Entreprises

Le Conseil constitutionnel censure le secret des consultations accordé aux entreprises

Les « sages » ont censuré le « legal privilege », un article de loi voté à l’initiative de l’exécutif, qui entravait la capacité d’enquête des gendarmes financiers et de l’autorité de la concurrence sur les pratiques illicites des grandes entreprises.

Mathias Thépot

Une fois n’est pas coutume, le camp du capital vient d’essuyer une défaite en Macronie. Saisi par les député·es de la Nupes, le Conseil constitutionnel a en effet censuré dans une décision du 16 novembre une mesure du projet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 qui favorisait les pratiques illicites des grandes entreprises. Les « sages » de la rue de Montpensier ont estimé que c’était un cavalier législatif.

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