Secret des sources: attention, cette loi est un piège !
Annexes
Le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes.
Le rapport sur le projet de loi du député Etienne Blanc.
Le résumé des travaux de l'Assemblée nationale sur le projet de loi.
La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leur source d'information.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les journalistes comme "chiens de garde de la démocratie".
Les anciens arrêts de la Cour européenne concernant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 109du code de procédure pénale dispose que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ».
La charte des devoirs professionnels des journalistes français de 1918 précise qu'«un journaliste digne de ce nom garde le secret professionnel et ne confond pas son rôle avec celui d’un policier».
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