Familles: vers plus d'égalité après une séparation

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Un rapport du Centre d'analyse stratégique montre l'ampleur des inégalités en cas de séparation des couples. Pensions alimentaires, prestations familiales, prestation compensatoire : les mécanismes sont datés. La ministre de la famille se dit ouverte mais reste prudente.

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Le droit de la famille pourrait bouger, et pas seulement pour les homosexuels. Un rapport du Centre d’analyse stratégique (CAS) sur la paternité, qui sera rendu public mardi et que Mediapart a pu consulter, appelle à revoir les enjeux financiers de la séparation d’un couple. Interrogée à ce sujet, Dominique Bertinotti, ministre de la famille, souhaite des évolutions : « Il faut une égalité entre les mères et les pères. Si on prend le cas de la garde alternée, je suis favorable à l’équivalence des prestations et donc un partage en deux des allocations, ou tout du moins à une compensation pour la personne qui ne touche pas les allocations familiales. »

La ministre emboîte ainsi le pas du CAS, cet organisme placé auprès du premier ministre et chargé d'aider à la définition des politiques publiques. Dans son rapport, celui-ci suggère de mieux partager les prestations familiales. Depuis 2002, chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d’assurance maladie. Depuis 2003, le quotient familial peut être partagé. Depuis 2007, c’est également le cas pour les allocations familiales.

Mais les autres prestations familiales, l’aide au logement (AL), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ne sont pas partagées, en vertu du principe de « l’unicité de l’allocataire » : pour un enfant, un seul parent touche l'argent.

Le Défenseur des droits a été souvent saisi de cette question, dans 86 % des cas par des pères, et souvent sur le logement. Car un père qui voudrait accueillir son enfant dans de bonnes conditions, avec une chambre à part, ne bénéficiera pas pour autant d’une allocation logement.

Comment faire ? La ministre reste prudente : « Il faut d’abord voir combien de pères sont concernés. Et leur niveau de revenus avant d'annoncer toute mesure égalitaire. » Le CAS, de son côté, écarte la possibilité de verser une année au père puis une année à la mère, alternativement : « La précarisation d’un foyer serait systématique d’une année sur l’autre. »

Par ailleurs, l’enfant risquerait de bénéficier d’un montant global de prestations inférieur à celui d’aujourd’hui si le second parent a des revenus supérieurs aux plafonds des prestations sous conditions de ressources (AL, ARS, etc.).

Une autre option serait le partage de l’allocation, ce qui supposerait de revenir sur la règle de l’unicité de l’allocataire. Mais cela signifierait que l’ensemble des allocataires actuels, le plus souvent des mères isolées, perdrait une partie de leurs prestations.

De façon à réduire ou éliminer ces pertes, le CAS suggère de compter l’enfant en résidence alternée non pour 0,5 enfant dans chaque foyer mais pour 0,75 ou 1 enfant. Ce qui engendrerait un surcoût pour la branche famille variant de 12 à 90 millions d’euros par an.

Vu l'état des finances publiques, les auteurs du rapport préconisent, au moins dans un premier temps, de ne pas partager les allocations mais de les répartir. Par exemple l’allocation logement pour la mère, l’allocation de rentrée scolaire pour le père, etc. Même si, au cas par cas, la répartition pourrait relever d'un exercice d'équilibriste.

Autre thème majeur abordé par le rapport : les pensions alimentaires. Plus de 40 % d'entre elles ne sont pas entièrement versées. Comme l’explique le rapport, « une partie des mères soupçonnent les pères de demander la résidence alternée pour ne pas payer de pension alimentaire, tandis qu’une partie des pères les accusent de refuser la garde alternée pour pouvoir en obtenir une ».

Concrètement, en France, le créancier, généralement une mère, est censé pouvoir récupérer la somme qui lui est due, et qui s’élève en moyenne à 150 euros par mois. Cette mère doit alerter la CAF (Caisse des allocations familiales) puis poursuivre le père au pénal pour abandon de famille. En pratique toutefois, beaucoup de mères renoncent. Trop douloureux, trop conflictuel.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la possibilité de créer une agence du recouvrement des créances alimentaires avait été évoquée. Une proposition de loi avait même été déposée à l’été 2011 par la sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam. Ce type d’agence est réputé efficace : 56 % de recouvrement aux États-Unis, 78 % au Royaume Uni, 95 % en Norvège. Mais selon l’étude du CAS, elles coûtent très cher. En Angleterre par exemple, en 2005, la Child support Agency dépensait 1 livre pour 1,85 livre recouvré. 

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