France Dépêche

Un peu plus d'indépendance pour la justice

Christiane Taubira a soumis au Conseil des ministres un texte empêchant le ministère de la justice de transmettre des instructions à un membre particulier du parquet.

Michel Deléan

Promesse tenue. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté ce mercredi 27 mars en conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice (on peut lire le projet de loi ici, l'exposé des motifs , et l'étude d'impact encore là)

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