Maintien de la taxe d’habitation: de l’art de manipuler le «grand débat»

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Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont évoqué la possibilité de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches à partir de 2021. Une façon d’instrumentaliser le « grand débat » à venir pour redorer le blason de l’exécutif et régler un problème insoluble. 

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La suppression complète de la taxe d’habitation, prévue pour 2021, est désormais sur la sellette. Les deux locataires de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont laissé entendre dimanche et lundi que si, dans le « grand débat » initié par le gouvernement en réponse au mouvement des « gilets jaunes », émergeait la demande du maintien de cette taxe pour les 20 % des ménages les plus riches, le gouvernement pourrait y donner droit.

Alors que certains pensent déjà que ce grand débat ne débouchera sur rien, Bruno Le Maire souffle ainsi à l’oreille des « débatteurs » une idée qu’il est capable d’accepter : « Si nous répondons non à chacune des demandes des Français, que nous ne sommes pas capables d’écouter la demande de justice qui s’exprime partout en France, nous ne réussirons pas le débat. On peut très bien demander aux Français s’ils estiment que pour les 20 % les plus riches, il est légitime ou non de supprimer la taxe d’habitation. » 

Certes, ce mardi 8 janvier, Bruno Le Maire a souhaité « clarifier sa position » en indiquant devant les agents de la direction générale du Trésor qu'il était personnellement favorable à la suppression complète de la taxe d'habitation, mais qu'il souhaitait que le « grand débat » s'empare de cette question.

Cette « clarification » est étrange puisqu'une autre réforme fiscale du gouvernement, la fin de l'ISF, est exclue des discussions. Il y a donc bien une volonté de mettre en avant cette option. Et il demeure fort étrange de voir un gouvernement organiser un débat et définir déjà les questions qui doivent être posées et, implicitement, les réponses à ces questions. Mais la démarche se veut adroite.

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin en décembre. © Reuters Bruno Le Maire et Gérald Darmanin en décembre. © Reuters

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Car si les « débatteurs » suivent le conseil de Bruno Le Maire, ils ôteront à ce dernier et à son collègue de l’action et des comptes publics une épine du pied fort gênante. En effet, cette suppression complète de la taxe d’habitation doit coûter 8 milliards d’euros sur le quinquennat. Le gouvernement avait été incapable de financer ce manque à gagner supplémentaire dans ses recettes et avait donc opté pour un creusement du déficit public.

Mais le 15 décembre dernier, le président de la République a annoncé, pour tenter d’apaiser la colère des gilets jaunes, des mesures fiscales de l’ordre de 10 milliards d’euros. Si le débat exigeait donc de renoncer à cette nouvelle exonération, il rendrait un grand service à la trajectoire budgétaire du gouvernement.

Ce tour de passe-passe comptable permettrait d’améliorer le déficit au sens de Maastricht, tout en se prévalant du respect des conclusions du grand débat et de l’exigence de justice sociale. Ce serait donc coup double, car on pourrait ainsi politiquement mettre en avant le financement par les « plus riches » de mesures visant les « plus modestes ».

De quoi espérer faire oublier le portrait de « président des riches » qui colle à la peau d’Emmanuel Macron depuis l’exonération de l’ISF des revenus de capitaux. On pourrait alors désamorcer l’idée que l’on cherche à faire payer aux plus faibles la facture de cette suppression. On comprend donc fort bien pourquoi Bercy est prêt à accepter cette idée.

Une suppression décidée en réponse au Conseil constitutionnel

Il l’est d’autant plus que la suppression complète de la taxe d’habitation n’a jamais figuré dans le programme du candidat Macron. C’est la conséquence d’une autre promesse : celle d’une exonération de cette taxe jugée injuste pour les 80 % des contribuables les plus modestes.

Seulement, les concepteurs de ce programme n’avaient étonnamment pas prévu que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a validé cette suppression le 28 décembre 2017 dans la loi de finances 2018, ne l’a fait que de façon conditionnelle. Les « sages » se sont en effet donné le droit de revenir sur leur décision et de réexaminer la situation « en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Autrement dit : le Conseil n’a validé que de façon temporaire l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, dans l’attente d’une réforme fiscale de grande ampleur.

La question centrale ici est celle de « l’égalité devant les charges publiques ». Car les collectivités territoriales disposent d’une liberté de fixer leurs taux de la taxe d’habitation. Toute augmentation de ceux-ci portera donc sur les 20 % des contribuables qui paieront cette taxe. Le risque est alors qu’une charge excessive pèse sur ces contribuables. D’où les réserves du Conseil constitutionnel et la nécessité d’une réforme.

C’est pour répondre à ces risques que le gouvernement avait finalement décidé la suppression de la taxe d’habitation et le lancement d’un vaste chantier de réforme de la fiscalité locale. Un rapport rédigé par le sénateur LREM Alain Richard et le préfet Dominique Bur a jugé en juin la tâche immense et complexe, tout en dessinant des solutions assez peu convaincantes.

À la rentrée 2018, le gouvernement en a choisi une : suppression de la taxe d’habitation, transfert des revenus de la taxe foncière aux communes en compensation et d’une part d’un impôt national aux départements. Un tour de passe-passe en forme d’usine à gaz qui n’a fait que des déçus et qui semblait assez peu à la mesure de l’enjeu d’une fiscalité complexe et relativement injuste (les bases de calcul de la taxe foncière datent de… 1970). Si l’on maintient la taxe d’habitation, le gouvernement n’aura pas à prendre en charge une telle réforme. C’est une raison de plus pour lui d’inviter les « débatteurs » à la maintenir.

Le calcul de Bercy serait alors le suivant. Si le grand débat exige le maintien de la taxe d’habitation pour des raisons fiscales, alors le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’il y a là un élément d’intérêt général qui justifie l’inégalité devant l’impôt. Cette notion de l’égalité devant l’impôt n’est pas fixe : l’impôt progressif est inégalitaire, mais justifié par la nécessité de redistribuer les revenus et d’assurer la cohésion sociale.

Les « sages » ont, après tout, validé la mesure d’exonération et estimé que l’égalité des citoyens devant les charges publiques n’était pas rompue dans l’immédiat. Il pourrait très bien confirmer cette décision. Il n’a pas explicitement exigé la suppression de la taxe d’habitation. D’autant que le gouvernement a limité la croissance des dépenses des collectivités locales, réduisant en théorie le risque d’une surcharge pour les 20 % d’imposables restants. 

Le pari risqué de Bercy

Mais le pari de Bruno Le Maire a-t-il des chances de réussir ? Il est risqué à plus d’un titre. Sur le plan juridique, il est difficile de préjuger de la décision du Conseil constitutionnel. Mais si celui-ci continue à demander une réforme de grande ampleur plus explicitement, alors ce sera un désastre politique. L’exécutif verra sa manœuvre échouer piteusement.

Sur le plan économique et social, le pari est également risqué. Tenter de faire oublier la fin de l’ISF par le maintien de la taxe d’habitation est une gageure. Les 20 % qui continueront de payer la taxe d’habitation sont peut-être les plus riches, mais on entre dans cette catégorie à partir de 27 000 euros annuels de revenu fiscal de référence (soit 2 250 euros par mois) pour un célibataire sans enfant. Pour un couple avec deux enfants, on continuera à payer la taxe d’habitation à partir de 55 000 euros de revenu fiscal de référence, soit 4 583 euros mensuels pour quatre personnes.

Quoi qu’on pense de ces revenus, on est évidemment loin de ceux qui sont concernés par la suppression de l’ISF sur les revenus du capital qui touche d’abord les 0,1 % les plus riches. Difficile donc de sauver l’ISF par le maintien de la taxe d’habitation.

Il sera donc sans doute difficile de faire croire qu’en taxant une personne qui touche 2 300 euros par mois pour financer le pouvoir d’achat de ceux qui gagnent 1 000 euros de moins constitue une mesure de justice sociale alors que le gouvernement a exonéré 340 000 ménages de 4,5 milliards d’euros. Au contraire, une partie de la classe moyenne pourrait très mal accepter le maintien de cette charge.

Pour un gouvernement qui défend que « le travail doit payer », il y a, il est vrai, un paradoxe à pénaliser ceux qui entrent dans cette catégorie de privilégiés, alors que l’on a défiscalisé massivement ceux qui vivent des revenus du capital.

Il n’est donc pas certain que la manœuvre ouverte par Bruno Le Maire réussisse. Mais elle a, du moins, le mérite de montrer ce que l’exécutif attend du grand débat : des mesures qui règlent ses problèmes avec un maximum d’effets de communication. Pas sûr que cette méthode règle l’actuelle crise sociale.  

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Cet article a été mis à jour mardi 8 janvier avec l'ajout des déclarations de Bruno Le Maire devant les agents de la direction générale du Trésor.