France Dépêche

Le "verrou de Bercy" maintenu contre la fraude fiscale

Les députés français ont maintenu mardi le "verrou de Bercy", un dispositif qui réserve à l'administration le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, sauf accord du ministère de l'Economie.

Agence Reuters

PARIS (Reuters) - Les députés français ont maintenu mardi le "verrou de Bercy", un dispositif qui réserve à l'administration le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, sauf accord du ministère de l'Economie.

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