Jean-Pierre Mignard: «Le fisc refuse de se rendre à l'évidence»

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Avocat de Mediapart depuis sa création, Jean-Pierre Mignard, du cabinet Lysias, a défendu en vain la cause du journal devant le fisc. Il explique l’enjeu de liberté de cette bataille avec une administration qui refuse « de se rendre à l’évidence », à savoir l’égalité entre presse papier et presse numérique.

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Dans votre mémoire en défense de Mediapart, vous affirmez que les procédures de redressement engagées par l’administration fiscale encourent une censure tant de la Cour de justice européenne que du Conseil constitutionnel français. Pourquoi serait-ce le cas ?

Mediapart est un journal. Son objet est d’informer. Tant les organes administratifs ou paritaires de la presse que les plus hautes juridictions judiciaires le reconnaissent sans la moindre ambiguïté. Et les lecteurs bien sûr. Or à sa création, la loi française, sur une application docile de la Directive communautaire relative aux services électroniques, entendait lui imposer, de même qu’aux autres journaux numériques, un taux de TVA à 19,6 % sans considération de sa nature d’organe d’information. Mais les journaux sur support papier étaient dans la même période soumis à un taux dérogatoire de 2,1 %. Il faut savoir que la Directive européenne, comme la loi française, étaient antérieures au surgissement de journaux numériques : ni l’une ni l’autre n’ont pris en compte la presse numérique qui était à venir. Niant le caractère substantiellement nouveau du média numérique, la fiscalité française a feint de ne voir en lui que le service électronique en omettant qu’il s’agissait d’abord d’un service de presse.

Nous avons démontré que la Constitution et les traités européens reconnaissaient à la presse une fonction essentielle dans une société démocratique et que toute distinction à raison du support, papier ou numérique, devait dès lors être récusée. Seule doit être retenue la nature de la prestation, sans qu’il y ait à considérer la spécificité technique des supports. Seule la mission d’information compte, et peu importe si cette mission est remplie à l’aide du papier ou du numérique. C’est cette évidence à laquelle l’administration fiscale refuse de se rendre.

Comment expliquez-vous que l’administration fiscale ait été totalement insensible aux arguments de Mediapart, fondés en droit et en raison, refusant d’entrer dans toute discussion de fond sur la procédure engagée ?

C’est en effet une énigme. Ceci est d’autant plus étrange que les traités européens et la Constitution française indiquent sans équivoque la solution. Celle-ci consiste à déclarer inapplicable une loi faisant fi de la nature d’organe de presse de Mediapart pour ne s’attacher qu’à la spécificité du support. L’esprit et la lettre de la Constitution et des traités imposent de lui faire une application stricte du droit commun de la presse en matière fiscale.

J’ai parfois eu le sentiment, lors de nos longs échanges avec l’administration, que pour celle-ci le droit, tout le droit, se résumait à la seule loi fiscale et que rien d’autre n’avait d’existence à ses yeux. J’ai ressenti un véritable malaise.

Le fisc s’abrite derrière des dispositions réglementaires anciennes, qui n’avaient pas intégré l’avènement de la presse numérique. Comment Mediapart peut-il être pénalisé au nom de règles qui ne prévoyaient pas son existence ?

Il s’agit d’un non-sens aux yeux de tous. Nul besoin de relever des points mystérieux de doctrine pour constater l’impasse de ce raisonnement. Et pourtant, jusqu’à présent, c’est à celui-ci que l’administration fiscale se tient. La France s’est longtemps abritée derrière la Directive communautaire. Mais l’application des dispositions de celle-ci à la presse numérique est dorénavant décriée par le président de la Commission européenne lui-même, Jean-Claude Juncker. Donc l’argument « bruxellois » ne tient plus, ou du moins ne peut plus à lui seul contenir toute l’explication de la docilité française. La France est au pied du mur. Hic Rhodus, hic salta («Voici Rhodes : saute!»).

Que répondez-vous à ceux qui, constatant que la loi votée début 2014 a donné raison à Mediapart, soulignent qu’elle ne peut être rétroactive ? Et que Mediapart doit être sanctionné pour avoir eu raison trop tôt ?

Il s’agit d’un argument là encore non pertinent. Le législateur a dû admettre partager notre façon de voir en 2014, alors qu’il s’y refusait jusqu’alors. Mais qu’est-ce qui a changé depuis la création de Mediapart jusqu’à 2014 ? Rien, absolument rien. C’est depuis l’origine le même journal numérique remplissant sa mission d’informer. La seule chose qui ait changé, c’est la décision du législateur de changer la loi. Loi changée est à moitié pardonnée, il faut maintenant aller jusqu’au bout.

Au nom de Mediapart, vous allez contester ces redressements devant la justice administrative. Quelle chance avez-vous d’obtenir gain de cause ?

Le principe de la neutralité des supports, acquis intangible du droit communautaire, l’incontestable statut d’organe d’information de Mediapart, comme le rôle tenu par la presse dans une société démocratique sont des principes cardinaux de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux, de la Constitution française qui seront nos boucliers contre une loi, une pauvre loi fiscale abrogée dont on nous demande de supporter les effets injustes et l’erreur initiale quant à son application. Tôt ou tard, que ce soit devant une juridiction française ou devant une juridiction européenne, nous l’emporterons. Ce sera un grand procès de liberté.

Mediapart s’est refusé à toute demande d’intervention politique dans ce dossier, s’en tenant aux recours réglementaires auprès du fisc. Après avoir échoué à convaincre ses agents, que peut-il attendre des pouvoirs publics, du gouvernement et du Parlement ?

La France doit agir au niveau communautaire, en liaison avec l’Allemagne qui a adopté une position nette et claire à ce sujet dans le programme CDU/SPD. Il faut obtenir qu’un texte de quelques lignes, en ajout à la Directive communautaire sur les services électroniques, exonère les médias numériques de devoir supporter un taux de TVA distinct de celui de l’ensemble des autres organes de presse. Comme je l’ai rappelé, le président de la Commission lui-même s’y est engagé devant l’assemblée des organes de presse allemands. Jamais la situation n’a été aussi favorable. Pour la France, s’abstenir d’agir serait critiquable et même inadmissible.

Au-delà de l’aspect juridique du dossier, comment expliquez-vous que la seule aventure de presse indépendante, numérique et participative, ayant réussi à s’imposer comme une réussite économique, avec le seul soutien de ses lecteurs, soit si lourdement pénalisée par l’État ? Et ceci alors même qu’il s’empresse d’aider à fonds presque perdus des médias passés sous le contrôle d’industriels et de financiers ?

Il s’agit d’une cécité devant les formes nouvelles de vie sociale, de culture et de communication dont notre pays est coutumier. Il a fallu attendre 1981 pour que cesse le monopole de l’ex-ORTF, après nombre de poursuites contre les radios libres et leurs animateurs. Même François Mitterrand fut inculpé avant son élection.

Il a fallu attendre 2004 pour qu’enfin soit votée la loi sur l’économie numérique et qu’un statut de liberté rigoureusement identique aux autres supports lui soit attribué. Robert Badinter dit, avec une certaine amertume, que la France n’est pas le pays des Droits de l’homme mais celui de la Déclaration des droits de l’homme. La nuance est intéressante à approfondir.

Vous êtes l’avocat de Mediapart depuis sa création et vous l'avez notamment défendu durant l’affaire Cahuzac. Jérôme Cahuzac était alors ministre du budget et, à ce titre, patron de l’administration fiscale. Un an plus tard, alors que les révélations de Mediapart avaient provoqué sa démission, le journal faisait l’objet de ces contrôles fiscaux – diligentés par une administration dont les dirigeants étaient en place sous le ministère Cahuzac et l’avaient accompagné dans ses dénégations. Comment ne pas y voir une vengeance ?

Je n’ose y penser. Si c’était le cas, cela signifierait qu’une administration s’érige en justicier de ses déconvenues et confisque à son profit les pouvoirs considérables que la loi lui octroie. Qu’elle ne s’offusque pas de votre question cependant. Son obstination à ne rien vouloir entendre l’expose à ce type de suspicion. Il lui revient de se laver de tout soupçon en faisant une juste application du droit à la presse numérique.

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