Voici la réponse que nous a adressée Sébastien Schapira,
l’avocat du groupe Casino :
Cher Monsieur,
Le groupe Casino m’a demandé de vous apporter des précisions sur la gérance mandataire non salariée, précisions qui pour la plupart vous ont d’ores et déjà été transmises. Vous comprendrez, j’espère, que le groupe Casino, par respect pour les juridictions saisies, n’entend pas commenter des procédures judiciaires en cours et notamment celle initiée par les époux Gautier.
S’agissant de la requalification en contrat de travail des contrats de gérance mandataire non-salariée, j’attire votre attention sur le fait que, contrairement à ce que vous semblez avoir compris, toutes les juridictions ne partagent pas l’interprétation faite par la cour d’appel de Lyon dans les deux décisions que vous visez.
Notamment, la cour d’appel de Douai, saisie de la question de la requalification en contrat de travail et demandes de règlements d’heures supplémentaires par des gérants mandataires non-salariés, les a déboutés de leurs demandes par un arrêt du 31 mars 2017. De la même manière, un arrêt de non-admission vient d’être rendu par la Cour de cassation, rendant définitive une décision de la cour d’appel de Colmar, qui consacre la position adoptée par le groupe Casino sur la question des heures supplémentaires.
S’agissant des cotisations de sécurité sociale dues par la société, il est acquis, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1960, que l’assiette de ces cotisations est constituée par la totalité des commissions versées aux gérants, déduction faite des salaires rétrocédés par ces derniers à leur personnel.
Cela a été confirmé notamment par une lettre circulaire numéro 76-48 du 3 septembre 1976.
Enfin, comme vous le soulignez, la question écrite numéro 3282 du 23 septembre 2002 concerne les gérants mandataires non salariés employeurs, ce qui est précisément le cas en l’espèce. À cette question, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a répondu par l’affirmative.
Comme par le passé, le groupe a tenu à vous apporter toutes les clarifications et précisions nécessaires. Nous espérons en revanche que cette fois-ci, contrairement aux articles que vous avez publiés dans le passé, vous tiendrez compte de ces précisions afin de rendre compte de façon objective de cette situation, sans vous contenter de reprendre les accusations diffamatoires des époux Gautier.
Je vous souhaite bonne réception de la présente.
Bien à vous.