Attributions d’HLM: l’opacité persiste à tous les étages

Par Adama Sissoko

Présenté conseil des ministres, le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté s’engage à rendre plus « transparente » l’attribution des logements sociaux. C’était déjà l’une des priorités de la loi Alur, défendue par Cécile Duflot. Deux ans après, les objectifs sont loin d’être atteints, faute d’une loi contraignante.

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Ce dimanche 3 avril, dans les locaux de l’Amicale des locataires de Bondy, ville de Seine-Saint-Denis, ils sont une petite dizaine à s’être réunis. Tous demandeurs de logements sociaux, ils partagent leur colère face à ce qu’ils nomment une « loterie ». Puis viennent la tristesse et l’aveu d’impuissance. « Je vais à la permanence du service logement et c’est toujours la même réponse : “Il n’y a rien pour vous madame”, alors qu’au départ, on m’a certifié que j’étais prioritaire », se plaint une jeune femme avant d’ajouter : « Sans travail, c’était compliqué pour avoir un logement. Maintenant, j’ai un emploi mais je découvre que les fiches de paie que j’envoie pour actualiser mon dossier n’ont pas été prises en compte ! » Un profond sentiment d’injustice domine, nourri par l’impression que « les choses avancent plus vite pour les autres ».

Avec 550 000 demandes de logement selon l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France, l’agglomération francilienne connaît depuis plusieurs années une grave crise du logement, amplifiée par une production très insuffisante d’HLM. Du côté des demandeurs, c’est l’incompréhension : des délais d’attente trop longs, des critères d’attribution jugés opaques et des fantasmes entretenus par plusieurs scandales médiatisés, dénonçant des élus qui louent des appartements à loyer modéré (d’Alain Juppé à Hervé Gaymard, en passant par Jean Tiberi).

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), votée en 2013 par Cécile Duflot, alors ministre du logement, avait entre autres pour ambition d’améliorer « la qualité du processus d’attribution des logements sociaux, un enjeu fondamental de la politique du logement ». Car, déclarait la ministre, « ce dispositif a besoin d’être réformé, afin de gagner en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur ».

Prenant exemple sur la ville de Rennes, la ministre préconisait l’utilisation d’un outil : la « cotation des dossiers », appelée aussi « scoring », consistant à attribuer des points aux demandeurs en fonction de critères variables d’une ville à l’autre selon ses caractéristiques en matière d’habitat. À charge pour la commission d’attribution des logements (CAL) d’examiner les trois dossiers ayant récolté le plus de points. Quant au demandeur, il devait en principe pouvoir accéder à son dossier à tout moment, connaître son classement et demander des informations.

Cependant, rien n’oblige les acteurs du logement – bailleur privé, mairie ou office public de l’habitat (OPH) – à mettre en place le scoring. En effet, le texte de loi donne « la possibilité d’expérimenter » ce dispositif. Guy Potin, ancien vice-président de Rennes Métropole en charge de l’habitat, a présidé l’une des commissions chargées de préparer le projet de loi Duflot sur le logement, l’urbanisme et la réforme du système d’attribution des logements sociaux. Aujourd’hui, il se dit « outré ». « Cette loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris, regrette-t-il. Tous ceux qui avaient participé à la concertation avaient fait un travail considérable. Le système de cotation avait été reconnu comme un bon système. » « Ce n’est pas la solution miracle à la crise puisque sans construction de logements, on ne peut pas distribuer ce qu’on n’a pas », nuance-t-il avant d’insister : « La cotation des dossiers ne fait pas tout, mais a le mérite de tout mettre sur la table. Pour instaurer la transparence, il faut de la conviction et du courage… »

« Lors de la consultation sur le projet de loi, il y a eu une forte résistance des maires. Pour eux, la cotation des dossiers revenait à les déposséder de leur pouvoir, notamment la politique de peuplement... explique un ancien conseiller de Cécile Duflot qui préfère garder l’anonymat. Nous ne sommes pas allés au bout parce que nous sentions que le débat n'était pas mûr du tout... Peut-être que nous nous sommes trompés. »

Le nouveau projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté, présenté ce mercredi 13 avril en conseil des ministres, ne change pas la donne en la matière. Il préconise qu'au moins 25 % des attributions soient destinées aux « demandeurs les plus pauvres à l'extérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville », mais ne modifie pas les règles de fonctionnement, le supplément de « transparence » évoqué dans le dossier de presse ne se traduisant par aucune mesure concrète.

La mairie de Paris vante les mérites de sa politique de logement dans les rues de la ville. © Adama Sissoko La mairie de Paris vante les mérites de sa politique de logement dans les rues de la ville. © Adama Sissoko
Il n'en reste pas moins que, partout en France, des expérimentations ont eu lieu dans le sillage de la loi Alur. Les résultats apparaissent inégaux. À Paris, où le scoring est utilisé, la municipalité pousse le bouchon en affichant des publicités alléchantes dans les rues de la capitale avec pour slogan « Trouver votre logement social ». Le site internet LOC’annonce, qui permet aux demandeurs de postuler directement en ligne « pour une politique de l’habitat choisie », donne la fausse impression d’une offre abondante. Dans les faits, beaucoup de ces logements appartiennent aux catégories de logements dits intermédiaires (PLI), donc aux loyers plus élevés même si le site a élargi les annonces aux catégories pour revenus plus modestes (PLAI et PLUS). Et c’est bien le problème pointé par le rapport de 2012 sur les méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris, dirigé par Sylvain Garel, élu du XVIIIe arrondissement de Paris. À titre d’exemple, ce rapport comptabilise 71 % des demandeurs de logement pour des PLAI en 2011 quand la Ville de Paris n’en recensait que 3 % dans son contingent.

Autre exemple de politique mise en place : l’anonymisation des dossiers. C’est le choix qu’a fait la municipalité d’Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Les dossiers des candidats sont désignés par des lettres. Mais ce dispositif n’est appliqué que pour le contingent relevant de la mairie, l’OPH de la ville et les bailleurs privés conservant leur propre mode de désignation. Ces différentes politiques menées sur un même territoire n’aident pas à la lisibilité pour le demandeur, bien au contraire.

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