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Fiscalité: la Cour des comptes propose de réformer le pacte Dutreil pour le rendre moins coûteux

Agence France-Presse

La Cour des comptes a proposé mardi une réforme du pacte Dutreil, qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d’entreprises familiales, dont elle juge le coût « élevé » pour des résultats économiques « peu discernables ».

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