Les dangers du projet de loi sur la justice

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  • Des prisons toujours plus pleines

Un « rétrécissement des juridictions pénales » se niche également dans le projet de loi, dénonce le SM. Pour gérer la pénurie et soulager les magistrats, la collégialité est revue à la baisse, et les audiences à juge unique sont étendues à une dizaine de nouveaux délits en correctionnelle, ainsi qu'en appel correctionnel et parfois même devant la chambre de l'instruction.

Les cours d'assises coûtant cher et ayant des délais très longs, le gouvernement veut également expérimenter un « tribunal criminel » composé de cinq magistrats professionnels, qui jugerait en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de prison (c'est-à-dire les viols, pour l'essentiel). Une procédure accélérée qui n'offrira pas les mêmes garanties qu'un débat oral de qualité devant des jurés citoyens aux assises, protestent les organisations d'avocats et de magistrats. Un viol qui était jugé en deux ou trois jours aux assises le sera en deux ou trois heures au tribunal criminel, pronostiquent les professionnels. L'expérience sera menée pendant trois ans dans plusieurs départements. 57 % des affaires qui passent actuellement aux assises pourraient être concernées, selon le ministère de la justice, qui met en avant le raccourcissement des délais.

Par ailleurs, un procureur national antiterroriste sera également créé, qui reprendra une partie des attributions du procureur de Paris et sera placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, comme le procureur national financier (PNF).

Dans la manif parisienne du 11 avril. © MD Dans la manif parisienne du 11 avril. © MD

Un autre volet du projet de loi, déjà esquissé en janvier et en mars par Emmanuel Macron, vise à « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ». Il entend tout à la fois désengorger les prisons en facilitant certains aménagements de peine, mais en rendant tout aménagement impossible à partir d'un an de prison ferme. La détention à domicile sous surveillance électronique deviendrait une peine autonome, le travail d'intérêt général serait relancé et un « sursis probatoire » serait créé pour remplacer la probation et le sursis avec mise à l'épreuve.

Les peines inférieures ou égales à un mois de prison ferme seraient interdites. Mais si les tribunaux en prononcent environ 10 000 par an, elles sont très rarement exécutées en prison : cette mesure ne libérerait que 270 places par an, estime le ministère. Enfin, des peines en cours d'exécution pourraient, pour partie, être converties en jours amende ou en travail d'intérêt général.

Une des nombreuses mesures nichées dans le projet choque particulièrement l'USM. « Un mandat de dépôt à effet différé va être créé pour les peines de prison de six mois à un an, quand le tribunal correctionnel ne prononce pas d’aménagement de peine et ne renvoie pas la personne condamnée devant le juge d’application des peines, explique Céline Parisot. Le condamné devra être convoqué devant le procureur dans un délai d’un mois, alors que ça concerne des milliers de dossiers, et on aura une véritable usine à gaz, tout ça pour obtenir des incarcérations plus rapides. »

Le SM est encore plus sévère. « Au total, il n’y a quasiment que des mesures qui augmenteront les peines de prison ferme et les mandats de dépôt. Ne plus pouvoir aménager les peines d’un an de prison ferme va faire bondir mécaniquement le nombre de détenus, et les effets de la réforme seront contraires aux annonces qui ont été faites. La prison reste au centre des choses. »

Côté administration pénitentiaire, la construction de nouvelles places de prison serait ramenée à 7 000 en cinq ans, au lieu des 15 000 envisagées initialement. Une mesure qui a du sens, la pénitentiaire absorbant une part très importante du budget de la justice.

Les alternatives à la prison existent déjà, mais sont peu utilisées par les magistrats. En 2016, sur 550 000 délits sanctionnés, les tribunaux ont prononcé 52 % de peines de prison (dont 19 % ferme) et 11 % de peines alternatives, dont moins de 3 % travaux d’intérêt général. Une tendance répressive due à la fois au durcissement du code pénal, à une sévérité accrue des tribunaux et à un manque de moyens des structures qui permettraient de recourir plus largement à ces alternatives.

Les prisons françaises n'ont jamais été aussi pleines. Selon les derniers chiffres de la Chancellerie, quelque 69 879 personnes étaient détenues au 1er mars, pour 59 902 places. Le taux d'occupation moyen dans les établissements est de 117 %, mais dépasse 200 % dans certaines maisons d'arrêt où les conditions deviennent indignes (détenus à quatre dans une cellule, 1 640 matelas au sol…).

Le taux d'encellulement individuel n'est que de 40 %. Il s'agit pourtant d'un principe, depuis une loi de 1875, mais il n'a jamais été appliqué.

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On peut lire l'exposé des motifs et le projet de loi sous l'onglet Prolonger.

Les personnes citées dans l'article ont été rencontrées ou jointes par téléphone entre le 9 et le 17 avril.