa signature, ni souci de sa réputation, ni fierté de son aura, pour faire à cette occasion de la casuistique et se camoufler derrière une carence juridique pour justifier une dérobade morale et politique ? », s’interroge l’ancienne garde des Sceaux.

Cette question d’ordre éthique, moral même, se pose sur les conventions européennes, mais aussi sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, que la France a signée en 1948 pour refonder la paix entre les nations. L’article 15 de ce texte stipule que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». Voilà pour les grands principes. Pour le reste, il ne s’agit que d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, dépourvue de valeur normative, sur laquelle la gauche au pouvoir choisit aujourd’hui de s’asseoir.

La Déclaration universelle des droits de l’homme est pourtant attachée au destin d’un homme panthéonisé par François Mitterrand, dont François Hollande essaie encore de se réclamer. René Cassin, membre du gouvernement de la France libre pendant la Seconde Guerre mondiale, déchu de sa nationalité et condamné à mort par le régime de Vichy, fut l’un des principaux rédacteurs de ce texte fondateur. À ce titre, il reçut le prix Nobel de la paix en 1968. Le 5 octobre 1987, jour de l’entrée de ce « professeur d’espoir » au Panthéon, Mitterrand prononça un discours qui n’est pas sans écho avec la situation actuelle.

« Comment un pacte international peut-il s'insérer dans l'ordre juridique interne des États ?, s’interrogeait l’ancien président. Question toujours d'actualité. Y répondre demeure un souci permanent. Ce fut celui du président Cassin. N'était-il pas en effet étrange qu'en sa personne un Français présidât la Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller à l'application d'une convention que la France se refusait alors à ratifier ? C'était bien le moins que la France s'imposât à elle-même les règles dont elle affirmait l'universalité. »

C’était bien le moins, en effet. Depuis 1945, aucun exécutif n'a rendu un Français apatride. François Hollande lui-même rappelait dans son discours devant le Congrès le 16 novembre que « la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ». Il y a deux mois à peine.

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